Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401977
Commune
Longvic (21600)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
9 depuis 12 avril 2022
SIRET
85192226000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Cette inspection a été focalisée sur les moyens de lutte contre l'incendie présents sur la plateforme de stockage et dans l'installation de stockage et distribution de carburants. L'exploitant vérifie et entretient régulièrement les moyens de lutte contre l'incendie, cependant certains manquements ont été relevés concernant notamment les RIA (mesure de débit, couverture des cellules par deux lances de RIA). Par ailleurs, une modification de la cellule C5 (agrandissement de 100 m²) a été effectuée sans dépôt préalable d'un porter à connaissance.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens matériels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2008, article 33.5.1
Il a été constaté la présence des éléments suivants : - Dans le local dédié, un groupe motopompe. Via le document « FICHE_CARACTERISTIQUES_GROUPE_MOTOPOMPE » envoyé par l'exploitant le lendemain de l'inspection, il a été confirmé que le groupe motopompe fournit en toutes circonstances un débit de 164 m³/h sous 8 bars. Selon la fiche technique, le débit assuré par la motopompe atteint jusqu'à 185 m³/h pour une pression de 8,6 bars. - Concernant les RIA, l'exploitant dispose de 27 appareils répartis selon le plan fourni dans l'ensemble de l'entrepôt (plan mis à jour le 11/03/2026). Non-conformité 31 RIA sont demandés dans l’arrêté préfectoral. 4 appareils RIA avec les réservoirs d'émulseurs sont bien présents sur le plan fourni par l'exploitant et vus plus en détail dans le point 2 de ce rapport (article 40). Par sondage, sur le terrain il a été vérifié la couverture de tous les points d'une cellule avec 2 jets de lance, comme exigé. La cellule C5 (stockage 1510) a été sélectionnée pour ce test. Lors de la manipulation d'un des 3 appareils présents dans la cellule C5, effectuée par l'exploitant, le RIA a été abîmé et n'a pas fonctionné. En effet, lors du déroulement du tuyau, la tête du RIA a touché le sol et la poignée d'actionnement de la lance s'est brisée. Selon l'exploitant, ceci est lié au vieillissement de l'appareil. Il a été vérifié qu'un autre RIA de cette cellule est équipé de la même poignée. Le troisième RIA de la cellule est fixé de façon à couvrir une direction opposée à celle choisie par l'Inspection pour le test de couverture par 2 jets de lance. De plus, le tuyau de RIA déroulé, le plus proche, n'atteint pas l'entrée de l'agrandissement de la cellule qui a été effectué récemment (voir point 3 de ce rapport). De ce fait, la cellule agrandie ne peut pas être atteinte en tout point par la lance du RIA testé. Non-conformité : Il a donc été constaté que la disposition des RIA dans la cellule C5 ne permet pas de couvrir tous les points de la cellule avec 2 jets de lance. La protection de la cellule n'est donc pas suffisante. Par ailleurs, au moins un RIA de la cellule n'est pas opérationnel. - Les débits des RIA n'ont pas pu être confirmés. L'exploitant vérifie le débit d'un seul RIA qui, selon sa position vis-à-vis du surpresseur, aurait un débit le plus faible parmi tous les appareils présents sur le site. Il s'agit du RIA n°15. L'arrêté exige un débit de 30 m³/h tandis que le débit de RIA n° 15 est estimé à environ 11 m³/h (rapport Desautel du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU STOCKAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2008, article 40
Il a été constaté que les cellules phytopharmaceutiques sont équipées : - d'un réseau d'aspersion automatique alimenté par la réserve de 100 m³ dans un local dédié (local sprinklage). Il s'agit bien d'un réseau d'aspersion avec la mousse à haut foisonnement de 260 m³/min obtenue via les générateurs en nombre variant entre 2 et 7 en fonction de la taille de la cellule. La fiche technique 3202 OTI donne les caractéristiques suivantes pour le temps de noyage : 1) pour les cellules : D1, D3, D4, D5 ; 6 à 8 minutes 2) pour la cellule : D3 (stockage de produits inflammables) ; 4 à 6 minutes Non-conformité : Le temps de noyage pour la cellule D3 exigé par l'arrêté préfectoral est de 3 minutes. - L'alarme est bien visuelle et sonore (testée lors de l'exercice PPI en 2025 et POI en 2024). Le report d'alarme est réalisé dans le siège et le bureau d'exploitation, en revanche le local du gardien n'existe pas sur le site. - La détection incendie dans les cellules D1, D2, D3, D4, D5 est double : détection de la température et de la fumée et pour la cellule D6 et le couloir, la détection fumée est installée (attestation délivrée par Desautel le 11/03/2026). - […] à mousse sont présents dans le couloir et dans la cellule D6. Une vérification annuelle réalisée par Desautel le 29/09/2025 a bien été présentée. Suite à ce contrôle, un vase d'expansion de 24 l et un bidon d'émulseur ont été changés (bon d'intervention du 22/01/2026). En revanche, aucun justificatif de débit n’a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les mesures de débit des 4 RIA mousse et justifiera le temps de noyage pour la cellule D3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article R 181-46 II
En fin d'année 2025, l'exploitant a agrandi la surface de la cellule C5 d'environ 100 m². Cette modification n'a pas été portée à la connaissance du Préfet. Toutes les informations significatives et notamment la structure des murs de cellule (REI120), de la charpente et des portes doivent être signalées dans un dossier de porter à connaissance. Un stockage en masse, relevant de la rubrique 1510, a été constaté le jour de l'inspection dans cette cellule. L'exploitant a également installé des cabines de douche. L'agrandissement a été réalisé via l'ouverture d'une porte d'un local destiné précédemment au stockage de matériel à usage interne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU STOCKAGE ET A LA DISTRIBUTION DE CARBURANT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2008, article 45
Il a été constaté que l'installation de stockage et de distribution de carburants est équipée comme suit : - pour l'aire de distribution : 2 extincteurs homologués 233 B (un seul est exigé par l'arrêté préfectoral) par poste, 1 bac de 100 litres d'agent fixant ou neutralisant incombustible, 1 couverture spéciale anti-feu Non-conformité : Le bac d'agent fixant ou neutralisant incombustible (sable) n'est pas suffisamment rempli. La pelle est absente de ce bac. - à proximité des bouches d'emplissage des réservoirs : 1 bac de 100 litres d'agent fixant ou neutralisant incombustible avec pelle et couvercle, - pour le stockage : 2 extincteurs homologués 233 B (l'arrêté préfectoral exige un extincteur 55 B, sachant qu'un extincteur 233 B a une capacité d'extinction environ 4 fois supérieure à un extincteur 55 B, ce remplacement n'appelle pas de remarques). L'ensemble des équipements de lutte contre l'incendie a été vérifié le 22/01/2026. - L'affichage des prescriptions que doit observer l'usager et l'interdiction de fumer et d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur est bien visible. La coupure générale d'électricité est bien identifiée pour la distribution d'Oléo 100 (carburant végétal) et fioul domestique. Observation : Il existe encore un coffret d'une coupure générale mais il n'est pas identifié. La coupure pour la distribution de GNR et de gazole n'est pas identifiée. - Les commandes des 3 dispositifs de coupure sont facilement accessibles. - L'installation d'une prise de terre est bien réalisée. Elle est contrôlée par Dekra une fois par an. En revanche, les résultats sont exprimés d'une façon qui ne permet pas de conclure à une résistance d'isolement inférieure à 100 ohms. En effet, le rapport du 26/02/2026 mentionne une valeur « B » (mesure Rc (B/M ou m) qui n'a pas pu être expliquée par l'exploitant.11/11 Aucune anomalie n'a été constatée lors de ce contrôle sur l'équipement électrique du stockage et distribution de carburants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter l'identification des coupures électriques et de fournir des explications sur le rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ACRODUR INDUSTRIE— Longvic (21600)3 points de contrôle avec suites administratives
RAFFINERIE DU MIDI— Dijon (21000)2 points de contrôle avec suites administratives