Installation classée à La Clayette (71800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté de nombreuses dérives et écarts dans la tenue des installations et la conduite des opérations. Autorisée sur ce site depuis 2016, la CC Brionnais Sud Bourgogne ne paraît pas avoir bien assimilé la culture de la réglementation relative à la protection de l'environnement. La direction de la communauté de communes doit s'engager à stabiliser son organisation et à améliorer le contrôle interne du suivi réglementaire de ses installations classées. En l'absence de réponse satisfaisante aux nombreuses demandes d'actions correctives, dans les délais indiqués, l'inspection proposera de mettre en demeure l'exploitant.
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Consistances des installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.2.3.
Le local initialement réservé au stockage des déchets de petits équipements électriques et électroniques (DEEE) de 24 m2 a été détourné de sa fonction : s'y trouve de la laine de roche, des bidons d'huile vide, des textiles, etc. […], quant à eux, sont stockés dehors.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 2.7.1
Par courriel du 27/09/2024, l'inspection a demandé à ce que les éléments visés à la prescriptions lui soient transmis. Le responsable du service environnement a répondu par courriel du 01/10/2024 dont il ressort les constats qui suivent : Dispositif de disconnexion : l'exploitant semble avoir confondu la vanne d'obturation destinée à retenir les eaux susceptibles d'être polluées du milieu extérieur et le dispositif de disconnexion installé pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique. Ce point de contrôle ne peut donc pas être considéré comme satisfait (dans l'hypothèse où l'exploitant estime qu'un disconnecteur n'est pas adapté pour son site, un avis de l'ARS devra être joint à une demande de dispense) ; • Vidange du séparateur d’hydrocarbures : le responsable n'a pas retrouvé traces d'éléments permettant d'établir que des nettoyages réguliers ont été réalisées. Ce point de contrôle ne peut donc pas être considéré comme satisfait ; • Contrôle du régulateur de débit : le responsable avance ici un échange de courriels datant de 2018 entre un prestataire spécialisé dans le domaine et l'exploitant. Ce document atteste que l'installation est bien munie d'un tel dispositif mais ne répond pas à la prescription visée, c'est à dire la justification de son contrôle annuel. Ce point de contrôle ne peut donc pas être considéré comme satisfait ; • Moyens de lutte contre l’incendie : une attestation de vérification du poteau d'incendie n° 18 implanté chemin Combadon est présentée. Cependant, datant de 2018, cette attestation n'est pas recevable car ce type de dispositif doit être contrôlé en général tous les deux ou trois ans. Ce point de contrôle ne peut donc pas être considéré comme satisfait ; • Installations électriques : le responsable a fourni un rapport de vérification effectué en 2019. Cette pièce ne répond pas à la prescription car la fréquence du contrôle électrique est annuelle. Ce point de contrôle ne peut donc pas être considéré comme satisfait ; • Vérification des systèmes de détection de fumée : les détecteurs ont été changés par des neufs en juin 2024. Ce point de contrôle peut donc être considéré comme satisfait ; • Analyses des rejets d’eaux pluviales : en guise de justificatifs, l'exploitant s'est borné à communiquer un courriel de juin 2018 par lequel il interroge l'inspection des installations classées sur les modalités de prélèvements d'eau. Ce point de contrôle ne peut donc pas être considéré comme satisfait ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.3.4.2
Le site dispose de deux vannes d'obturation. Celle propre à la plateforme de déchets verts n'est pas accessible compte tenu d'une quantité importante de déchets végétaux déposés à son endroit. Son actionnement en toute circonstance n'est franchement pas assuré.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions particulières applicables à la collecte des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.2.3.
Trois grands récipients pour vrac (GRV) destinés à recueillir les huiles usagées sont présents sur site. L'un d'entre eux est entreposé dans le local prévu à cet effet cependant que les deux autres sont stockés en dehors de ce local et soumis aux intempéries. De surcroît, aucun des trois ne dispose de cuvette de rétention étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.6.1.
Attenant au local de gardiennage, une armoire non sécurisée laisse apparaître des sacs contenant des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). En dépit de toute autorisation préfectorale, il semble qu'un local plus sécurisé ait été envisagé dans un premier temps avant que celui-ci ne devienne la buanderie du personnel de l'établissement. La collecte des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement dans des points d’apport volontaires relève de la rubrique 2710-1 et doit à ce titre figurer dans le dossier d'autorisation d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance (PAC) du préfet les modifications qu'il souhaite apporter au dossier sur la base duquel l'autorisation préfectorale a été arrêtée. Ce PAC comprend les dispositions techniques et organisationnelles prises pour satisfaire les prescriptions ministérielles qui s'appliquent à la collecte de ce type de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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