Installation classée à Auxerre (89000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
• le dossier de porter à connaissance pour mettre à jour la situation administrative, qui devait être transmis suite à l'inspection du /2024, est en cours de finalisation par l'exploitant et sera transmis à l'inspection en juillet 2025 ; • des actions correctives sont en cours suite à la vérification des moyens de lutte contre l'incendie ; • les niveaux sonores pour 2 points en zone à émergence réglementée n'ont pas été réévalués afin de s'assurer de la conformité des valeurs ; • l'exploitant n'a pas été en capacité de transmettre le registre de contrôle de l'état des stocks de déchets ni les analyses et tests de caractérisation des déchets spéciaux ; • la "zone déchets extérieurs" n'est pas sur rétention et les bennes ferrailles ne sont pas protégées des eaux météoriques. -4)
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/1996, article 3
La situation administrative n'est pas conforme. Lors de la dernière visite sur site du 01/10/2024, l'exploitant devait transmettre un porter à connaissance afin de réactualiser sa situation administrative, au vu de l'augmentation des lignes de production et de la modification de l'activité peinture (changement de peinture réduisant de 20 % les émissions de COV). Suite à un dysfonctionnement informatique, l'inspection n'a pas été informée du courrier de l'exploitant demandant un report de 9 mois lors du dépôt du porter à connaissance par l'exploitant le 21/10/2024. Le porter à connaissance est en cours de finalisation par un prestataire extérieur et sera adressé à l'inspection début juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adresser un dossier pour porter à la connaissance du préfet les modifications apportées à ses installations, cela permettra également de réactualiser la situation administrative des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/1996, article 33.5a
Suite à l'inspection du 01/10/2024, il ne restait que le dernier contrôle des poteaux incendie à réaliser. L'exploitant devait également transmettre le plan des zones dangereuses comprenant la répartition des moyens d’intervention en cas d’incendie (poteaux d'incendie, RIA, extincteurs) au SDIS. L'exploitant a transmis le mail au SDIS le 23/10/2023. L’exploitant a transmis : • la conduite à tenir en cas d'incendie sur le site Avenue Jean-Mermoz à Auxerre, ainsi que les personnes à contacter en cas d’urgence (nom, fonction, téléphone) ; • la procédure de gardiennage / télésurveillance / vidéosurveillance du 20/02/2025. L'inspection avait demandé lors de la visite du 01/10/2024 que la DREAL soit également appelée au même titre que la police, la gendarmerie, l'inspection du travail et la CARSAT. L'exploitant a choisi d'intégrer cette information dans la procédure d'alerte sinon la DREAL risque d'être appelée systématiquement ; 6/11• la procédure d’alerte du 13/06/25 avec le plan des zones à risques et les mesures à prendre immédiatement : ◦ Priorité 1 => fermeture des 5 obturateurs sur les réseaux d’eaux usées communaux, fermeture de la ou des vannes d’arrivée du gaz naturel ; ◦ Priorité 2 => appels sur éventuelle demande du responsable des secours extérieurs, dont DREAL ; • le plan de masse détaillé avec nature et volume de stockages ; • le plan d’évacuation général ; • le plan d’évacuation du bâtiment A V2 ; • le bilan d’exercice d'évacuation du 19/12/2024, indiquant : ◦ le temps d’évacuation ; ◦ les points positifs et axes d’améliorations ; • Ces actions sont suivies. ◦ les batteries de secours ont plus de 4 ans et ne permettent plus une autonomie suffisante entre cas de coupure secteur. Un devis pour leur remplacement vous sera proposé. A savoir 2 batteries 7Ah ; ◦ une inversion est présente entre la phase et le neutre sur le disjoncteur. Merci d'inverser rapidement en interne ; • le plan des extincteurs et RIA ; • le contrôle de pression des poteaux ; • le PV d’intervention sur le parc des RIA (vérification 2025) du 31/01/2025 ; 7 remarques ◦ RIA n°4 (bat C) fuite au niveau du raccord tuyau RIA 5 trop haut RIA n° 6 (bat Y) fuite au◦ ◦ niveau du raccord tuyau RIA n° 7 (bat Y) beaucoup trop haut + mal placé (matériel◦ électrique sous RIA) RIA n° 9 (bat Y) beaucoup trop haut RIA n° 11 A remplacer /◦ ◦ Détérioration Fuites RIA n° 12 A remplacer / Détérioration Fuites ;◦ Les actions sont suivies et certaines remarques ont été levées. Un devis est en cours pou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/1996, article 23
L’exploitant a transmis le rapport d’essai des niveaux sonores du 12/12/2024. Horaires de fonctionnement (informations fournies par le client) : Le site fonctionne de 5 h 30 le matin jusqu’à 20 h 30 le soir. Les principales sources sonores identifiées lors des mesures sont constituées par : • Point 1 : Aspirations peinture, chauffage, bruit de fond process. • Point 2 : Parking véhicules, bruit de circulation camions, bruit de fond du process. • Point 3 : Bruit de fond process, circulations camions, clim. • Point 4 : Circulations camions, circulations chariots. Les mesurages des niveaux sonores émis dans l’environnement effectués du 12/11/2024 au 13/11/2024 ont permis de montrer que les installations ne respectent pas tous les critères définis par l’arrêté du 20 août 1985 ou par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . • Limites de propriété Unenon-conformité des niveaux sonores en limites de propriété au point n° 1 a été constatée : • Période diurne = 73 dB(A) au lieu de 65 dB(A) ; • Période intermédiaire = 73 dB(A) au lieu de 60 dB(A) ; • Période nocturne = 71 dB(A) au lieu de 22 dB(A). • Zones à émergence réglementée Le rapport fait également mention d'un avis suspendu pour les zones à émergence réglementée pour le point n° 1 : • Période diurne = 33 dB(A) au lieu de 5 dB(A) ; • Période nocturne = 33,5 dB(A) au lieu de 3 dB(A). Le rapport indique que les mesures ont été données à titre indicatif car elles ont été effectuées en limite de propriété et non pas pu être faites au niveau de la première habitation qui se trouve à 30 m à l'est ; de ce fait le critère de l'émergence n'a pu être statué sur sa conformité. Les équipements sur le bâtiment à l'Est ont un réel impact sonore sur l'environnement proche. Un avis suspendu a été émis sur ce point car il est constaté un fort trafic routier au niveau de l'avenue Jean Mermoz. Il également été relevé un résiduel nuit dépassant les seuils stipulé dans l'arrêté (résiduel nuit = 64,4 dB(A) pour 55 dB(A)). De plus, il a été constaté un résiduel jour à 64 dB(A) pour 65 dB(A) réglementaire (résiduel très élevé). • Tonalités marquées Une ou plusieurs tonalités marquées ont été détectées lors des mesures du bruit ambiant mais, selon le rapport, la durée d'apparition n'a pas pu être déterminée. Le rapport indique une suspicion de tonalité marquée. Celle-ci se trouve en limite de propriété du site et non en façade de l'habitation la plus proche. L'exploitant indique qu'une étude complémentaire sera réalisée par un autre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/1996, article 28
L’exploitant a transmis : • le plan de la zone déchets, • le registre des Déchets Dangereux, • le registre des Déchets Non Dangereux. Les informations contenues dans les registres n'appellent pas d'observation. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en capacité de transmettre le registre de contrôle de l'état des stocks de déchets ni les analyses et tests de caractérisation des déchets spéciaux. La concordance entre un bordereau de suivi de déchets et le registre montre des résultats cohérents. 9/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection : • le registre de contrôle de l'état des stocks de déchets ; • les analyses et tests de caractérisation de quelques déchets spéciaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/1996, article 31.2
Lors de la visite du 01/10/2024, il avait été constaté que plusieurs fûts et bidons vides de produits situés à l'extérieur n'étaient pas sur rétention ni protégés des eaux météoriques. L'ensemble des bennes déchets n'est pas identifié et ne fait pas l'objet de tri. Plusieurs bennes sont remplies de tout venant, bidons d'huiles usagées, bois, plastiques, ... Des bennes ferrailles (zone D, zone déchets notamment) ne sont pas identifiées ni protégées des eaux météoriques. L'exploitant avait indiqué que la zone déchets n'était pas sur rétention. Il avait indiqué qu'un devis relatif à la gestion des déchets est en prévision. L'exploitant devait : * identifier l'ensemble des bennes déchets, * s'assurer que le tri est réalisé correctement, * mettre la zone déchets extérieurs sur rétention, * protéger les bennes ferrailles des eaux météoriques. L'exploitant a transmis un courrier le 21/10/2024 indiquant qu'un partenariat a été signé avec une société pour les accompagner pendant 2 ans sur la réalisation d'un cahier des charges pour l'identification de l'ensemble des déchets et s'assurer que le tri est réalisé correctement (mise à disposition, étiquetage, bon conditionnement des déchets sur site, valorisation). Il a indiqué également que la mise sur rétention de la zone déchets extérieurs a fait l'objet d'un devis du 02/10/2024. Toutefois, au vu du gel des investissements sur 2024 et 2025 dû à la situation économique de l'entreprise, des aides de l'agence de l'eau sont possibles. Enfin, la protection des bennes ferrailles des eaux météoriques a également été prévue pour la réalisation du cahier des charges, un investissement spécifique sera mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : * identifier l'ensemble des bennes déchets, 10/11* s'assurer que le tri est réalisé correctement, * mettre la zone déchets extérieurs sur rétention, * protéger les bennes ferrailles des eaux météoriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
Suite à une fuite de gaz (propane) le 04/06/2025, une inspection a été réalisée le 04/06/2025 sur site. L’exploitant a transmis un rapport d'incident le 10/06/2025. Ce rapport précise les circonstances, les causes de l'incident, les substances dangereuses en cause, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un autre incident, ainsi que les enseignements tirés / amélioration de la sécurité. L'exploitant a transmis également l’arbre des causes et le plan d’action associé, les consignes de maintien de l’aération des locaux, ainsi que les communications effectuées au sein des équipes par les superviseurs de production ces dernières semaines (consignes d’urgence, Flyer incendie, Flyer risque de coup de feu, Flash sécurité fuite de gaz). Dans le cadre de la communication, l'exploitant a sensibilisé le personnel à l'incident. Il a transmis une présentation faite aux équipes. 52 personnes ont été sensibilisées. L'exploitant indique qu'il souhaite intégrer cette information dans le plan d'alerte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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