Installation classée à Clénay (21490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005425697
Commune
Clénay (21490)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 4 mars 2025
SIRET
40166763900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette inspection avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. Globalement, l’exploitant respecte les prescriptions applicables. Certains points doivent être améliorés, notamment l’exploitant doit s’assurer d’une accessibilité permanente de ses cuves d’eau d’incendie.Tous les véhicules non dépollués doivent être placés dans la zone dédiée à cet effet. Le registre des VHU doit être complété conformément aux exigences de l’arrêté ministériel du /2012.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre et traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant dispose d’un registre dématérialisé, tenu à jour, regroupant les informations sur les véhicules entrants et sortants de son site. Par sondage, quatre véhicules présents dans le registre (deux dépollués et deux en attente de dépollution) ont pu être identifiés et localisés lors de la visite du site. Non-conformité 1 Le registre ne correspond pas exactement aux exigences de l’article 44, notamment en raison de l’absence d’information sur la date de dépollution. De plus, l’exploitant ne mentionne pas dans son registre le nom et l’adresse de l’installation de traitement des déchets issus de la dépollution des VHU. Ces informations sont pourtant disponibles sur le site via les Bordereaux de Suivi de Déchets d’enlèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera son registre dématérialisé avec les éléments présents sur les BSD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.I
Le bac a sable est bien présent sur le site. La réserve d’eau incendie du site est assurée par trois cuves de 70 m³, une de 54 m³ et une de 30 m³. Lors de la visite du site, il a été constaté que l’accès à deux cuves de 70 m³ était encombré par des bennes déposées juste devant l’accès pompier. L’après-midi du jour de l’inspection, l’exploitant a envoyé des photos attestant de l’enlèvement des deux bennes obstruant l’accès aux cuves de 70 m³. Non-conformité 2 Par ailleurs, les cuves de 54 m³ et 30 m³ sont difficiles d’accès en raison de VHU entreposés juste devant. L’exploitant a présenté les rapports de vérification annuels des trois dernières années pour les extincteurs, réalisés par la société BPI. Les documents présentés n’appelaient pas de remarques. Non-conformité 3 L'exploitant doit s'assurer de la vérification périodique et de la maintenance de l’ensemble des équipements de lutte contre l'incendie, y compris des cuves d’eau incendie. Observation 2 L’exploitant a bien identifié les moyens à mettre en œuvre et formulé les précautions à prendre afin que ses dispositifs de lutte contre l’incendie restent fonctionnels, notamment en période de gel. Cependant, aucune consigne écrite n’a été formalisée à ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de rendre accessible les réserves d'eau en toutes circonstances• d'intégrer les réserves d'eau dans la vérification périodique et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie • de rédiger une consigne d’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie en période de gel. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2019, article 1.2.1
Le classement de l'installation sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définit dans l'arrêté préfectoral du n°17 du 11 janvier 2019 est conforme aux activités exercées sur le site. Aucune activité supplémentaire n’a été initiée sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’exploitant dispose effectivement d’une zone bétonnée qui est affectée, d’une part, au stockage des VHU non dépollués et, d’autre part, à l’aire de démontage. Cette zone est imperméable et munie de rétention. L’exploitant dispose de trois fûts d’1 m³ chacun pour le stockage des huiles usagées et de deux fûts d’1 m³ chacun pour les liquides de refroidissement. Ces fûts sont sur rétentions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le rejet, après passage par les débourbeurs/déshuileurs, s’effectue dans le milieu naturel. L’exploitant a présenté l’analyse du 30/01/2025, réalisée par le Laboratoire Départemental de la Côte-d’Or. L’ensemble des paramètres des points a, c et d de l’article 31 a été pris en compte. Aucun dépassement n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
Aucun empilement de VHU avant dépollution n’a été constaté. La zone est bien imperméabilisée et munie de rétention. La présence d’un véhicule non dépollué a été constatée en dehors de la zone bétonnée dédiée aux VHU non dépollués. Il a été identifié comme non dépollué via le registre des véhicules présenté par l’exploitant. L’après-midi du jour de l’inspection, l’exploitant a envoyé des photos attestant du déplacement du bus en question vers la zone bétonnée dédiée aux VHU non dépollués.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.IV
Aucun empilement de VHU dépollués n’a été constaté.
Thèmes : Risques accidentels · ntreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Dossier Installation classée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Les documents suivants ont été vérifiés : Le registre des accidents (aucun accident déclaré) ;• Le plan de localisation des risques (incendie, danger pour l’environnement) ;• Les rapports de vérification des installations électriques, avec les justificatifs des levées des anomalies constatées (par sondage, une analyse plus approfondie des rapports et des levées des anomalies pour 2023 a été effectuée par l’Inspection) ; • Le registre de sécurité et les rapports de vérification pour les extincteurs.• Les documents consultés n’appellent pas de remarques.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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