Installation classée à Saint-Aignan (56480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005522098
Commune
Saint-Aignan (56480)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
4 depuis 12 juillet 2022
SIRET
84879298200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Aucune odeur inhabituelle a été constatée par le service d'inspection en dehors du site lors de sa visite. Plusieurs non-conformités ont été relevées : • Le stockage du digestat normé dans des fosses non couvertes • Le traitement inefficace des eaux pluviales et le dégagement d'odeurs prononcées au niveau du débourbeur • L'absence d'analyse de l'eau rejetée après traitement • La collecte partielle des jus de silos • Le manque d'un dispositif de clôture sur une partie du site • La présence d'un portail d'entrée non conforme • Le dépassement potentiel de la quantité de déchets traités autorisée
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L'installation est dépourvue de clôture, le merlon, mesurant 2.50 mètre de haut, assure la sécurisation du site sur les parties Sud et Ouest. Cependant, il a été constaté un manque de protection en aval du bâtiment d'élevage, laissant le site libre d'accès à toute personne par le Nord et l'Est du site. De plus, la barrière permettant de matérialiser l'entrée principale du site n'est pas conforme aux attentes en termes de sécurité, elle est facilement franchissable par le dessus ou le dessous et est constituée de barreaux trop largement espacés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'installation d'une clôture est nécessaire sur les parties Nord et Est de l'exploitation, celle-ci doit empêcher les personnes extérieures d’accéder au site de méthanisation. Le portail de l'entrée principale est à remplacer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvements, consommation d’eau et collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L'installation est dotée d'un bassin dit débourbeur afin de récupérer les eaux sales et de les traiter avant rejet vers la prairie sous-jacente. Néanmoins, il a pu être pu constater une forte odeur en provenance de ce bassin, et l'exploitant a déclaré oralement avoir des difficultés à maîtriser le traitement de l'eau et être conscient du dépassement des valeurs limites de rejets. Ce dernier n'a pas été en capacité de fournir l'analyse annuelle obligatoire et a déclaré ne pas l'avoir réalisé depuis deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir à un bon niveau de maîtrise du traitement de l'eau avant rejet et fournir une analyse réalisée par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvements, consommation d’eau et collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
L'exploitant a déclaré oralement ne pas respecter les valeurs limites d'émissions au moment du rejet de l'eau traitée. Il n'a pas pu fournir de preuves car il n'a plus fait réaliser d'analyses depuis deux ans, d'après ses dires. Il a été constaté qu'une forte odeur se dégageait du bassin débourbeur et la couleur brunâtre de l'eau indiquait la présence potentielle de particules polluantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le traitement des eaux pluviales doit permettre d'arriver à un niveau acceptable de valeurs d'émission, une analyse de celle-ci est à réaliser annuellement par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Article 3
Il a été constaté que les fosses de stockage de digestat ne sont pas couvertes, la quantité de digestat présente dans ces dernières le jour de l'inspection, soit 80 % de leur capacité, ne permet pas de justifier le caractère ponctuel de leur utilisation. Hors cette disposition avait été annoncé dans la présentation du dossier de modification non substantielle, déposé le 1er Août 2025, page 24 « 2 fosses sont conservées en fosses de secours. En effet, en cas de problème sur la méthanisation, c’est une sécurité de posséder du stockage de secours ». De plus, la SAS Bothalec Begon est soumise aux prescriptions de l'Arrêté du 22 Octobre 2020 dans le cadre de la mise sur le marché d'intrants en tant que matière fertilisante. Celui-ci prévoit également l'obligation de stockage de digestat dans des fosses couvertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fosses utilisées pour le stockage du digestat doivent être couvertes et clairement identifiées dans votre dossier, cela est valable même après un traitement supérieur à 80 jours et d'autant plus que le cahier des charges Dig agri auquel vous être soumis l'impose.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvement, consommation d'eau et collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les silos de stockage de matières entrantes génèrent des jus qui ne sont pas directement acheminés vers la canalisation menant au tuyau d'évacuation, ce qui crée des flaques stagnantes, favorisant la filtration par le sol et la pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les jus de silo doivent être collectés par tous temps et acheminés vers le bassin de traitement afin de prévenir toute pollution du sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2025, article Article 1
Il a été constaté de jour de la visite que l'ensemble des fosses de stockage de digestat étaient pleines, et l'exploitant a confirmé oralement que la quantité d'intrants traité par jour est supérieure à celle autorisée par l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection un relevé justifiant la quantité de matières entrantes traités dans le digesteur sur une période de 3 mois indiquant la date et l'heure d’incorporation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
L'installation de méthanisation est bien implantée à une distance supérieure à 200 mètres des tiers. Elle n'est pas située dans un périmètre rapproché de captage d'eau, ni à moins de 35 mètres d'un puis ou d'un forage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
Il n'a pas été constaté d'odeurs de nature ou de concentration inhabituelles le jour de l'inspection en dehors de la limite du site. Exception faite au bassin débourbeur qui lui, dégageait une odeur forte et désagréable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revoir l'efficacité du traitement de l'eau par le débourbeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Il a été demandé la réalisation d'un relevé de teneur en H2S dans l'air lors de la visite, l'exploitant l'a exécuté et le résultat a montré l'absence de la susbtance. Les valeurs à plusieurs étapes du processus ont été données : - 65 ppm en sortie de digesteur (30-43-43-47 en moyenne les jours précédents) - 8.6 ppm entre les cuves à charbon - 0 en sortie de cuve à charbon
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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