Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 7.6.1 et 7.6.2
Ce point de contrôle constitue un suivi des actions engagées à la suite de la visite d’inspection de juin 2025. A la suite de son intervention pour l’incendie de la trempe à huile, le SDIS 71 a fait remonter l'information selon laquelle il aurait eu des difficultés pour s'approvisionner en eau s'il en avait eu besoin (vanne fermée sur une conduite alimentant un poteau). Le rapport de vérification des débits des poteaux incendie du 13 mai 2025, établi à la suite de la vérification faite post incident, fait état de la vérification de douze poteaux incendie. Il conclut que dix poteaux sont conformes et deux non-conformes PI 319 et PI 323 (débit insuffisant : 55 m3/h). Demande formulée dans le r
Arrêté Préfectoral du 03/08/2010, article 8.3.1, 2.1.2 et 4.2.4.2
Rappel du constat relevé lors de la visite d’inspection du 22 mai 2025 Rappel du déroulé de l'incident de février - mars 2025 déjà évoqué dans le rapport de l'inspection du 22 mai 2025 : Le 20 février 2025, un opérateur devait procéder au remplissage d’un réservoir d’huile d’une pompe située dans la salle des pompes de la presse 11 300 tonnes. Selon l'exploitant, la durée de remplissage est de 30 à 40 minutes, le débit est très limité. 7/23 Compte tenu du temps nécessaire pour faire le remplissage, l'opérateur a enclenché le verrouillage du pistolet de distribution d'huile, est parti pour effectuer une autre tâche et n’est pas revenu arrêter le remplissage. Le pistolet de distribution n’est
Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
6/21 Déclaration de l’accident L’exploitant a bien déclaré l’accident dans les meilleurs délais: information téléphonique à l’astreinte de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté le 27/11/2025 à 03h12, information de l'inspection des installations classées par message électronique le 27/11/2025 à 06h29 (transmission d’une fiche de relevé des faits à chaud) et, à la demande de l'inspection des installations classées, déclaration d’accident via la téléprocédure le 28/11/2025 à 15h41. Rapport d’accident Suite à sa télédéclaration d’accident, la transmission d’un rapport d’accident au plus tard le 31/12/2025 a été demandée à l’exploitant, par message automatique du 01/12/2025. Circonstances et déroulem
Rappels des constats de l’inspection précédente du 19 mars 2024 : "L’inspection des installations classées a constaté l’absence d’ancrages au sol pour : un des trois pieds du réservoir d’air comprimé SIAP (03381) ;• deux des trois pieds du réservoir d’air comprimé SIAP (03836).• Demande de compléments : l’exploitant démontrera à l’inspection des installations classées que les conditions d’installation et d’utilisation définies par le fabricant, en particulier celles figurant sur l’équipement ou sa notice d’instructions, sont respectées en matière d’ancrages." Par message électronique du 3 juillet 2024, l'exploitant a notamment communiqué les informations suivantes : "Afin de répondre à la mi
THERMODYN — Installations classables au titre des rubriques 2910 et 2921
Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 1.2.1
Rubrique 2910-A Par courrier du 10 septembre 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de l'arrêt des chaudières gaz TD48, TD20, TD27, TD50 et des surchauffeurs TD22 et TD51. Ces équipements étaient destinés à produire de la vapeur pour les tests des équipements fabriqués. L'exploitant indique que ces équipements arrêtés ont fait l'objet d'une consignation technique le 26 août 2024. Seule la chaudière TD46 (5,8 MW) et des petites chaudières destinées au chauffage des locaux administratifs demeurent présentes sur le site. Après réduction de la capacité de l'installation de combustion du site, la puissance thermique installée sur le site est de 6,6 MW. En cas de beso
MATIERE — Comportement au feu (application de peinture)5/14
Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3 du chapitre 2.1 (AP Enregistrement)
Constat 2024 L’exploitant indique qu’une demande de devis a été réalisée auprès de 3 cabinets pour la réalisation de l’étude demandée. Pour le moment, l’exploitant n’a reçu qu’un seul devis. Constat 08-10092024 (non conformité) : l’étude requise au titre de l'article 3 du chapitre 2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n'a pas été réalisée. Demande de l’inspection : l’exploitant transmet le bon de commande de l’étude sous un délai de 3 mois. L'étude est transmise dans un délai d'1 mois après sa réalisation. Suite donnée par l'exploitant : Dans sa réponse à la visite d’inspection 2024, l’exploitant a présenté deux devis (Efectis et CTICM). Il indique que les deux devis vont être étudiés
5/8 Les différentes zones de danger correspondant aux risques liés au stockage ou mélanges dangereux sont bien indiquées sur le plan général des ateliers et des stockages consulté en séance. Cependant, la visite des installations a révélé qu'il n'était pas cohérent avec la réalité. En effet, faute de place suffisante, plusieurs GRV de 200 litres d'huile, désignée B-COOL 755 V3, sont entreposés en dehors de la cellule prévue à cet effet. À l'abri de la lumière directe du soleil et sur rétention, les conditions de stockage paraissent satisfaites. Malgré tout, le plan de zonage ne reflète plus la réalité physique des stockages (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du co
Au sein de la liste des appareils à pression présents sur le site, établie par l'exploitant et présentée lors du contrôle du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté, les informations suivantes relatives aux inspections périodiques (IP) des onze appareils exploités sur le site : • 2 réservoirs d’air comprimé : Cordivari : mise en service en 2018 (n° de série : 93686) ; dernière IP : 24/10/2024 ; échéance de la prochaine IP : 23/10/2028 ; X. Pauchard : mise en service en 2022 (n° de série : 704321) ; dernière IP : 24/10/2024 ; échéance de la prochaine IP : 23/10/2028 ; • 7 accumulateurs hydrauliques :10/12 Epoll : mise en service en 2017 (n° de série : 17A218/56), de
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.