Installation classée à Rostrenen (22110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater: • l'absence de connaissance des dispositifs de prétraitement des eaux résiduaires industrielles opérationnels sur le site; • l'absence d'autosurveillance des rejets aqueux pré-traités, avant rejet dans le réseau et la station d'épuration communal; • le mauvais état d'entretien des surfaces situées proche de la fumière et de la piste de lavage.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 5
La zone à proximité de l'aire de lavage des bétaillères et du stockage des fumiers n'est pas correctement entretenu. Des mauvaises herbes jonchent le sol. L'aire de lavage des bétaillères n'est pas couverte. L'ensemble des eaux pluviales récoltées transitent vers le réseau des eaux industrielles. Une gouttière sur la toiture de la fumière était obstruée, avec l'accumulation de végétaux (mousses, branches...). Des équipements vétustes et des gravats de chantiers sont entreposés de part et d'autre du sol, ne permettant pas un entretien aisé. 5/14Cette absence d'entretien présente un risque de prolifération des nuisibles. L'ouvrage de collecte et d'évacuation des eaux usées de la piste de lavage est bouché. Le portail du local de stockage des cuirs est dégradé, oxydé par la rouille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9
Selon l'exploitant, il n’y a pas eu de contrôles des installations électriques en 2023. Des travaux ont été engagés dans le cadre de la mise en conformité des locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le dernier rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/1998, article 4.1
Le dossier d'autorisation originel de 1996 présente des plans des réseaux internes et externes de l'abattoir. Ces plans ne sont pas tenus à jour. L'exploitant précise qu'un diagnostic réseau est en cours. Une inspection télévisée des réseaux d'assainissement en service (ITV) a été réalisée le 14/09/2023 par un prestataire externe. Des constats de non-conformités sont mentionnés dans le rapport d'inspection du prestataire du 09/10/2023 avec différents niveaux de gravité (gravité 1 et 2). En synthèse: • des fissures, ruptures, effondrements et sol visible sont observés sur le tronçon EU3 - piste de lavage; • des dépôts de gravats sont observés sur le tronçon EU3-dégrilleur, empêchant une inspection complète de la conduite; • des déformations sont observées sur le tronçon B1-R1; • des déplacements d'assemblage, fissures, réparation défectueuse sont constatées sur le tronçon Débourbeur-EU3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre: • un plan des réseaux du site à jour, en tenant compte des prescriptions techniques ci- dessus. • un plan d’actions pour la réfection des réseaux, en tenant compte de la gravité des constats observés (gravité 2 en priorité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 28
Les eaux résiduaires du site sont raccordées à la station d'épuration communale de Rostrenen, au lieu-dit Pont Latten. Une convention de rejet a été signée le 05/06/1997 . Elle n'a pas été renouvelée ou dénoncée depuis cette date. L'article 11 de cette convention précise que : "La présente convention prend effet à la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire. Elle est prévue pour une durée de 10 ans. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction par période de 5 ans, sans pouvoir excéder une durée globale de 20 ans. Toute dénonciation de l'une ou l'autre des parties devra intervenir un an au moins avant les échéances ci-dessus, par lettre recommandée." Comme évoqué en inspection, le système d'assainissement collectif des eaux usées de la station d'épuration de Pont-Latten à Rostrenen doit faire l'objet d'un plan d'actions correctives en lien avec la demande des services de la DDTM. Parmi ces actions, les arrêtés d'autorisation de déversement et les conventions de rejets avec les industriels raccordés à la station doivent être actualisés, en visant notamment à s'assurer que les flux hydrauliques et organiques aboutissant à la station d'épuration sont maîtrisés et en adéquation avec la capacité de traitement de celle-ci. Le site de l'abattoir intercommunal est donc concerné par cette actualisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre au service d'inspection la convention de rejet à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Raccordement station d’épuration communale
Eaux résiduaires industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/1998, article 4.3
L'exploitant n'était pas en mesure d'indiquer les modalités de fonctionnement du dispositif de prétraitement et de surveillance des effluents, tel que décrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et la convention de déversement et si celui-ci était opérationnel. Le dégrilleur n'est pas opérationnel (la conduite EU3-Dégrilleur, n'a pas pu être entièrement inspectée lors du passage caméra ITV - cf.fiche de constat n°6). Des paniers amovibles (6 mm) sont présents dans les différents ateliers de l'abattoir. Il existe 4 fosses de décantation des effluents avant rejet vers le système d'assainissement communal. L'exploitant indique que des études sont en cours avec un prestataire externe pour s'assurer des modalités de collecte et de prétraitement des effluents. Cette étude est conditionnée à la réception de relevé topographique du géomètre superposé aux données issues de l'ITV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • mettre en place un système de prétraitement opérationnel des effluents, permettant de respecter les valeurs limites d'émissions autorisées; • transmettre un dossier de porter-à-connaissance présentant les dispositifs de prétraitement et les modalités d'autosurveillance des rejets aqueux; • un plan d'action avec un échéancier de mise en œuvre des travaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/1998, article 4.3
Absence d'autosurveillance des rejets aqueux. Absence de données d'autosurveillance enregistrées dans GIDAF. L'installation ne dispose pas de débitmètre permettant la mesure du débit au droit du rejet du site. Le rapport de contrôle inopiné réalisé les 8 et 9 novembre 2023 indique que le déversoir triangulaire en sortie de traitement n'est pas conforme en raison de la vétusté de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • présenter et installer un dispositif de prétraitement des eaux usées avant rejet; • installer les appareils de mesures du débit; • mettre en place un canal de mesure correctement dimensionné et équipé d'appareils d'échantillonnages; • s'assurer de la mise à jour et de la réalisation du programme d'autosurveillance des rejets aqueux, en tenant compte des macro-polluants et des susbtances dangereuses dans l'eau (micro-polluants). L’exploitant transmettra, avant la mise en œuvre du pré-traitement des eaux usées, un dossier de porter-à-connaissance décrivant les caractéristiques techniques des dispositifs et justifiant de leur efficacité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention sur les équipements ont été communiquées. Les coordonnées de l'opérateur, son n° d'attestation de capacité et les équipements concernés (nature du fluide, charge) sont bien mentionnés. Cependant, certaines fiches sont incomplètes, notamment les mentions relatives à fréquence minimale du contrôle périodique en fonction de la charge. (cf.fiche 802-2045-1 du 24/01/2024, n°802-1981-1 du 01/12/2023, n°802-1787-1 du 25/08/2023, 802-1982-1 du 01/12/2023, n°802-1571-1 du 07/06/2023, n°802-2013-1 du 28/12/2023). Certaines fiches d'interventions ne sont pas signées par le détenteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • s'assurer de l'adéquation des fiches avec l'inventaire transmis (vérification des charges), les équipements sur place (étiquette) et l'exhaustivité de la liste; • compléter les fiches et vérifier les fréquences de contrôle périodique en fonction de la nature du fluide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/1998, article 7 .2.3
L'exploitant indique que des extincteurs font l'objet de vérification annuelle. Il doit s'assurer des autres mesures de moyens de lutte et de défense incendie sur le site. 12/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • transmettre à l'inspecteur les derniers rapports de vérification des extincteurs; • préciser les modalités de lutte contre l'incendie et s'assurer de la conformité avec la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation; • justifier le dimensionnement des besoins en eau d'extinction sur le site, pour la défense extérieure contre l'incendie (calcul de la D9) ; • justifier des moyens de confinement des eaux d'extinction d'incendie et susceptibles d'être polluées, disponibles sur le site (calcul de la D9A).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/1998, article 1.1
- Rubrique n°2210: Les niveaux d'abattage suivants ont été communiqués à l'inspection: - 2022: 490,10 tonnes; - 2023: 526,77 tonnes; - 2024 (jusqu’à semaine 16):162,9 tonnes. Les capacités d'abattage annuelles et journalières sont respectées. - Rubrique n°2221: L'exploitant indique que le niveau de découpe est de 1 t/jour maximum, avec une prévision de 50 t/an. Là aussi, les capacités sont respectées. - Rubrique n°2920: rubrique supprimée par le décret du 22 octobre 2018. - Rubrique n°1185: Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) L'exploitant a communiqué un inventaire des fluides frigorigènes fluorés utilisés dans les installations frigorifiques: Désignation Référence Nature du fluide Quantité / kg Quantité en Téq C02 Centrale positive Silent Twin 4FES- 5Y+4DES-7Y Inv R454-C 32 4,7 4/14Groupe condensation Silent Pack 4CES-9Y R454-C 24 3,6 Groupe condensation Silent Pack 4PES-15Y R454-C 34 5 Groupe condensation Silent Pack 4CES-9Y R454-C 16 2,4 Groupe condensation Silag 4561PTX R45-C 4 0,6 La charge totale de FFF dans l'installation est de 110 kg, inférieur au seuil de classement à la rubrique 1185-2.a (300 kg). Il conviendra de s'assurer de l'exhaustivité de cette liste au regard des équipements présents sur site. - Rubrique 2355: Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs. La capacité de stockage de peau est inférieure à 10 t. Le site n'est pas concerné par cette rubrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 4
L'accès au site est sécurisé par un portail électrique. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation. Le périmètre du site est clôturé sur une majeure partie par des murs en plaques de béton. La configuration du site, avec portail fermé, ne permet pas aux animaux de s’échapper de l'enceinte de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 20
Les relevés de consommation d'eau pour les 3 dernières années ont été communiqués à l'inspection, avec les données suivantes: • 2022: 1 646 m³ (ratio de 3,4 m³/tonne abattue); • 2023: 2 036 m³ (ratio de 3,9 m³/tonne abattue); • 2024 (jusqu’à sem. 16): 653 m³ (4 m³/tonne abattue). Le site dispose d'un compteur d'eau équipé d'une télérelève reliée à la SAUR et permettant une amélioration du suivi de la consommation d'eau. Un relevé hebdomadaire est réalisé et enregistré dans un fichier de suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 21
Selon l'exploitant le site ne dispose pas de disconnecteur. L'abattoir ne dispose pas de forage pour l'alimentation et de circuit de chauffage (ballon électrique pour l'eau chaude). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer et vérifier l'absence de risque particulier permettant de justifier l'absence de disconnecteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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