Installation classée à Saint-Jean-Brévelay (56660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La campagne de recherche des substances dangereuses dans l'eau réalisée ne répond pas aux exigences des articles 32.3 et 32.4 et 60 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. L’inspection est en attente de la transmission d’une campagne RSDE conformément aux exigences de l’arrêté du 2 février 1998 modifié. -4)
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-3 ;
L'exploitant a réalisé 6 campagnes de prélèvements d'eaux qui se sont déroulées de novembre 2024 à avril 2025 mais n'a pas pris en compte l'article 32.3 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. La note technique du 24 mars 2022 ne s'applique pas aux stations d'épuration mixtes sous la rubrique 2752. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande est formulée à l'exploitant de réaliser des campagnes RSDE conformément aux articles 32-3 et 32-4 et 60 l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-4 ;
Présentation de 6 campagnes de prélèvements réalisées en novembre 2024 jusqu'à 17 avril 2025. Ces campagnes n'ont pas pris en compte les dispositions de l'article 32.4 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulé à l'exploitant de nous fournir l'autosurveillance des substances conformément à la liste 32.4 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II ;
Les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance ne répond pas aux attentes de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Ce point n'a pas pu être validé le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de nous fournir les opérations de prélèvements pour l'analyse des substances dangereuses dans l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II ;
Présentation d'un plan par l'exploitant ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de compléter le plan en faisant apparaître : - les différents réseaux (alimentation, pluvial et eau usées), - le point de rejet dans le cours d'eau ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III ;
L'exploitant réalise trois fois par an le recalage analytique de la station. Les justificatifs seront transmis en fin d'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2003, article 7-2 ;
Présence d'extincteur sur la station. L'exploitant dispose d'extincteurs neufs livrés le 31 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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