Installation classée à Villeneuve-l'Archevêque (89190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette inspection, plusieurs non-conformités ont été décelées. L'exploitant doit : mettre à jour sa situation administrative en déposant un dossier de réexamen IED mettre à jour le plan des stockages de produits dangereux mettre à jour le registre des stockages de produits dangereux mettre en place des procédures de respect des conditions de stockage et de manipulation des produits dangereux mettre en œuvre un système de détection automatique d'incendie dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface faire procéder au contrôle thermographique des installations électriques mettre en œuvre un registre de suivi des actions correctives pour les anomalies électriques mettre en œuvre une rétention adaptée pour la fontaine à solvant faire procéder au curage du rejet d'effluents liquides R2 et à de nouvelles analyses Page 4 / 172-4)
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2010, article 2
Le tableau des rubriques ICPE du site est à jour. Seules quelques capacités totales doivent être ajustées mais sans incidence sur le classement. Les ajustements de capacité sont les suivants : rubriques alinéa Capacité totale Régime en vigueur 2565 2.a 114 000 l E 2567 1.a 17 250 l A 3230 c 4 t/h A 3260 114 m3 A Le site est soumis à la directive IED au titre de 2 rubriques 3230 et 3260, la rubrique principale étant la 3260 (traitement de surface). Le BREF correspondant à l'activité de galvanisation à chaud est le BREF FMP dont les conclusions MTD sont parues officiellement le 4 novembre 2022. L'exploitant aurait dû déposer un dossier de réexamen IED et le rapport de base au plus tard le 4 novembre 2023 (1 an après la parution). Ceci n'a toujours pas été fait à ce jour. Le site devra être conforme aux conclusions MTD au plus tard le 4 novembre 2026. (4 ans après la parution). L'exploitant doit déposer un dossier de réexamen IED et le rapport de base conformément à la directive IED. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative Rubriques
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Il existe un plan général des ateliers et stockage qui est intégré au PPI (Plan Particulier d'Intervention) mais celui-ci n'est plus à jour et les informations sont incomplètes. L'exploitant doit mettre à jour le plan et y apporter les informations manquantes pour que celui-ci soit conforme. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions régionales Plan général des stockages
Gestion des produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant fournit un registre issu d'un tableur géré par le responsable de production. Le registre comporte un code produit interne, une désignation commerciale, une unité de conditionnement et une valeur de stock. Il fournit également les fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes à ces produits. Lors de la visite, l'inspection des installations classées (IIC) constate que le stock réel ne correspond pas totalement au registre : un IBC de JTECH FLUX 2800 est utilisé mais non répertorié sur le registre un bidon d'antimousse n'est pas étiqueté CLP mais a juste été repéré au marqueur, ce qui ne permet pas d'être certain d'être en présence du produit antimousse noté sur le registre un IBC a été réemployé et non répertorié pour mettre de l'eau usagée (étiquette manuscrite sans plus de précision) mais celui-ci comporte toujours l'étiquetage original (JTECH FLUX 2800) pouvant porter à confusion et entrainer des risques en cas d'utilisation à tort. Dans les ateliers, l'IIC constate l'usage de nombreuses bombes aérosol de zinc utilisées par beaucoup d'employés. La fiche de donnée de sécurité du produit (WS Zink) indique 8 notions de danger (H222, H229, H332, H315, H319, H335, H336, H411) et 3 pictogrammes (inflammable, nocif ou irritant et dangereux pour l'environnement) indiquant clairement la dangerosité potentielle du produit. Les conditions de manipulation et de stockage de la FDS (7.1 et 7.2) indiquent plusieurs dispositions qui ne sont pas respectées : utiliser des systèmes d'aspiration locale, conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles, conserver le récipient bien fermé... La dangerosité du produit n'est pas suffisamment prise en compte dans l'utilisation quotidienne sur le site. Les bombes sont posées sans bouchon un peu partout dans les ateliers et utilisées sans précaution particulière. Page 7 / 17La signalétique des zones stockages est incomplète, il manque certains pictogrammes de danger pourtant présents sur les produits stockés. La prise en compte de la compatibilité des produits n'est pas démontrée par l'exploitant. La signalétique des cuves du traitement de surface est incomplète également, elle comporte la fonction du bain (décapage...) et des pictogrammes de danger mais pas le nom des substances ou mélanges dangereux utilisés. L'exploitant doit : tenir son registre à jour en correspondance avec la réalité des produits dangereux détenus et leur localisation mettre en conformité la signalétique des stockages et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions régionales Etat des matières stockées
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 08/12/2006, article 31.6
L'IIC procède à la vérification de 3 FDS par sondage (ZINCAREV BLOCK 107, Leratens Flux additif FF, Florflux solution 800). […] sont conformes, les 16 rubriques sont présentes et complétées. Lors de la visite, l'IIC a constaté : un bidon d'antimousse non étiqueté, repéré simplement au marqueur, empêchant une identification des risques liés au produit des étiquettes en partie illisible hormis le nom du produit dans le stockage extérieur (ZINCAREV BLOCK 107) des étiquettes non-rédigées en français induisant une difficulté de prise de connaissances des informations pour le personnel qui manipule ces produits (LERATENS FLUX additif FF). L'exploitant doit veiller à ce que l'étiquetage des produits soit présent, lisible et conforme au règlement CLP. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales Fiche de données de sécurité (FDS)
Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
L'exploitant fournit : un certificat Q4 conforme réalisé par la société ARLI et daté du 03/06/2024 Page 10 / 17 le dernier rapport de vérification conforme des 3 RIA par la société ARLI daté du 13/06/2024. En revanche, lors de la visite, l'IIC constate l'absence d'un dispositif de détection automatique d'incendie dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface. Seul un dispositif d'alarme actionné par des déclencheurs manuels est en place. L'exploitant doit mettre en place un dispositif de détection automatique qui respectera l'ensemble des prescriptions attendues. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant fournit : - un certificat Q18 conforme réalisé par la société VERITECH et daté du 04/04/2024, - un certificat Q19 non conforme (3 anomalies) réalisé par la société VERITECH et daté du 05/04/2022. Le certificat Q19 est trop ancien, le contrôle doit être réalisé annuellement. Le suivi et le traçage des actions correctives n'est pas formalisé dans un registre par l'exploitant. L'exploitant doit procéder à la vérification complète des installations (conformité électrique et thermographie) au plus tard le 04/04/2025. Il fournira les rapports à l'IIC dès leur réception. Il doit également mettre en œuvre un registre de suivi comprenant la liste des mesures correctives qui sont réalisées et leur date de réalisation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Installations électriques · éclairage et chauffage.
Produits incompatibles associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Les dispositifs de rétention sont présents et bien dimensionnés sauf pour la fontaine à solvant où le volume du dispositif est trop petit. Il n'apparait pas lors de la visite d'incompatibilité pour les produits stockés sur les mêmes rétentions mais l'exploitant devra le démontrer lors de la remise en conformité de son registre des produits dangereux stockés (voir point de contrôle n° 3). L'exploitant doit : mettre le fût de produit de la fontaine à solvant sur une rétention adaptée, démontrer l'absence d'incompatibilité des produits stockés sur les mêmes rétention une fois le stock réel mis à jour. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions régionales Rétention
EAU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2010, article 7
L'exploitant fournit le dernier rapport d'analyse des rejets d'effluents liquides réalisé par la société SOCOTEC daté du 28/06/2024. Les prélèvement sont datés du 22/12/2024 (R1) et 07/02/2024 (R2). Les résultats sont conformes pour R1 mais font apparaitre des dépassements pour R2. Le curage des séparateurs d'hydrocarbures est effectué une à 2 fois par an. VLE AP (en mg/l) mesures R1 mesures R2 Hydrocarbures 5 <0.1 <0.1 DCO 50 26 67 MES 35 2 150 L'exploitant doit faire procéder à un curage pour R2 et procéder à de nouvelles analyses qu'il fera parvenir à l'IIC. En cas de nouveaux résultats non-conformes, il procédera à l'analyse des causes profondes afin de trouver l'origine de ces dépassements. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2010, article 9
L'exploitant fournit le dernier rapport d'analyse de la société SOCOTEC daté du 16/02/2024 pour les vapeurs acides et pour les fumées blanches. Les résultats sont conformes. Localisation des mesures VLE AP en mg/Nm3 valeur mesurée Zinc Bains 5 0.18 Acidité totale Bains 0.5 0 Acide chlorhydrique Bains 30 0.43 Ammoniac Bains 30 0 Poussières Soudage 100 2.58 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 17 Planche photographique associée à la visite d'inspection N° 3 Gestion des produits 20250226_150635.jpg N° 4 Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS) 20250226_151346.jpg N° 9 Produits incompatibles associés à des rétentions Page 16 / 17 20250226_153149.jpg Page 17 / 17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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