Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mener un travail de fond afin d'identifier pour chaque matière dangereuse et déchets dangereux présent sur son site, les mentions de dangers associées et mettre à disposition des différents services de l'état un état des stocks complet et détaillé. L'exploitant doit également mener un travail important de mise à jour de son plan d'opération interne afin d'intégrer les démarches à réaliser dans le cadre des premiers prélèvements environnementaux en cas d'incendie sur le site. Ce travail passera notamment par une formalisation de l'organisation mise en place sur le site.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
État des matières stockées – Cas général
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le site étant une installation de traitement de déchets dangereux, les déchets présents sur site ne disposent pas de fiches de données de sécurité (FDS). Au vu de l'activité principale du site, l'inspection n'a pas vérifié la présence des FDS des produits qui sont stockés sur site. L'exploitant réalise via une plateforme dématérialisée un inventaire des produits présents sur son site. Cet inventaire est réalisée par zone. Dans chacune des zones, y sont référencés à la fois les déchets dangereux mais également les matières et déchets combustibles. L'exploitant déposera sur la plateforme dématérialisée un plan de son site avec les différentes zones identifiées. Non conformité : Cette plateforme ne permet pas une extraction des données qui y sont contenues. L'exploitant peut, pour certaines zones (cuveries, etc.), donner un accès à une personne extérieure à l'entreprise mais pour certaines zones (DEEE, Pompage, Atelier A3B, Zone fosse, etc.), il ne lui est pas possible de donner un accès à une personne extérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera qu'il dispose de l'ensemble des fiches de données de sécurité des matières dangereuses présentes sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Sur la plateforme dématérialisée (cf. point de contrôle n°1), l'exploitant indique pour chaque famille de matières présentes dans une zone, la quantité présente. Non conformité : L'état de stocks n'indique pas les mentions de dangers des matières et déchets présents sur site. L'exploitant n'a pas défini de typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie pour les produits et déchets autres que les matières dangereuses. Cet état n'est pas tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires (cf. point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2000, article 50
Non conformité : L'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. L'état des stocks n'est pas référencé dans le plan d'opération interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2004, article 9
L'exploitant a transmis le 28 février 2025, sa notice de réexamen quinquennale de son étude de dangers. Non conformité : L'exploitant n'a pas établi la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. L'exploitant n'a pas mis à jour son plan d'opération interne. L'exploitant réalisera l'identification des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie sur la base des guides techniques disponibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2004, article 5
En application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, l'exploitant devait mettre à jour son POI lors de la remise de la notice de réexamen de son étude de dangers, soit le 28 février 2025. L'exploitant n'a pas défini les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis et ne sont donc pas intégrées au plan d'opération interne (POI).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2004, article 5
En application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, l'exploitant devait mettre à jour son POI lors de la remise de la notice de réexamen de son étude de dangers, soit le 28 février 2025. L'exploitant a indiqué à l'inspection que les premiers prélèvements étaient réalisés par le personnel du site. L'exploitant dispose de trois mallettes afin de réaliser ces prélèvements : deux mallettes contenant chacune un détecteur à photo-ionisation (PID) qui permet de détecter notamment des composés organiques volatils ; • une mallette contenant un détecteur 5 gaz (dioxyde de souffre, cyanure d'hydrogène, sulfure d'hydrogène, dioxyde d'azote, ammoniac). • L'exploitant dispose d'une procédure pour l'utilisation des ces détecteurs. Non conformité : Le plan d'opération interne ne précise pas : les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site ; • les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;• les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et•9/9 à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. L'exploitant n'a pas justifié de la disponibilité en permanence de son personnel pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux dans des délais adéquats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant placera la procédure d'utilisation des détecteurs dans les mallettes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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