Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 1.2 et 2.3
L'exploitant a transmis un plan d'exploitation de la carrière datant de janvier 2024. Ce plan indique une côte minimale d'extraction de 214 m NGF.5/8 L'inspection de la carrière a permis de constater, en cohérence avec la phase n°1 de l'exploitation, une progression de l'exploitation vers le Nord-Ouest, accompagnée : d'un déboisement de la zone concernée.• et du stockage des découvertes à proximité.• L'exploitant a précisé que le déboisement de la zone a été réalisé en période hivernale, conformément à la mesure de réduction prescrite à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser son plan d'exploitation chaque
non conforme, présence d'un étang à moins de 400m mais non validée par le SDIS. L'exploitant étudie avec la mairie pour mettre une borne incendie ou à défaut une poche souple.
La zone à proximité de l'aire de lavage des bétaillères et du stockage des fumiers n'est pas correctement entretenu. Des mauvaises herbes jonchent le sol. L'aire de lavage des bétaillères n'est pas couverte. L'ensemble des eaux pluviales récoltées transitent vers le réseau des eaux industrielles. Une gouttière sur la toiture de la fumière était obstruée, avec l'accumulation de végétaux (mousses, branches...). Des équipements vétustes et des gravats de chantiers sont entreposés de part et d'autre du sol, ne permettant pas un entretien aisé. 5/14Cette absence d'entretien présente un risque de prolifération des nuisibles. L'ouvrage de collecte et d'évacuation des eaux usées de la piste de lavag
Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L’exploitant indique céder ses véhicules hors d’usage (VHU) aux sociétés Guillerme Ferrailles et Guyot environnement (dernière facture du 25/11/2025 pour 219 tonnes) et justifie de la prise en charge des huiles par une filière spécialisée (Chimirec). Aucun contrat en vigueur avec un éco-organisme ou un système individuel agréé n’a été présenté lors de l’inspection. L’exploitant ne justifie pas avoir conclu un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des VHU. Cette situation est non conforme aux dispositions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adhérer à un éco-organisme ou à un système individuel agréé.
Fabrication de pellets de bois :rubrique 2260.1a (E)• Suite à l'instruction des dossiers de porter à connaissance de 2018, 2021 et 2024, l'inspection a constaté que la classification de l’activité principale de fabrication de pellets relève de la rubrique 2260.1a et non 2410 ce qui entraine plusieurs conséquences pour le site, à savoir : la nécessite de prendre un arrêté préfectoral modificatif de la situation administrative (projet joint à ce rapport) ; • la nécessité de réaliser par l'exploitant un audit de conformité à l’arrêté ministériel du 22/10/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.