Installation classée à Chartres-de-Bretagne (35131), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Un porter à connaissance complet faisant la synthèse de tous les changements survenus et présentant la situation actuelle doit être réalisé. De manière générale, les modifications doivent être portées à la connaissance du préfet au fur et à mesure. Il est recommandé de bien décrire l'ensemble de la situation à chaque fois.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2021, article Rubrique 3110 (Rubrique créée par le Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013) Rubrique 2910 (Rubrique modifiée par les décrets n° 2006-678 du 8 juin 2006, n° 2010-419 du 28 avril 2010 , n° 2010-8
Le jour de l’inspection, l’installation de combustion comprend un unique appareil en état de fonctionnement : Une chaudière biomasse (plaquettes forestières) de 8,9 MW. L’exploitant déclare que la chaudière a fonctionné brièvement en 2024 pour des tests avant d’être arrêtée. Elle n’a pas redémarré depuis. Il est prévu qu’elle soit mise en exploitation courant novembre 2025. Le jour de l’inspection, une seconde chaudière biomasse (plaquettes forestières) est en construction. L’exploitant déclare qu’elle aura une puissance de 6,7 MW. L’exploitant indique que la turbine à gaz de 17,987MW a été arrêtée en décembre 2023 et démantelée courant 2024. La visite a permis de constater que la turbine était en effet démantelée. Restent en place la chaudière gaz de 17,987 MW et la chaudière de secours de 4,2 MW désormais exploitées par STELLANTIS (a priori à l’arrêt et déconnectées du réseau de chaleur). Ces appareils ne sont plus exploités par COGELYO OUEST. L’exploitant indique également assurer la gestion d’une chaudière gaz de 13,8MW pour le compte de STELLANTIS qui en est l’exploitant. Cet appareil n’est pas exploité par COGELYO OUEST et ne fait donc pas partie de l'installation de combustion exploitée par COGELYO Ouest. En conclusion, l’installation de combustion exploitée par COGELYO Ouest a actuellement une puissance de 8,9MW et à terme une puissance de 15,6MW et fonctionnera à la biomasse de type a) au sens de la rubrique 2910. En conséquence, l’installation est classée en 2910 A DC. Elle n’est pas soumise aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rédiger un porter à connaissance complet actant les modifications de l’installation (construction des deux chaudières biomasses et transfert de la chaudière gaz et de la chaudière de cogénération). L’exploitant devra également informer l’inspection des installations classées de la date de mise en service effective de chacune des deux chaudières biomasses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 Et R.515-116
L’extraction du mois d’octobre 2025 du registre MCP révèle 3 déclarations réalisées par l’exploitant : ID Nom de l'inst allati on (obli gatoi re) Instal latio n exist ante, nouv elle ou modi fiée (obli Préci ser la date de débu t d'ex ploit ation de l'inst Com bien d'ap parei ls com pose nt l'inst allati on ? Puiss ance total e de l'inst allati on en MW ther miqu Char ge moy enne en servi ce en % Nom bre prév u d'he ures d'ex ploit ation annu elle Type d'ap parei l (coc her la répo nse adap tée) Puiss ance en MW ther miqu e (obli gatoi re) Type d'ap parei l (coc her la répo nse adap tée) Puiss ance en MW ther miqu e (obli gatoi re) 8/12 (obli gatoi re) l'inst allati on (obli gatoi re) on ? (obli gatoi re) miqu e elle de l'inst allati on tée) tée) 1172 2482 Coge lyo Oues t Chau fferie Biom asse Nouv elle 2024 -05- 07 1 8 60 4300 - 8600 Chau dière 8 1527 6485 Instal latio n de cogé nérat ion La Janai s Exist ante 1998- 10-12 2 22,18 7 30 1500- 4299 Turbi ne à gaz 17,98 7 Chau dière 4,2 2089 9775 Chau fferie biom asse COG ELYO STEL LAN TIS Exist ante 2025 -01- 06 2 15,6 50 1500- 4299 Chau dière 8,9 Chau dière 6,7 Aucune n’est exacte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de vérifier les informations déclarées (date de début d’exploitation, charge moyenne en service, nombre d’heures d’exploitation annuelles) et de ne conserver qu’une déclaration. 9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.73-IV et 73-V
11/12 Les cendres humides sous le dépoussiéreur multi-cyclone sont récupérées dans une benne avant épandage. Les cendres sèches sous le filtre à manches sont récupérées et stockées en big-bag avant élimination dans une filière adaptée. La gestion des cendres sous-foyer n'a pas été abordée durant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de confirmer que les cendres sous-foyer sont bien séparées des cendres sous multi-cyclone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
L’exploitant indique que les deux chaudières biomasse fonctionneront avec de la biomasse de type a) au sens de la rubrique 2910, à savoir des plaquettes forestières. Il confirme avoir trouvé un fournisseur en capacité de répondre aux besoins de l’installation. La biomasse sera pesée chez le fournisseur et livrée par camion. L’exploitant a prévu un contrôle visuel au moment du dépotage ainsi que trois prélèvements (un en surface, un en milieu de camion et un en fin de camion) afin de mesurer l’humidité (étuve sur place).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Les fumées de la chaudière biomasse de 8,9MW passent dans un dépoussiéreur multi cyclone puis des filtres à manches. Il n’y ni dispositif de désulfuration ni dispositif de traitement secondaire des NOx. 10/12 L’installation n’étant pas en fonctionnement, ce point n’a pas été contrôlé. Un rappel a été fait à l’exploitant concernant ses obligations en terme de suivi de son système de traitement des fumées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Point 6,5 (AM 2910-DC)
L’installation n’étant pas en fonctionnement, ce point n’a pas été contrôlé. Un rappel a été fait à l’exploitant concernant ses obligations en terme de suivi de son système de traitement des fumées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
L’installation n’étant pas en fonctionnement, ce point n’a pas été contrôlé. Un rappel a été fait à l’exploitant concernant ses obligations en terme de suivi de la qualité des rejets atmosphériques. Les paramètres à analyser sont : O2, SO2, poussières, NOx, CO, dioxines, furanes et poussières. Le premier contrôle devra avoir lieu dans les 4 mois suivant la mise en service de chaque appareil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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