Installation classée à Plestan (22640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500263
Commune
Plestan (22640)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 6 mars 2024
SIRET
38398687400246
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Lors de ce contrôle, l'inspection a constaté que l'exploitant procède au suivi de ses stocks et veille au respect des quantités maximales autorisées. Les fiches de données de sécurité des produits stockés sont à jour et disponibles (en format numérique). Les quantités de produits présents le jour du contrôle confirment que les installations ne sont pas classées SEVESO. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de mettre à jour l'outil de gestion avec les données et rubriques figurant dans la dernière déclaration relative au recensement des substances et mélanges dangereux (quantités maximales autorisées par rubrique). L'exploitant est en capacité d'extraire un état des matières stockées.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 et son annexe
Conformément aux demandes de bénéfice des droits acquis du 24 mai 2016 et du 29 avril 2024, l'exploitant a déclaré les rubriques et quantités suivantes pour le stockage de produits dangereux : Rubrique Libellé quantité autorisée Régime 4130-2a toxicité aigüe catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation 49 tonnes Autorisation 4510-2 Dangereux pour l'environnement 30 tonnes (DC) Déclaration l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 4511-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2 124 tonnes (DC) Déclaration 4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, 187 tonnes Déclaration L'exploitant utilise un logiciel ERP ("Enterprise Resource Planning") pour la gestion de ses stocks. Le jour du contrôle (le 16/10/2025), l'exploitant a présenté l'outil de gestion qui fait apparaître les informations et quantités suivantes : Rubrique 4130 : 22,876 t (quantité maximum : 49 tonnes) Rubrique 4510 : 16,570 t (quantité maximum : 30 tonnes) Rubrique 4511 : 49,629 t (quantité maximum : 155 tonnes) L'inspection constate que l'outil de gestion ne mentionne pas la rubrique 4734 (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution). Il est par ailleurs relevé que la valeur de la quantité maximale autorisée pour la rubrique 4511, affichée dans le logiciel, ne correspond pas à celle indiquée dans la déclaration SEVESO 3 (déclaration n°4196 du 21 juin 2024) et dans la déclaration d'antériorité du 29 avril 2024. En effet, pour la rubrique 4511, la quantité maximale s'élève à 124 tonnes et non à 155 tonnes comme cela est mentionné dans le logiciel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour les données figurant dans le logiciel de gestion de ses stocks en cohérence avec les quantités déclarées dans la demande de bénéfice des droits acquis du 29 avril 2024. La rubrique 4734 doit apparaître dans l'outil de gestion des stocks avec la quantité en stock et la quantité maximale autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
La déclaration SEVESO 3, acceptée par l'inspection des installations classées le 21/06/2024, indique les "règles de cumul seuil bas" suivantes : - Somme Sa (danger pour la santé) = 0,98 - Somme Sb (danger physique) = 0,075 - Somme Sc (danger pour l'environnement) = 0,995 Les sommes Sa, Sb et Sc sont respectivement inférieures à 1: les installations de l'établissement ne sont donc pas classées SEVESO. Néanmoins, considérant les sommes proches de 1 pour les dangers pour l'environnement et pour les dangers pour la santé, l'exploitant doit assurer un suivi strict des stocks de manière à garantir que le seuil bas par cumul ne soit pas atteint. L'inspection a constaté que la gestion des stocks est réalisée à l'aide d'un logiciel de type ERP, permettant un accès en temps réel à une base de données recensant les produits et matières stockées. Il est relevé l'existence d'un état des matières stockées comportant les informations suivantes pour chaque produit stocké : libellé du produit, code article, conditionnement, quantité, rubrique ICPE et mention de danger. L'exploitant indique procéder à la réalisation d'un inventaire physique périodique. L'exploitant est capable d'extraire et éditer un état des stocks avec les quantités par produit. L'édition de cet état ne comporte pas les différentes familles de mentions de dangers des substances et produits. Par sondage, l'inspection a demandé à l'exploitant de présenter les quantités stockées à différentes dates et périodes de l'année. L'inspection a constaté le respect des quantités maximales pour les rubriques 4000. L'outil de gestion utilisé par l'exploitant comporte le calcul d'un ratio (libellé "coeff") permettant de vérifier le respect des quantités autorisées. Il est constaté que la page affichée à l'écran du logiciel ne mentionne pas la rubrique 4734 (stockage de Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour l'outil de gestion des stocks en faisant apparaître la rubrique 4734, avec la quantité stockée et la quantité maximale autorisée. L'inspection rappelle que le suivi des stocks doit permettre de garantir qu'à tout instant, le seuil bas par cumul (danger pour la santé, danger physique et danger pour l'environnement) n'est pas atteint.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention des stockages de produits liquides - Aires de dépotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/1999, article 12-3 et 12-4
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté, par sondage, que les stockages de liquides sont associés à des rétentions (vu la rétention de la cuve liquide CL 14 de choline). La visite a mis en évidence que l'aire extérieure de dépotage des produits liquides présente une dégradation de son revêtement, ce qui peut nuire à son étanchéité et réduire la capacité à récupérer les effluents en cas de fuite. L'exploitant a indiqué que la réfection de l'aire est programmée en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la réfection de l'aire de dépotage afin de garantir une récupération des effluents efficace en cas de fuite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fiches de données de sécurité et étiquetage des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/1999, article 12-58/8
Lors du contrôle, l'inspection a demandé à l'exploitant de présenter les fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés. L'inspection a relevé que l'exploitant est en capacité de fournir et mettre à disposition les fiches des produits demandées (en version numérique, disponible sur un serveur informatique): - vu la FDS du produit premix P524 (rubrique 4511), mise à jour le17/04/2025, - vu la FDS du produit ACIDIF 5 (rubrique 4130). Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté, par sondage, que les produits stockés disposent de leur étiquetage avec le nom du produit et les symboles de danger (vu le produit premix P511, avec le pictogramme GHS09, dangereux pour l'environnement et mention de danger H 410).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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