Installation classée à Vermenton (89270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 août 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats montrent quelques non-conformités mais aucune non-conformité majeure. 62-4)
27points de contrôle
4avec suites administratives
1susceptibles de suites
22sans suite
AM 26/08/2011 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 17
Des essais de mise à l’arrêt ont été réalisés en juill et 2021 et en mars 2022. L’exploitant a transmis les documents pour les 4 aérogénérateurs sauf pour l’éolienne E1 pour lequel le rapport de test en juillet 2021 n’a pas été transmis. En post-inspection, un document intitulé "0057-4844 v13 Start-up procedure" a été transmis, il concerne une éolienne numéroté "E1" mais le nom du parc n'est pas précisé. Le rapport concernant l’éolienne E3 réalisé en mars 2022 a été consulté par sondage. Dans la partie « 2 Functional safety test », des tests de mise à l’arrêt via les boutons d’arrêts d’urgence ont bien été réalisés. Il apparaît la mention « OK » en vis-à-vis de ces tests. En revanche, les tests de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse n’y sont pas consignés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance – Essai des organes de mises à l’arrêt
APA du 17/12/2015
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, art. 8
Le système ne comporte pas 2 dispositifs indépendants de détection de glace.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 22
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection deux documents : • Safety regulations for operators and technicians (Document no.: 0036-5891 V12 - Date: 2018-09- 19) ; • un plan de prévention annuel pour le parc du Télégraphe à destination des entreprises intervenant sur le parc 15 Les consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; - le cas échéant, les informations à transmettre aux ser vices de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention) ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (no tamment pour les défauts de structures des pâles et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles. En revanche, elles ne comprennent pas : - les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremb lements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixa tions détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. L'exploitant a toutefois indiqué dans un échange post-inspection les points suivants : • Des situations de survitesse, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues (entraînant des vibrations) et défauts de lubrification pe uvent survenir lorsque l’éolienne est en fonctionnement. Hors cas particuliers, le personnel n’est p as présent dans une éolienne en fonctionnement puisqu’ils doivent arrêter l’éolienne avant d’intervenir (cf. règles de sécurité Vestas : document n° 0036-5891 V12, section 4). En cas de présence dans une éolienne en fonctionnement (cas particulier), les techniciens activeront un des boutons d’arrêt d’urgence dans l’une de c es situations (cf. document n° 0036- 5891 V12, section 9). Sinon, des capteurs permettent de détecter ces défauts et d’arrêter l’éolienne automatiquement. Une alarme est remontée à Vestas. Le personnel Vestas intervient alors pour diagnostiquer et traiter le défaut selon leurs instructions de maintenance. • Le plan de prévention (PDP) interdit de t
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 15
L’exploitant a transmis une attestation de formation du personne l VESTAS intervenant dans la région Nord-Est. Parmi les formations reçues, ceux-ci ont suivi la formation SIT (Safety Introduction Technician) qui intègre les risques et procédures de mise en sécurité d’une éolienne VESTAS. L'exploitant a transmis le sommaire du contenu de la formation SIT. Aucun justificatif n’a en revanche été transmis concernant les personnels en charge du fonctionnement de l’installation autres que VESTAS. L'exploitant explique qu'il s'agit plutôt des consignes de sécurité (plan de prévention ou consignes de sécurité Vestas) portées à la connaissance du personnel comme suggéré par l’article 22. Ce n'est pas suffisant pour répondre à la prescription contrôlée qui demande une formation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, art. 6
Il n'a pas été fait de visite des nacelles. Le parc n'est pas équipé de kits de prévention de pollution. L'exploitant indique que ce sont les techniciens qui interviennent qui en disposent dans leur véhicule. En revanche, l'exploitant indique prévoir d'en mettre prochainement un sur site. Il n'a pas été vérifié la présence de bacs permettant de récupérer en permanence les fuites éventuelles. Observation : Communiquer à l'inspection la mise en place du kit de prévention des pollutions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 24
Il a été constaté dans les aérogénérateurs inspectés par sondage (E1 et E4) la présence d'un extincteur CO2 placé à l'intérieur de l'aérogénérateur, au pied de celui-ci. Il n'a pas été vérifié sa présence au sommet de l'aérogénérateur. Les extincteurs sont positionnés de façon visible et facilement accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 19
L’exploitant dispose d’un manuel d’entretien, qu’il a transmis en amont de l’inspection (SIF for yearly inspection – date : 01/03/2021 – n° 0062-86 67 V14). Ce manuel comprend les informations demandées à l’art. 19 de l’AM du 26/08/2011 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 19
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un dossier informatique contenant les documents relatifs aux opérations de maintenance sous la forme de 3 sous-dossiers : I – Serrages II – Pâles III – SIS Concernant les serrages, le dossier indique deux dates d’opérations de maintenance (mars 2022 et juin 2021) comprenant chacun 4 documents, un pour chaque aérogé nérateur. Le rapport concernant l’éolienne E2 pour la période de mars 2022 a ét é consulté en détail par sondage. Le rapport précise bien les opérations effectuées. En revanche, il ne fait pas apparaître les éventuelles défaillances constatées et actions correctives réalisées ou engagées. Concernant les pâles, le dossier indique 3 dates d’opérations de maintenance (juin 2021, juin 2022 (en attente des rapports) et décembre 2022 (programmée)). Pour juin 2021, il y a 4 documents, un pour chaque aérogénérateur. Le rapport concernant l’éoli enne E1 a été consulté en détail par sondage. Le rapport précise les endommagements constatés mais n’indique pas les actions correctives réalisées ou engagées et si les endommagements ont été réparés. Concernant les SIS, le dossier indique deux dates d’opéra tions de maintenance (mars 2022 et juillet 2021). Le dossier comprend 7 documents, un pour ch aque aérogénérateur et pour chaque période de maintenance, sauf pour l’aérogénérateur E1 pour lequel le rapport de 2022 est manquant. Le rapport concernant l’éolienne E1 pour juillet 2021 a été consulté en détail par sondage. Le rapport précise bien les opérations effectuées. Il précise pour chaque opération les mentions : « OK », « not applicable » ou « realised by subcontractor ». Les résultats des opérations de maintenance réalisées par le sous-traitant ne figurent pas dans le dossier.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Registre des opérations de maintenance
AM 26/08/2011 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 17
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection le « Rapport de vérification électricité visite initiale » daté du 27/09/2021 (intervention du 30/08/2021). Le rapport ne met pas en évidence de non-conformités. Il n’a pas pu être vérifié si les rapports de contrôle des installations électriques étaient annexés au registre de maintenance visé à l'art. 19, les documents ayant été transmis par voie informatique et faisant l’objet de dossier différent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 18
cf. constats à l’art. 19 de l’AM du 26/08/2011 modifié.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance – Contrôles des brides · de la fixation des pâles et du mât
AM 26/08/2011 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 18
Le dossier transmis indique 3 dates d’opérations de maintenance (juin 2021, juin 2022 (en attente des rapports) et décembre 2022 (programmée)). Il manque un contrôle en décembre 2021, la périodicité de contrôle n’a pas été respectée. cf. égalemen t constats à l’art. 19 de l’AM du 26/08/2011 modifié.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance – Contrôle visuel des pâles et éléments pouvant être endommagés
AM 26/08/2011 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 18
L'exploitant a transmis la liste de ses équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les points de vérification à réaliser lors des opérations de maintenance. Concernant les résultats des opérations de maintenance, se référer aux constats à l’art. 19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 24
L’exploitant a transmis deux documents en amont de l’inspection : - la « procédure Givre Vestas » présentant toutes les étapes permettant un redémarrage des turbines en toute sécurité suite à un épisode de givre (datée du 10/12/2018) ; - un document intitulé « General Specification Power Curve Ice Detection » (Document no.: 0073- 6291 V03 2018-12-20). Les aérogénérateurs sont des modèles Vestas. D’après la procédure transmise, ceux-ci sont équipés d’un système de déduction de givre sur chaque turbine. Une alarme de déduction de givre propre à la turbine est déclenchée dès l’apparition présumée de givre. Etant donné que les turbines sont implémentées avec un algorithme de déduction de givre et n on d’un capteur de détection, une constatation sur site de l’absence de givre sur les pâles est donc nécessaire avant un redémarrage de la turbine. Il n’est pas précisé qu’en cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 9
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un rapport de « Vérification complète des installations de protection foudre » daté du 30/07/21 (inte rvention du 29/06/21 au 30/07/21). Le rapport prend bien en texte de référence l’AM du 4 octobre 2010 susmentionné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, art. 9
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice d’évacuation du personnel avec le SDIS. Il a transmis un courrier de réponse du SDIS daté du 27 j uin 2022, indiquant qu’il n’avait pas la possibilité de le réaliser avant la mise en service du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 20
L’exploitant a transmis deux bordereaux de suivi de déchets : - pour des aérosols (16 05 04 *) – date du BSD : 04/05/22 – quantité : 0,003 t – à destination de Recydis Exploitation. - pour des pateux / peinture / colles et résines (08 04 09 *) – date du BSD : 04/05/22 – quantité : 0,145 t – à destination de Recydis Exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 21
L'exploitant a fourni un extrait du contrat de maintenance entre la SAS du Parc éolien du Télégraphe et VESTAS qui prévoit bien la récupération, la valorisation ou l'élimination des déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiqu es ou polluants dans des installations autorisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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