Installation classée à Saint-Maurice-de-Lignon (43200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en évidence des non-conformités pour lesquelles l'exploitant doit fournir les justificatifs nécessaires, selon les délais demandés.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Tableau des rubriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2023, article 1.2.1
Pour approvisionner le nombre de magasins croissant du groupe Intermarché plusieurs pistes sont 7/16 en cours de réflexion. Concernant la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées, l'exploitant explique être déjà en capacité maximale de production. Pour approvisionner le nombre de magasins croissant du groupe Intermarché plusieurs pistes sont en cours de réflexion. L'inspection rappelle à l'exploitant que s’ il y a une augmentation de la quantité entrante sur ligne de production de matières premières d'origine animale (en regard de la quantité maximale autorisée) ou s'il y a une modification des conditions d ’exploitation de l'installation, un porter à connaissance devra être rédigé et transmis à […] de la Haute-Loire. L'inspection a demandé les données de traçabilité des matières premières d'origine animale entrantes sur les lignes de production sur la journée de production de la veille. Les données présentées par l'exploitant ne sont pas exploitables en l'état. Concernant la rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées, l'exploitant explique avoir changé de fournisseur de produits chimiques mais n'a pas modifié le stockage maximal susceptible d'être présent sur site. Le classement au titre de cette rubrique reste inchangé. L'inspection constate une erreur dans le tableau des rubriques de l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023-73 du 13 juin 2023, l'exploitant étant bien soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir des données exploitables sur la quantité de matières premières d'origine animal entrantes sur lignes de production par jour de production sur l'année 2025. Le même travail est attendu pour les quantités transformées de polymères sur l'année 2025 par jour de production.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L'inspection constate la présence du poteau incendie au niveau du parking des véhicules, des 2 bornes sèches, de la réserve d'eau du système de sprinklage et de la réserve de fioul liée à l'installation de sprinklage (cuve double paroi située sur rétention). L'exploitant présente à l'inspection un rapport de vérification du poteau incendie situé au niveau du parking avec un débit de 60 m3 /h. L'arrêté préfectoral n°BCTE/2023-73 prescrit un débit de 80,6 m3 /h pour ce poteau. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter au jour de l'inspection un test de débit en simultané des deux poteaux présents sur la voie publique. L'exploitant a présenté un certificat Q4 en date du 14/10/2025 conforme. L'exploitant n'a pas présenté les certificats Q1 et Q5 au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de contacter la mairie pour connaître les débits des poteaux incendie situés sur la voie publique en utilisation en simultané sous un délai de 3 mois. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les derniers certificats Q1 et Q5 sous un délai de 1 mois. 9/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 32
L'inspection constate la présence d'un bassin de rétention des eaux pluviales appartenant à la commune de 1500 m3. Le plan des réseaux d'eau pluviales présenté par l'exploitant indique la présence de 2 séparateurs hydrocarbures. Sur le plan présenté par l'exploitant, l'inspection constate des canalisations manquantes et l'exploitant explique un possible mélange entre les eaux pluviales et les eaux usées au niveau de l'ancien quai de lavage des camions, mais sans certitude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour son plan des réseaux. Si un mélange a bien lieu entre les eaux usées et les eaux pluviales, les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 ne sont pas satisfaites. Un plan d’action sera attendu pour corriger ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les paramètres listés ci-dessus sont bien suivis mensuellement. De plus les paramètres cuivre, zinc, trichlorométhane et acide chloroacétique sont suivis (article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012). L'exploitant explique que ses eaux usées se rejettent dans la STEP communale. La STEP communale rejette les eaux traitées dans un ruisseau. L'exploitant ne sait pas préciser exactement le milieu récepteur. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter au jour de l'inspection la justification de la compatibilité de ses rejets aqueux avec le milieu récepteur (article 25 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012). L'inspection constate que les résultats de l'autosurveillance des eaux usées ne sont plus saisis par l'exploitant dans GIDAF. L'exploitant explique que la direction du pôle porc d'Agromousquetaires a demandé à ne plus saisir les résultats de l'autosurveillance dans GIDAF tant que les modalités de diffusion au public de ces résultats ne seront pas clarifiées. L'exploitant a présenté ses résultats d'autosurveillance à l'inspection pour l'année 2026. Les résultats sont conformes. Un plan d'action est en cours concernant les écarts constatés pour les résultats du débit. En effet, l'exploitant constate un phénomène de moussage de ces eaux pré-traitées, ce qui fausse les 13/16 données débit en sortie du pré-traitement. Les écarts de pH constatés sur l'année 2025 par l'inspection ont fait l'objet d'un plan d'action. L'exploitant a constaté que le bidon d'acide n'était pas remplacé en temps et en heure lorsque celui-ci était vide. Ainsi, l'acide ne tamponnait plus le pH. Un capteur de niveau a été installé dans le récipient d'acide avertissant ainsi l'exploitant d'un niveau bas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que la future mise à disposition du public des résultats d ’autosurveillance n’est pas un motif recevable pour arrêter les saisies sur Gidaf. L’exploitant doit reprendre les saisies tel que prévu par l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 . L'inspection demande également à l'exploitant de justifier de la compatibilité de ses rejets aqueux avec le milieu récepteur et donc de répondre à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012. L’exploitant informera l’inspection des actions mises en œuvre pour fiabiliser les mesures de débit au niveau du rejet final.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.1
L'exploitant a présenté à l'inspection une AMR mise à jour le 13/04/2026 avec 11 « écarts » constatés et un plan d’action défini. L'inspection constate que les schémas de principe sont manquants ainsi que la procédure de mise à l'arrêt prolongé et de redémarrage. L'inspection constate qu'un changement de stratégie de traitement en 2022 n'a pas conduit à la mise à jour de l'AMR. Le manuel d'exploitation est revu avec le prestataire 1 fois par an. 15/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de prévoir une procédure en cas d'arrêt prolongé et de redémarrage des TAR. L'inspection demande également à ce que les schémas de principe soient rajoutés à l'AMR. Plus généralement, l'inspection demande à l'exploitant de suivre le plan d'action défini suite à l'AMR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
L'inspection constate la présence du bassin de 1050 m3 avec deux vannes de sectionnement manuelles pour retenir les eaux d'extinction en cas d'incendie. La procédure en cas d'incendie est en cours de mise à jour. La fermeture des vannes de sectionnement est bien prévue dans la procédure. Le dernier exercice d’évacuation en cas d’incendie a eu lieu en octobre 2025, l'inspection constate l'enregistrement de cet exercice dans le registre de sécurité.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie
Consommation d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 26
L'exploitant explique avoir consommé 40 087 m3 sur l'année écoulée. Un outil de pilotage est en place pour surveiller la consommation d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 51 10/16
L'exploitant a fait intervenir l'APAVE pour faire une mesure du niveau sonore du 1er au 2 février 2024. Le rapport présenté à l'inspection ne fait pas état d’un dépassement des valeurs limites d’émission fixées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29-II
L'inspection constate la présence d'un tamiseur, d'un dégraisseur aéré, d'une injection d'acide pour tamponner le pH, d'un préleveur d'échantillon, de capteurs de mesure de pH et de température et d'un canal de rejet avec mesure du débit au niveau du local du pré-traitement des eaux usées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
L'inspection constate que le plan de formation interne définit des formations sur le risque légionellose avec un recyclage prévu tous les 5 ans. Une formation pour le personnel interne des Salaisons du Lignon a eu lieu en 2022 avec un recyclage prévu en 2027 . Ce plan de formation est revu annuellement. 14/16L'inspection a vu l'attestation de formation du prestataire BWT du 19/09/2023 et l'attestation de formation du prestataire Eurofins du 29/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.3
L'exploitant a déclaré un résultat Légionella pneumophila présentant un dépassement de la valeur limite sur le prélèvement du 10 février 2025 (15 000 UFC/L). Un traitement choc a été effectué le 24/02/2025. Un autre prélèvement a été réalisé le 27/02/2025, le résultat est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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