Inspections ICPE

GUEGAN T.P. SARL

Installation classée à Rostrenen (22110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005502378
CommuneRostrenen (22110)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Bretagne
Inspections listées2 depuis 23 mai 2023
SIRET35075002200013

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’inspection du 28 mai 2025 a permis de constater la mise en œuvre partielle de prescriptions applicables à la carrière contrôlées par sondage. En effet, plusieurs insuffisances ont été relevées, notamment concernant la mise à jour des documents de suivi : plan d’exploitation, plan de gestion des déchets, registre de consommation d’eau de forage et registre de déchets inertes.

7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Côte minimale d'extraction et Suivi annuel d'exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 1.2 et 2.3

L'exploitant a transmis un plan d'exploitation de la carrière datant de janvier 2024. Ce plan indique une côte minimale d'extraction de 214 m NGF.5/8 L'inspection de la carrière a permis de constater, en cohérence avec la phase n°1 de l'exploitation, une progression de l'exploitation vers le Nord-Ouest, accompagnée : d'un déboisement de la zone concernée.• et du stockage des découvertes à proximité.• L'exploitant a précisé que le déboisement de la zone a été réalisé en période hivernale, conformément à la mesure de réduction prescrite à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser son plan d'exploitation chaque année, afin de refléter l'état d'avancement de l'exploitation. En lien avec la mesure de réduction mentionnée à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral, il est rappelé à l'exploitant que des nichoirs à oiseaux doivent être installés en périphérie du site au cours de la phase 1 de l'exploitation.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Côte minimale d'extraction et Suivi annuel d'exploitation

Prélèvements d'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 4.1

L'exploitant dispose d'un registre de suivi de la consommation d'eau prélevée via le forage pour l'installation de lavage des granulats. Pour la période de juillet 2023 à janvier 2024, la consommation enregistrée s’élève à 101 m³. Les consommations annuelles précédemment relevées étaient de 1 935 m³ et 1 426 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser son registre de la consommation d'eau pour prendre en compte la période 2024-2025.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Origine des approvisionnement en eau

Surveillance des eaux en fond de fouille

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 4.36/8

L’exploitant a transmis une analyse des eaux de fond de fouille prélevée le 24/06/2024. Cependant, le rapport d’analyse ne porte que sur le pH et la température de l’eau. Le paramètre « hydrocarbures » n’a pas été analysé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir une analyse des eaux de fond de fouille intégrant le paramètre hydrocarbures.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux en fond de fouille

Les niveaux acoustiques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 6.1

L'exploitant a transmis un devis signé le 10 février 2025 pour la réalisation,en 2025, d'une campagne de mesure sur les émergences sonores et de suivi des retombées de poussières, par le bureau d'études IGC Environnement. Le dernier contrôle acoustique, réalisé en 2022, concluait à la conformité des niveaux sonores mesurés.7/8 L'exploitant a précisé avoir procédé au remplacement des rouleaux du tapis d’alimentation du crible le 27 juin 2023 pour réduire le bruit des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection le rapport de la prochaine campagne de mesures des émergences sonores.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des niveaux sonores

Plan de gestion des déchets inertes

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 7.1

L’exploitant a transmis un plan de gestion des déchets d’extraction actualisé en janvier 2024 par le bureau d’études IGC Environnement. Ce document identifie trois types de déchets inertes issus de l’exploitation : la terre végétale ;• la terre de découverte ;• les boues de lavage.• Cependant, l’inspection réalisée le 28/05/2025 a permis de constater un agrandissement de la fosse d’extraction correspondant au nouveau périmètre autorisé, suite au dossier de demande de renouvellement. Or, le plan de gestion transmis ne tient pas compte de cette évolution, alors qu’il s’agit d’une modification substantielle de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son plan de gestion des déchets d’extraction afin de prendre en compte le nouveau périmètre d’exploitation et permettre une meilleure gestion des déchets issus de l'exploitation.8/8

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Plan de gestion des déchets inertes

Accueil de déchets inertes extérieurs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 7.2

L'exploitant a transmis le registre des déchets inertes de 2020 à fin 2023. Ce registre indique un stockage annuel inférieur à 3 000 tonnes. Lors de l’inspection du site, les éléments suivants ont été observés : la présence d'un panneau interdisant le bennage en verse,• la présence d'une benne DIB sur la plateforme de déchargement.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le registre des déchets inertes pour l’année 2024

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Accueil de déchets inertes extérieurs

Aménagements préliminaires

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4

Lors de l’inspection, la présence d’un panneau a été constatée à l’entrée du site. Celui-ci indique : L’identité de l’exploitant,• La référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation,• La surface et la durée d’exploitation.• Il est également précisé que le plan de remise en état est consultable à la mairie de Rostrenen. Un second panneau, distinct, présente le plan de circulation interne à la carrière.

Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préliminaires

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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