Installation classée à Saint-Quay-Portrieux (22410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est globalement bien tenu et ne fait pas l'objet de pollutions connues ou de signalement particulier. Toutefois certaines non-conformités ont été observées et nécessitent des actions correctives. L'exploitation a connu des travaux d'aménagement qui constituent un changement notable qui aurait dû être porté à la connaissance du préfet. L’exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance le 22 décembre 2025, à posteriori de l’inspection reprenant les modifications apportées, à savoir : • imperméabilisation de la cour et extension au sud du site (stockage de palox couvert, local de charge, stockage divers, stockage d’emballage à l’étage) ; • extension au nord du bâtiment principal pour les stockages réfrigérés, afin d’étendre l’atelier de conditionnement sur les surfaces des anciennes chambres froides,… L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant, conformément à l’article R.512-46-23 II du code de l’environnement, que « Toute modification apportée par le demandeur de l’installation, à son mode d’exploitation où à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l’exploitation projetée mentionné au 8° de l’article R.512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. » L’exploitant devra donc informer dorénavant le préfet de tout nouveau changement notable sur le site de CELTARMOR. Les valeurs limites d'émission d’eau de mer usées ne sont pas conformes et un plan d'action pour l'amélioration des rejets doit être proposé à l'inspection. Une réflexion globale doit être menée avec l'ensemble des entreprises présentes sur le domaine portuaire afin d’établir un plan d'action commun pour la création d'une rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie. -4)
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1996, article 4.3 et 4.7 .1
• Eaux usées rejetées vers la station de traitement communale: L'ensemble des paramètres est respecté: Volume, MES, DBO5, DCO, NKJ et Phosphore total. (extraction GIDAF de novembre 2024 à octobre 2025) • Eaux de mer: L'ensemble des paramètres n'est pas respecté: Volume, MES, NKJ et Phosphore total (extraction GIDAF de novembre 2024 à octobre 2025). Taux de dépassements des VLE en concentration: - MES: 33% - NKJ: 67% - PT: 33% - Dépassement en volume 39% Les prélèvements et les analyses sont réalisés trimestriellement par le LABOCEA. Les fréquences d'autosurveillance et de déclaration dans GIDAF sont globalement respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1966 en matière de rejet en mer en mettant en place une stratégie d'amélioration du pré-traitement pour abaisser les concentrations en macro-polluants. L'inspection attend de l'exploitant un plan d'action afin de respecter les valeurs limites des émissions aqueuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeur Limite d'émission et autosurveillance
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que son établissement était équipé d'un dispositif pour recueillir l’ensemble des eaux et des écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie. L'établissement est implanté sur le port de pêche de Saint-Quay-Portrieux comprenant d'autres bâtiments à caractère professionnel attenants ou proches de CELTARMOR, dont la criée et des ateliers de mareyage. Selon l'exploitant le terre-plein du port ne dispose pas de dispositif de rétention des eaux susceptibles d'être polluées, avec un risque que ces eaux soient rejetées dans le milieu naturel. Il a avancé la possibilité d'une rétention par obturation et montée en charge du réseau des eaux pluviale au niveau des quais de réceptions qui sont situés en point bas du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • de déterminer dans un premier temps, les besoins en eaux d'extinction (D9) tenant compte de l'extension de ses bâtiments et la création des nouveaux locaux coupe-feu ; • de déterminer le dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction (D9A) ; • de mener une réflexion globale avec le gestionnaire du port et les entreprises implantées sur le domaine portuaire, afin d'établir un plan d'action commun pour la création d'une rétention ; • proposer un plan d’action à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinction – isolement du réseau de collecte
Situation autorisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1996, article 1.1
Situation autorisée Situation le jour de l’inspection Rubrique Désignation des activités 2221 Préparation ou conservation des produits alimentaires d’origine animale par découpage, cuisson, congélation… La quantité de produits entrant étant supérieure à 4t/j. 2731 Dépôt de chairs, cadavres débris ou issues d’origine animale. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 300 Kg/j 2920-2B Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions manométriques supérieures à 1 bar, ne comprimant ni n’utilisant pas des fluides inflammables ou toxiques ; la puissance absorbée est > à 50 kW mais < à 500 kW • Rubrique n°2221 : La quantité de produits entrants respecte les volumes de l'autorisation de 1996. Le décorticage des coquilles st Jacques est par ailleurs limité par les capacités techniques de l'autoclave. 5/14• Rubrique 2920 : Cette rubrique a été supprimée de la nomenclature des installations classées. Des précisions seront apportées sur le classement aux rubriques 1185, 1530, 1532, 2662, 2263 (polystyrène), 2910, 2925 et 4718. Une évolution du classement ICPE sera présentée dans le dossier de porter-à-connaissance. L'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 novembre 1996 fera l'objet d'une mise à jour par un arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les tableaux de volumes de production journaliers pour les années 2024 et 2025. L'actualisation des rubriques ICPE sera communiquée dans le prochain dossier de porter-à- connaissance (cf.fiche de constat n°2).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
Il a été constaté la présence de deux nouveaux bâtiments dans la partie sud-est du site qui n'étaient pas encore construits lors de l'inspection de 2018 réalisée par nos services. Ces bâtiments servent aujourd’hui au stockage des emballages cartons et des palbox qui étaient autrefois stockés à l'extérieur dans des conteneurs. La construction et l'aménagement de ces bâtiments permettent une nette amélioration des conditions de stockage des emballages et du matériel avec les dispositions suivantes: • locaux coupe-feu 2 heures (plafond, murs et portes) avec détecteurs incendie pour le stockage des cartons; • local couvert et fermé par un mur rideau brise-vent, pour le stockage des palbox afin de les protéger des intempéries et des souillures générées par les oiseaux. 6/14De même, il a été constaté la mise en place d'une tour de refroidissement adiabatique équipée d'un système de récupération de chaleur de l'installation frigorifique (froid positif) de l'unité de fabrication (chambre froide, conditionnement, expédition). La nouvelle installation frigorifique fonctionne au propane avec distribution par un fluide frigoporteur ( mono propylène glycol). Les modifications constatées (bâtiments de stockage, évolution de l'installation frigorifique, économie d'eau et d'énergie) contribuent à l'amélioration des conditions de fonctionnement de l'usine et au respect de l'environnement. Toutefois ces modifications sont considérées comme un changement notable au regard des articles L512-20 et R 514-4 du code de l’environnement et elles auraient dû faire l'objet d'un dossier de porter-à-connaissance à l'attention du préfet, avant leur réalisation. Il est rappelé à l’exploitant que ce constat constitue une infraction pour non-respect des obligations générales fixées pour les ICPE et est punie par une contravention pénale de classe 5. En cas de récidive, un procès verbal transmis à l'intention du procureur de la république. Nb : A posteriori de l’inspection, l’exploitant a transmis le 22/12/2025 un dossier de porter-à- connaissance conformément à l’engagement pris lors de la visite d’inspection. Ce dossier fera l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1996, article 4.2
La consommation d'eau pour l'année 2024 est de: • eau douce AEP: 3 940 m³ • eau de mer: 33 000 m³ Il a été constaté pour 2024 une grande différence entre la consommation déclarée d'eau douce (3 940 m³) et les rejets d'eaux usées vers la station (1 443 m³). L'exploitant l'explique par un dysfonctionnement du compteur des rejets qui depuis lors a été remplacé. • Usage et rejet des eaux: ◦ Eau douce: utilisée pour le glazurage des noix de st Jacques, le lavage des locaux et du matériel et les eaux vannes. Les eaux usées sont dirigées vers la station de traitement communale (convention de déversement signé en 2017). ◦ Eau de mer: un 2 traitement aux UV est réalisé sur site, après celui fait par la criée.ᵉ 7/14L'eau de mer est utilisée pour le convoyage des coquilles et des noix et pour un premier nettoyage des noix. Elles sont rejetées par la suite en mer via la canalisation de la criée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1996, article 5.1
Trois grandes catégories de déchets sont générées sur le site: • les déchets industriels banals (filets de St Jacques et autres) repris par Suez ; • les déchets organiques (barbes des noix) repris par la SECANIM ; • les déchets minéraux (coquilles). SUEZ assure l'expédition des valves plates de la coquille vers dix exploitations agricoles, qui après concassage, sont épandues comme amendement calcique. L'exploitant a fourni la liste des destinataires des coquilles. Les valves creuses de la coquille exemptes de toutes matières organiques après lavage sont reprises pour la préparation de plats cuisinés dans d'autres usines du secteur agroalimentaire. L'exploitant tient à jour un registre des déchets informatisés (Suez). Pour la partie organique, il n'y a pas de registre mais la transmission de DAC par la SECANIM présentant la désignation du produit et le poids.
L'exploitant a fourni deux fiches d'intervention pour le contrôle d'étanchéité des appareils utilisant des fluides frigorigènes fluorés. Il apparaît que seule la chambre négative fonctionne avec une charge de 14 Kg de gaz R449A qui est un mélange de HFO dont le PRG est de 1396 pour un total de 19 t.éq.CO2. Compte tenu que la quantité cumulée du fluide frigorigène fluoré ne dépasse pas les 300 kg, l'installation n'est pas soumise à la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées. Compte tenu que le PRG est inférieure à 2500, le remplissage de l'installation est encore autorisé jusqu’en 2030. L'installation contenant plus de 2 kg de fluide et plus de 5 t.éq.CO2, le contrôle d'étanchéité reste obligatoire. L'autre gaz utilisé est du R-290 propane pour 17 kg avec un Potentiel de Réchauffement Global (PRG) de 3 et un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de 0. Cette installation frigorifique est utilisée pour le froid positif pour distribution vers les locaux réfrigérés par le biais d'un frigoporteur au mono propylène Glycol. Cette installation est équipée d'un récupérateur de chaleur et est refroidie par une tour adiabatique. La surgélation des noix de St-Jacques est réalisée dans un tunnel fonctionnant à l'azote liquide. L'établissement dispose d'une cuve de 31 m³ soit 27 tonnes d'azote.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant a fourni deux fiches d'intervention de contrôle d'étanchéité: • Fluide R449-A : Chambre froide positive Contrôle effectué le 25 septembre 2025 - Absence de fuite • Fluide R-290 (propane) : Contrôle effectué le 25 septembre 2025 - Absence de fuite
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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KALHYGE 1— Saint-Quay-Portrieux (22410)aucune suite administrative proposée