Installation classée à Le Creusot (71200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence les non-conformités suivantes : le plan d’intervention n’a pas été mis à jour ;• l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications de l'emprise ICPE du site et n'a pas fourni les documents obligatoires établis par un bureau d'études certifié lors d'une cessation d'activité (ATTES ASAP). • Quant à la mise en demeure du 6 octobre 2025, elle ne pourra être levée qu'à l'issue de la transmission par l'exploitant des éléments demandés : les précisions sur les temps d’évacuation en cas d’incendie, temporisation des détections et déclenchement alarmes sonores au vu des résultats de l’étude Efectis ; • les propositions de mesures compensatoires accompagnées d’un échéancier de réalisation.• L'exploitant n'ayant pas satisfait à la mise en demeure, une proposition d'astreinte administrative avec sursis d'exécution de 6 mois est soumise à M. le préfet de Saône-et-Loire.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Comportement au feu (application de peinture)5/14
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3 du chapitre 2.1 (AP Enregistrement)
Constat 2024 L’exploitant indique qu’une demande de devis a été réalisée auprès de 3 cabinets pour la réalisation de l’étude demandée. Pour le moment, l’exploitant n’a reçu qu’un seul devis. Constat 08-10092024 (non conformité) : l’étude requise au titre de l'article 3 du chapitre 2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n'a pas été réalisée. Demande de l’inspection : l’exploitant transmet le bon de commande de l’étude sous un délai de 3 mois. L'étude est transmise dans un délai d'1 mois après sa réalisation. Suite donnée par l'exploitant : Dans sa réponse à la visite d’inspection 2024, l’exploitant a présenté deux devis (Efectis et CTICM). Il indique que les deux devis vont être étudiés et une fois l’entreprise retenue, un bon de commande sera transmis. Constat 20256/14 Constat 07-17072025 (non-conformité) : l’exploitant a indiqué ne pas avoir passé commande de l’étude demandée au titre de l'article 3 du chapitre 2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. L’exploitant indique que le coût de cette étude n’est pas compatible avec la situation financière actuelle du site Matière du Creusot. L’exploitant indique que des discussions sont en cours au niveau de la direction sur le devenir du site sur le Creusot, aussi les études ont été mises en stand- by. Demande de l’inspection : l’exploitant doit faire réaliser l’étude demandée au titre de l'article 3 du chapitre 2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. Dans le cas où l’étude du cabinet expert conclut à des caractéristiques de résistance au feu inférieures aux prescriptions de l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, il transmettra des propositions de mesures compensatoires accompagnées d’un échéancier de réalisation. L'exploitant transmettra dans un délai de 2 mois un bon de commande de l’étude susvisée. S’agissant d’une non-conformité récurrente, un arrêté de mise en demeure est proposé à M. le préfet de Saône-et-Loire. Constat 2026 L’exploitant a fait réaliser l’étude demandée. Il transmet le jour de l’inspection le rapport d’expertise réalisé par Efectis France, datant du 7 mai 2026. Cette étude conclut : « La performance de résistance au feu des parois est conditionnée par celle des matériaux constitutifs mais également par celle des structures supports. Ainsi : - pour les 4 murs périphériques de la halle, la performance de résistance au feu globale est estimée nulle : passage de flamme dès le début de l’incendie sur les parties menuiseries, bardage, tôle acier, puis chute possib
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Publication site internet de la préfecture, Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives de l'installation "application de peinture"
Défense extérieure contre l'incendie et plan d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3 du chapitre 2.2 (AP Enregistrement)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 2 du chapitre 2.1 (AP Enregistrement)
Le dernier exercice d'évacuation a été réalisé le 11 mars 2026 (il s'agit de l'exercice commun réalisé avec les entreprises Terindev, Haulotte et Framatome).14/14 L'exploitant présente le compte-rendu. Le temps d'évacuation est de 3 minutes. Il est légèrement supérieur au temps du dernier exercice en raison d'un nombre plus important de personnes présentes sur le site. Le prochaine exercice sera un exercice incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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