Installation classée à Appoigny (89380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a subi plusieurs modifications depuis l'autorisation initiale de 1998 (telles que la construction d'un nouveau bâtiment en 2008 pour accueillir une chaîne de peinture poudre et un tunnel de traitement de surface comprenant un bain de dégraissant et deux bains de rinçage en cascade). Suite à ces modifications, le site relève, désormais, de plusieurs nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées au titre de l'autorisation et la déclaration. L'exloitant doit déposer une demande d'autorisation environnementale pour régulariser la situation administrative de son établissement. Par ailleurs, l'inspection a constaté, le jour de la visite, le non respect des dispositions suivantes : 1 - ['exploitant n'a pas justifié que te système de ventilation du site dispose d'une alarme qui doit signaler toute anomalie du système ; 2 - l'exploitant n'a pas justifié : - d'alarmes sonores de dépassement de température des bains de traitement ; - de détecteurs de présence de liquides aux points bas des rétentions associées aux bains de traitement; - d'alarmes de dépassement de seuils pré-établis sur la station d'épuration et d'alarmes en point haut de stockage. 3 - l'exploitant n'a pas justifié de l'élaboration et l'affichage des consignes de sécurité. -4)
17points de contrôle
4avec suites administratives
9susceptibles de suites
4sans suite
Classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 3
L'inspection a récupéré le jour de l'inspection un dossier de porter à connaissancel datant de 2018, élaboré mais non déposé à la préfecture. Ce dossier a mis à jour la situation administrative et les modifications réalisées depuis 1998, à savoir: - mise en place de 2 grenailleuses, en 1998 et 2000 ; - mise en place d'une ligne d'application de peinture poudre en 2008, remplacée en 2015 suite à| l'incendie de la ligne en place. De ce fait et suite à la modification de la nomenclature des installations classées, le dossier| mentionne que le site relève, désormais de : - 2565-2-a : Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique| ou chimique pour un volume des cuves affectées au traitement de 20 900 l (>1 500 l), Enregistrement (E) ; -2566 : Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique, la capacité volumique du four| est : 10 000 I (> 2 000 l). Autorisation (A) ; - 4110-2-a : Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de | l'uranium et ses composés, substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'etre présente dans l'instaltation étant 5 620 kg (> 250 kg), Autorisation (A) ; - 2575 : Emploi de matières abrasives, la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes] pouvant concourir au fonctionnement de l'installation étant 90 kW (> 20 kW), Déclaration (D) ; - 2940-3-b : Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'etre mise en œuvre étant de 150 kg/jour (supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j). Déclaration avec contrôle périodique (DC) ; - 2910-A-2 : Combustion, lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,.. la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est de 2.295 MW (supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW), Déclaration avec contrôle périodique (DC) ; - 4120-2-b : Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'etre présente dans l'installation étant : 6 762 kg (supérieure ou égale à1t, mais inférieure à 101), Déclaration (D) ; - 4130-2 : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'etre présente dans l'installation étant :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier 9/16
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 18
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant n'a pas justifié que le système de ventilation du site dispose d'une alarme qui doit signaler toute anomalie du système.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 32.1
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant n'a pas justifié : - d'alarmes sonores de dépassement de température des bains de traitement, - de détecteurs de présence de liquides aux points bas des rétentions associées aux bains de traitement, - d'alarmes de dépassement de seuils pré-établis sur la station d'épuration et d'alarmes en point haut de stockage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 14/16
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 32.3
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant n'a pas justifié de l'élaboration et l'affichage des consignes de sécurité, à l'exception de l'interdiction de fumer. L'exploitant doit élaborer des consignes de sécurité et veiller à leur compréhension correcte par le personnel de rétablissement, les entreprises sous-traitantes et les membres des services d'intervention, publics et privés, extérieurs à rétablissement, conformément à l'article 32.3 de l'arrêté préfectoral du 16/04/1998.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 12.3
Aucune consigne spécifique relative à la limitation de la consommation d'eau et des gaspillages n'est rédigée. L'exploitant a déclaré, le jour de la visite d'inspection qu'il sensibilise oralement son personnel sur la consommation d'eau et des gaspillages. Par ailleurs, l'inspection a constaté, le jour de la visite que les sanitaires du personnel sont équipés de robinets poussoir. L'inspection demande à l'exploitant d'établir, tenir à jour et diffuser aux personnels des consignes spécifiques relatives à la limitation de la consommation d'eau et des gaspillages.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 17.2
L'exploitant n'a pas justifié, le jour de l'inspection, de la couverture des bains de décapage en dehors des périodes d'utilisation. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré le jour de la visite que la gamme des produits utilisés actuellement contient des agents tensio-actifs permettant de diminuer la tension superficielle des liquides. L'exploitant doit justifier de la couverture des bains de décapage en dehors des périodes d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 17.2 de l'arrête préfectoral du 16/04/1998.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 17.4
L'atelier de décapage chimique est équipé d'un système d'aspiration. Toutefois, le jour de la visite, la ventilation ne fonctionnait pas en permanence et elle a été démarrée sur demande de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 20.1
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a déclaré que l'entretien de l'installation de ventilation se fait en interne. Toutefois, cette opération d'entretien n'est pas tracée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12/16
Thèmes : Risques chroniques · efficacité de la captation et de la ventilation
Contrôles et suivi des rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 20.2
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a présenté un devis signé, en date du 07/03/2022, relatif au contrôle des rejets atmosphériques en provenance du four de décapage par pyrolyse. Toutefois, ce devis ne prévoit pas le contrôle des rejets atmosphériques en provenance de l'atelier de décapage. L'exploitant doit procéder, également, au contrôle des rejets atmosphériques en provenance de l'atelier de décapage et transmettre une copie des rapports de contrôle suite à leurs réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 22.4
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant n'a pas justifié de ta réalisation d'une mesure des niveaux d'émissions sonores de moins de cinq ans. L'exploitant doit faire réaliser une mesure des niveaux d'émissions sonores de moins de cinq ans pour son établissement.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 27
L'exploitant dispose d'un registre de déchets pour son site. Ce registre mentionne les déchets dangereux de rétablissement et doit être complété pour inclure, également, les déchets non dangereux produits par le site.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 32.4
Lors de la présente visite, l'inspection a constaté la présence d'un plan affiché à l'accueil. Ce plan indique, entre autre, les issues de secours, remplacement des extincteurs etc. L'exploitant doit compléter le plan de secours pour son établissement, conformémément aux dispositions de l'article 32.2 de l'arrêté préfectoral du 16/04/1998.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 11.4
Le sol de l'atelier de décapage chimique est équipé d'un seuil surélevé afin de faire rétention. Les fûts de solutions alcalines et acides présents dans l'atelier sont placés sur rétention séparées.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 16/04/1998, article 33
Les installations électriques ont été vérifiées le 10 mars 2022 par l'APAVE. Le certificat Q.18 présenté le jour de la présente visite indique : - une vérification complète des installations électriques ; - les installations ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion. De même, le certificat Q4, relatif à la vérification périodique annuelle des extincteurs, indique que Ie parc est conforme.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16/16
Thèmes : Risques accidentels · contrôles périodiques des installations électriques et des extincteurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.