Installation classée à Molinons (89190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection intervient dans le cadre de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0221 du /25. L'exploitant a réalisé depuis des travaux pour se mettre en conformité coté installations électriques. Une nouvelle vérification est prévue le /26. L'exploitant doit fournir le nouveau rapport de vérification électrique justifiant : • de la mise en conformité des appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion • que les silos sont protégés efficacement des risques liés aux effets de l'électricité statiques, courants vagabonds et de la foudre. L'arrêté de mise en demeure ne pourra être respecté que suite à la fourniture de ce justificatif de mise en conformité. Concernant les autres non-conformités relevées lors de l'inspection du /25, l'exploitant indique ne pas avoir reçu le rapport ayant été adressé à sa prédécesseure partie en juillet 2025. Renvoyé par l'inspection des installations classées, Il s'engage à y répondre pour le /26.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le dernier responsable environnement a quitté l'entreprise fin juillet. Le rapport de l'inspection du 29/04/25 lui avait été adressé. Le nouveau responsable environnement indique n'avoir pas eu connaissance de ce rapport et s'engage à répondre aux demandes suite à l'inspection du 29/04/25 d'ici mi-janvier 2026. Le rapport de cette inspection lui a été transmis pour cela le 28/11/25. Pour rappel, les demandes de l'inspection des installations classées ont été reformulées ci- dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demandes suite à inspection du 29/04/25 : Demande 1 : L'exploitant mettra à jour son zonage ATEX en fonction des silos exploités. 4/8Demande 2 : L'exploitant datera et mettra à jour le plan A3 où figure la localisation des risques. En effet, à partir de septembre 2025, les stockages d'ammonitrates n'existeront plus. Il veillera à la bonne cohérence entre le plan et l'étude de zonage ATEX. Demande 3 : L'exploitant mettra à jour les consignes de sécurité. Demande 4 : L'exploitant intégrera le plan des zones à risques dans son POI mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L'exploitant indique que les plans de prévention sont annuels pour les différentes entreprises intervenant sur les différents sites. Lorsque des travaux sont réalisés sur le site de Molinons, un document d'autorisation de travaux est rempli conjointement avec le responsable du site et celui de l'entreprise intervenante (vu lors de l'inspection). L'exploitant indique que celui qui réalise la surveillance des travaux est le responsable de site. Ce point reste à préciser dans le plan de prévention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 (inspection 29/04/25) : Il sera précisé dans le plan d'intervention qui réalise la surveillance pendant les travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les demandes suite à l'inspection du 29/04/25 sont reprises ci-après pour lesquelles un retour est attendu rapidement de l'exploitant. A noter que des permis de feu ont été présentés et que par sondage : • la localisation des travaux n'est toujours pas correctement renseignée, • l'heure de la ronde de surveillance post travaux n'est pas systématiquement notée et spécifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demandes suite à inspection du 29/04/25 : Demande 6 : La trame de permis de feu sera modifiée pour expliciter les rôles de chaque entreprise et mention sera apportée sur la spécificité du nettoyage en silo (balai proscrit). Demande 7 : L'exploitant veillera à ce que le permis de feu soit correctement renseigné, notamment concernant la localisation des travaux. Demande 8 : L'exploitant veillera à ce que la ronde de surveillance post travaux soit bien réalisée et enregistrée de manière complète. Demande 9 : La liste et le plan des zones ATEX seront revus afin que la case "travail dans une zone ATEX" soit facilement remplie par le responsable de site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
La demande suite à l'inspection du 29/04/25 est reprise ci-après pour laquelle un retour est attendu rapidement de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 10 (inspection du 29/04/25) : L'exploitant veillera à ce que la ronde soit bien réalisée et que sa réalisation soit enregistrée de manière complète.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE du 22/04/25 avait relevé 9 écarts et celui concernant la vérification périodique des installations électriques du 22/04/25, 123 observations. Depuis, l'exploitant a passé 2 commandes pour lever les observations concernant le risque incendie et explosion. L'exploitant indique que les entreprises sont intervenues jusqu'à fin novembre 2025 et a validé avec elles la levée de la plupart des observations (fourniture par l'exploitant du rapport de vérification des installations électriques avec les observations qui ont été levées par les entreprises, signature à l'appui). L'exploitant indique qu'il s'est concentré sur la levée des observations induisant les écarts relevés dans le rapport ICPE. Concernant les autres observations, plutôt accès code du travail selon lui, il indique qu'il prévoit de réaliser pour cela des travaux fin janvier 2026. En parallèle, l'exploitant a présenté un fichier de suivi de la levée des non-conformités électriques de ses différents sites. Il a également fourni un avis d'intervention prévu le 12/01/26 pour réaliser une nouvelle vérification des installations électriques suite aux travaux sur le site. L'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0221 du 01/07/25 ne pourra être respecté que sur présentation d'un rapport prouvant la mise en conformité de ses appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion et que ses silos sont protégés efficacement des risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le rapport de vérification électrique justifiant : • de la mise en conformité des appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion • que les silos sont protégés efficacement des risques liés aux effets de l'électricité statiques, courants vagabonds et de la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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