Installation classée à Chartres-de-Bretagne (35131), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’inspection a pu constater un renforcement de l’équipe travaillant sur la problématique ICPE ainsi qu’une amélioration dans la gestion des GPI. Le site s’est équipé de plusieurs éléments de captation des GPI. Cependant les procédures de gestion des GPI à jours n’ont pu être présentées. L’inspection ne peut donc lever que partiellement la mise en demeure notifiée le 21 janvier 2025.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pu présenter les procédures mises à jour. En cause, la réorganisation des équipes et la prochaine mise en place de la nouvelle production de plastic shop 1. 6/6 Au vu de l’absence de procédures à jour, l’inspection ne peut lever ce point de la mise en demeure notifiée le 21 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à recevoir la procédure réglementaire relative à la lutte contre la dispersion des GPI dans l'environnement, sous 3 moi. Celle-ci reprendra tous les items énumérés dans la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541.360
Lors de l’inspection du 18/06/2024, il avait été constaté que le site devait déjà appliquer la prescription sus citée. L’exploitant informe l’inspection que l’atelier va être modifié pour produire de nouvelles pièces sans pouvoir en préciser l’impact sur l'augmentation des volumes utilisés. Parallèlement, le site se dote d’un deuxième atelier de fabrication de pièces plastiques. Compte tenu des volumes de GPI manipulés sur le site et des évolutions à venir, l’exploitant est tenu de respecter les obligations fixées par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
5/6 Suite à l’inspection du 18/06/24, l’exploitant a testé plusieurs barrières anti dispersion de GPI. Lors de la visite, des GPI ont été trouvées sur le sol en très faible quantité et principalement cantonnés aux zones de livraison et de production, situées dans un bâtiment couvert. Aucun GPI n’a été retrouvé sur les zones de gestion des déchets [déchetterie (zone couverte) et compacteur à carton (en extérieur)]. L’inspection a constaté la présence de GPI dans les éléments de captation des GPI placés aux niveaux des zones de manipulations et du regard d’eaux pluviales situé à l’entrée de la zone plastic shop 1. Le jour de la visite aucun GPI n’a été observé au niveau du bassin des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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