Installation classée à Le Creusot (71200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection : • 2 non-conformités ont été constatées, sur les thèmes suivants : défaut de respect de la période maximale entre inspections périodiques, pour deux appareils ; défaut de marquage CE, pour un appareil ; • 2 demande de compléments sont formulées concernant : la transmission d’un compte-rendu d’inspection périodique ou la démonstration du respect des conditions de mise au chômage, pour un appareil ; la justification de la mise hors service d’un appareil. A ce stade, l’inspection des installations classées ne propose pas de suite administrative au préfet en raison d’actions entreprises par l’exploitant et précisées au sein de la fiche de constats no 3 du présent rapport. Enfin, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant s'est mis en conformité au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-143-1 du /2024.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Inspections périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Au sein de la liste des appareils à pression présents sur le site, établie par l'exploitant et présentée lors du contrôle du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté, les informations suivantes relatives aux inspections périodiques (IP) des onze appareils exploités sur le site : • 2 réservoirs d’air comprimé : Cordivari : mise en service en 2018 (n° de série : 93686) ; dernière IP : 24/10/2024 ; échéance de la prochaine IP : 23/10/2028 ; X. Pauchard : mise en service en 2022 (n° de série : 704321) ; dernière IP : 24/10/2024 ; échéance de la prochaine IP : 23/10/2028 ; • 7 accumulateurs hydrauliques :10/12 Epoll : mise en service en 2017 (n° de série : 17A218/56), dernière IP : 07/07/2025 ; échéance de la prochaine IP : 06/07/2029 ; Epoll : mise en service en 2017 (n° de série : 17A1184/57), dernière IP : 07/07/2025 ; échéance de la prochaine IP : 06/07/2029 ; Epoll : mise en service en 2017 (n° de série : 17A2118/62), dernière IP : 07/07/2025 ; échéance de la prochaine IP : 06/07/2029 ; Epoll : mise en service en 2017 (n° de série : 17A1184/60), dernière IP : 07/07/2025 ; échéance de la prochaine IP: 06/07/2029 ; Epoll : mise en service en 2016 (n° de série : 16A1772/93), dernière IP : sans objet ; échéance de la prochaine IP : dépassée ; Hydro Leduc : mise en service en 2021 (n° de série : N0889506), dernière IP : 07/07/2025 ; échéance de la prochaine IP : 06/07/2029 ; société inconnue : mise en service en 2019 (n° de série : 3V004H224), dernière IP : sans objet ; échéance de la prochaine IP : dépassée. Les sept comptes-rendus consultés n’incluent pas d’observation contredisant le maintien en service des équipements ayant les numéros de série suivants 704321, 17A218/56, 17A1184/57, 17A2118/62, 17A1184/60 et N0889506). Ainsi, les échéances réglementaires des inspections périodiques étaient respectées au jour de l'inspection du 8 juillet 2025 pour ces sept équipements (les six susmentionnés et le réservoir d'air comprimé Cordivari avec le numéro de série : 93686 évoqué au sein de la fiche de constats n° 2 du présent rapport) sous pression parmi les neuf identifiés par l’exploitant sur le site. En effet, pour ces équipements la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans selon le I de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Pour autant, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de comptes-rendus d’inspections périodiques pour les deux équipements ayant les numéros de série
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 :6/12 Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 : "[...] L’inspection des installations classées constate les manquements suivants au sein de cette liste : type ;• régime de surveillance ;• date de réalisation de la prochaine inspection périodique ;• date de réalisation de la prochaine requalification périodique.• [...] Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-conformité en constatant le défaut de certaines informations imposées au III de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a questionné l’exploitant, lors du contrôle, sur la présence éventuelle d’équipements sous pression au sein du compresseur fabriqué par la société Gardner Denver et ayant le numéro de série CD10040599002. En effet, ce type d’équipement comprend souvent un récipient assurant la fonction de séparateur d’huile qui est généralement un équipement sous pression devant donc faire l’objet d’un suivi en service. Demande de compléments : l’exploitant démontrera à l’inspection des installations classées l’absence d’équipement sous pression au sein des compresseurs présents sur son site ou justifiera le respect des exigences de suivi en service imposées au travers de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 pour ces autres équipements, actuellement absents de sa liste des appareils sous pression." Par message électronique du 3 juillet 2024, l'exploitant a notamment communiqué les informations suivantes : "Afin de répondre à la mise en demeure reçue par nos services le 3 juin 2024, vous trouverez ci- joint différents éléments. Tout d’abord, une liste des équipements sous pressions présents sur notre site. Dans ce document sont listées les dates de prochaines visites périodiques. Celles dont la date légale est dépassée sont marquées par un « / » dans la case « Date prochaine inspection ». [...]" Par message électronique du 30 juin 2025, l'inspection des installations classées a notamment indiqué : qu'il persiste un défaut d’informations au sein de la liste des équipements sous pression (ESP) en l'absence de la date de dernière requalification périodique ; • qu'il apparaît y avoir des discordances d'informations entre la liste des ESP, le recueil des fiches d'identification des ESP et les plaques signalétiques des ESP (dates de fabrication, pression maximale admissible) ; • que l'exploitant n'a pas apporté de dém
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de la liste des appareils à pression
Inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 : "[...] L’échéance réglementaire d’IP : n’était pas respectée, au jour de l’inspection, pour l’un des deux équipements sous pressions sélectionnés par sondage : en l’occurrence, le réservoir d’air comprimé Cordivari, et ce, depuis sa mise en service en 2018 ; • était respectée, au jour de l’inspection, pour l’autre équipement sous pression sélectionné par sondage : l’accumulateur hydraulique Hydro 71, mis en service en 2021. • Pour ces équipements, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans en application du I de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Ainsi, une IP aurait dû être réalisée, pour le réservoir d’air comprimé Cordivari, au plus tard en 2022. Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-conformité, en constatant un défaut de respect de la période maximale entre les inspections périodiques pour le réservoir d’air comprimé fabriqué par la société Cordivari en 2018 ayant le numéro de série 93686, et ce, contrairement aux dispositions du I de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017." Par message électronique du 3 juillet 2024, l'exploitant a notamment communiqué les informations suivantes : "Afin de répondre à la mise en demeure reçue par nos services le 3 juin 2024, vous trouverez ci- joint différents éléments. [...] Afin de répondre à l’exigence de mise en conformité, nous avons contacté plusieurs prestataires afin d’effectuer les vérifications réglementaires et, pour certains de nos équipements, les requalifications décennales. [...] Leur délai d’intervention au plus tôt est le 19/08/2024. Nous pourrons à votre demande vous transmettre les rapports d’inspection périodique." Par message électronique du 30 juin 2025, l'inspection des installations classées a demandé la transmission du compte-rendu d'inspection périodique pour l’appareil à pression suivant : réservoir d'air comprimé Cordivari (n° de série : 93686 ; volume : 900 litres ; pression maximale admissible : 11 bar) mis en service en 2018. • L’exploitant a transmis, par message électronique du 4 juillet 2025, le document suivant : compte-rendu d’inspection périodique (intervention du 24/10/2024) du réservoir Cordivari n° 93686, référencé 23315215/S1.1.2.IP et rédigé le 03/12/2024. • Le compte-rendu consulté n’inclut pas d’observation contredisant le maintien en service de l’équipement. L’inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Suivant les informations de la liste des appareils à pression présents sur le site, établie par l'exploitant et présentée lors du contrôle du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les échéances réglementaires de requalification périodique (RP) étaient respectées, au jour de l’inspection, pour les neuf appareils exploités sur le site. En effet, pour ces équipements la période maximale entre les requalifications périodiques est fixée au maximum à 10 ans en application du I de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification documentaire des échéances de requalifications périodiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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