Installation classée à Le Creusot (71200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection : 1 demande de compléments est formulée concernant : la démonstration du respect des conditions d’installation et d’utilisation en matière d’ancrages. • Enfin, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant s'est mis en conformité au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-143-2 du /2024.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Ancrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 : "L’inspection des installations classées a constaté l’absence d’ancrages au sol pour : un des trois pieds du réservoir d’air comprimé SIAP (03381) ;• deux des trois pieds du réservoir d’air comprimé SIAP (03836).• Demande de compléments : l’exploitant démontrera à l’inspection des installations classées que les conditions d’installation et d’utilisation définies par le fabricant, en particulier celles figurant sur l’équipement ou sa notice d’instructions, sont respectées en matière d’ancrages." Par message électronique du 3 juillet 2024, l'exploitant a notamment communiqué les informations suivantes : "Afin de répondre à la mise en demeure reçue par nos services le 3 juin 2024, vous trouverez ci- joint différents éléments. […] Concernant les préconisations d’amarrage de nos réservoirs de 900 l, vous trouverez ci-joint une documentation qui n’apporte pas de précisions concernant le nombre d’ancrage au sol minimum à respecter. [...]" Par message électronique du 30 juin 2025, l'inspection des installations classées a notamment indiqué : que la documentation transmise le 3 juillet 2024 a été établie par la société Cordivari ;• que les deux équipements sous pression de 900 litres du site ne sont pas fabriqués par la société Cordivari, mais par la société SIAP ; • qu’il conviendra d'apporter le même type de justification du respect des conditions d’installation et d’utilisation en matière d’ancrages pour les deux équipements sous pression du site, fabriqués par la société SIAP. • 8/11 Par message électronique du 4 juillet 2025, l'exploitant a transmis : les déclarations de conformité aux dispositions de la directive no2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples pour les appareils neufs suivants : • volume : 900 litres ;◦ pression de service : 11 bar ;◦ température de service : -10 °C à +80 oC ;◦ type : 3CBY ;◦ année de fabrication : 2015 ;◦ numéro de fabrication : de 3364 à 3399 et de 3814 à 3849.◦ les notices d’instruction associées spécifiant la mention suivante : « ne pas fixer le récipient ou des parties montées sur le récipient au sol ou sur des parties fixes (colonnes...) ». • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de compléments : en raison de la présence d’ancrages au sol pour certains des pieds (respectivement: 1 ancrage et 2 ancrages sur les trois pieds de chaque réservoir) des deux réservoirs
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle visuel des ancrages des équipements 7/11
Liste des appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 : "[...] L’inspection des installations classées constate les manquements suivants au sein de cette liste : type ;• régime de surveillance ;• date de réalisation de la prochaine inspection périodique ;• date de réalisation de la prochaine requalification périodique.• [...] Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-conformité en constatant le défaut de certaines informations imposées au III de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a questionné l’exploitant, lors du contrôle, sur la présence éventuelle d’équipements sous pression au sein des deux compresseurs de site fabriqués par la société Gardner Denver et ayant les numéros de série CD10020518002, CD100204890003. En effet, ce type d’équipement comprend souvent un récipient assurant la fonction de séparateur d’huile qui est généralement un équipement sous pression devant donc faire l’objet d’un suivi en service. Demande de compléments : l’exploitant démontrera à l’inspection des installations classées l’absence d’équipement sous pression au sein des compresseurs présents sur son site ou justifiera le respect des exigences de suivi en service imposées au travers de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 pour ces autres équipements, actuellement absents de sa liste des appareils sous pression." 6/11 Par message électronique du 3 juillet 2024, l'exploitant a notamment communiqué les informations suivantes : "Afin de répondre à la mise en demeure reçue par nos services le 3 juin 2024, vous trouverez ci- joint différents éléments. Tout d’abord, une liste des équipements sous pressions présents sur notre site. Dans ce document sont listées les dates de prochaines visites périodiques. Celles dont la date légale est dépassée sont marquées par un « / » dans la case « Date prochaine inspection ». [...]" Par message électronique du 30 juin 2025, l'inspection des installations classées a notamment indiqué : qu'il persiste un défaut d’informations au sein de la liste des équipements sous pression (ESP) en l'absence de la date de dernière requalification périodique ; • qu'il apparaît y avoir des discordances d'informations entre la liste des ESP, le recueil des fiches d'identification des ESP et les plaques signalétiques des ESP (dates de fabrication, pression maximale admissible) ; • que l'exploitant n'a pas apporté de démonstration d’absence d’équipeme
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de la liste des appareils à pression
Inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 : "[...] L’échéance réglementaire d’IP n’était pas respectée, au jour de l’inspection, pour les deux équipements sous pression sélectionnés par sondage, et ce, depuis leurs fabrications et mises en service dans la foulée sur le site : réservoir d’air comprimé SIAP (03381) : 2015 ;• réservoir d’air comprimé SIAP (03836) : 2015.• Pour ces équipements, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans en application du I de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Ainsi, une IP aurait dû être réalisée, pour ces équipements, au plus tard en 2019. Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-conformité, en constatant un défaut de respect de la période maximale entre les inspections périodiques pour les deux réservoirs d’air comprimé fabriqués par la société SIAP en 2015 et ayant les numéros de série 03381 et 03836, et ce, contrairement aux dispositions du I de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017." Par message électronique du 3 juillet 2024, l'exploitant a notamment communiqué les informations suivantes : "Afin de répondre à la mise en demeure reçue par nos services le 3 juin 2024, vous trouverez ci- joint différents éléments. [...] Afin de répondre à l’exigence de mise en conformité, nous avons contacté plusieurs prestataires afin d’effectuer les vérifications réglementaires et, pour certains de nos équipements, les requalifications décennales. [...] Leur délai d’intervention au plus tôt est le 19/08/2024. Nous pourrons à votre demande vous transmettre les rapports d’inspection périodique." Par message électronique du 30 juin 2025, l'inspection des installations classées a demandé la transmission des comptes-rendus d'inspections périodiques pour les appareils à pression suivants : réservoir d'air comprimé SIAP (n° de série : 03381 ; volume : 900 litres ; pression maximale admissible : 11 bar) mis en service en 2015 (référencé 3073 en interne) ; • réservoir d'air comprimé SIAP (n° de série : 03836 ; volume : 900 litres ; pression maximale admissible : 11 bar) mis en service en 2015 (référencé 3074 en interne). • L’exploitant a transmis, par message électronique du 4 juillet 2025, les documents suivants : compte-rendu d’inspection périodique (intervention du 24/10/2024) du réservoir SIAP n° 03381, référencé 23315215/S1.1.4.IP et rédigé le 30/01/2025 ; • compte-rendu de requalification périodique (interve
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Au sein de la liste des appareils à pression présents sur le site, établie par l'exploitant et transmise par message électronique du 3 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté, les échéances suivantes de requalifications périodiques pour les deux appareils exploités sur le site : réservoir d’air comprimé SIAP (03381) : mise en service en 2015, prochaine RP au plus tard le 26/05/2025 ; • réservoir d’air comprimé SIAP (03836) : mise en service en 2015, prochaine RP au plus tard le 09/06/2025. • Par message électronique du 30 juin 2025, l'inspection des installations classées a demandé la transmission des comptes-rendus de requalifications périodiques pour les appareils à pression susmentionnés. L’exploitant a transmis, par message électronique du 4 juillet 2025, les documents suivants : compte-rendu de requalification périodique (intervention du 24/10/2024) du réservoir SIAP n° 03381, référencé 23315215/S3.2.2.RQ et rédigé le 18/11/2024 ; • compte-rendu de requalification périodique (intervention du 24/10/2024) du réservoir SIAP n° 03836, référencé 23315215/S3.2.1.RQ et rédigé le 18/11/2024. • Les deux comptes-rendus consultés n’incluent pas d’observation contredisant le maintien en service des équipements. Ainsi, les échéances réglementaires des requalifications périodiques étaient respectées au jour de l'inspection du 8 juillet 2025 pour les deux équipements sous pression identifiés par l’exploitant sur le site. En effet, pour ces équipements la période maximale entre les requalifications périodiques est fixée au maximum à 10 ans selon le I de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification documentaire des échéances de requalifications périodiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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