Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401091
Commune
Longvic (21600)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 14 juin 2023
SIRET
33086101400026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
L'exploitant mettra à jour son plan des réseaux et canalisation de façon à être exploitable par l'Inspection et les services de secours en cas de sinistre et s'assurera de la vérification et du contrôle de l'état de son réseau. Les enregistrements des anomalies d'exploitation de la station de traitement ne sont pas systématiquement répertoriés et l'exploitant doit intégrer l'alerte du gestionnaire de réseau en cas d'avarie grave sur sa station pouvant entrainer des conséquences sur les ouvrages en aval. Les analyses des rejets d'eaux industrielles sont conformes pour les 12 derniers mois. Le cadmium doit être ajouté à l'autosurveillance.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Canalisations et schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 7
L’exploitant a présenté à l’inspection le « schéma d’implantation rejets eaux usées vers station » du 01/04/2022 qui représente les canalisations d’eaux industrielles de l’usine issues des procédés de rinçage (les eaux usées des bains à proprement parler sont évacuées en filière déchets dangereux). Le schéma mentionne les différentes canalisation d’eaux (eaux acido-basique, eau cyanurée, eau contenant du phosphore réduit - nickel nitrique) et les procédés de traitement d’origine. En complément, il a fourni le « plan de collecte - évacuation - contrôle des eaux » qui précise l’emplacement des pompes de relevage des eaux industrielles dans le réseau de canalisations. Enfin, l’exploitant a mis à disposition de l’inspection le plan de propriété du site sur lequel apparaît la station d’épuration et le réseau d’eau usée en sortie de station Non-conformité : Les plans et schémas proposés ne représentent pas les canalisations d’eaux industrielles qui sortent de l’usine et qui rejoignent la station d’épuration. Lors de la visite, l’inspection a pu constater que les canalisations sont aériennes et que lorsqu’elles passent sous les plateformes métalliques, des trappes d’accès et des regards permettent d’y accéder. Non-conformité : L’exploitant n’a pas présenté de plan de contrôle ni de rapport de vérification du bon état des tuyauteries et canalisations d’eaux industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour les plans conformément à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 30/06/2006 relatif aux « prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » et réaliser le plan de contrôles et les contrôles nécessaires sur son réseau. Article 16 de l'arrêté ministériel du 30/06/2006 : "Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 4
6/9 L’installation de traitement des eaux industrielles du site applique des procédés de décyanuration des eaux (abattement des cyanures), d’oxydation/floculation (abattement des métaux), de neutralisation (correction du pH) et de décantation (matière en suspension). L’exploitant pilote l’installation de traitement des eaux industrielles à partir des indicateurs suivant : pH et rH (potentiel d’oxydoréduction) de l’eau dans les cuves de traitement. Les dosages de produits neutralisants (Hydroxyde de sodium (soude), hypochlorite de sodium (eau de Javel), hydroxyde de calcium (chaux), acide chlorhydrique) sont gérés par l’automate de la station de traitement. Un prélèvement journalier est réalisé pour analyse au laboratoire interne de l’exploitant. L’exploitant a présenté la grille de polyvalence pour la conduite de l’activité de traitement des eaux industrielles par la station de traitement interne du site. 3 personnes sont formées pour opérer la station de traitement. L’exploitant a indiqué qu’une quatrième personne était en cours de formation et qu’elle n’apparaissait pas encore sur la grille de polyvalence. Observation : bien qu’elle s’appuie sur les procédures de fonctionnement de la station de traitement, le contenu de la formation n’est pas formellement explicité et aucun processus de recyclage ou d’évaluation des connaissances n’a été présenté. Non-conformité : Le registre de suivi de la marche de la station de traitement dispose d’une rubrique « incident/intervention » mais qui n’est pas renseignée en cas d’évènement. Le registre de suivi qui comporte une centaine de pages ne fait en effet mention d’aucun incident ou intervention. L’exploitant a cité l’exemple d’une anomalie qui a fait l’objet d’une remontée directe à la maintenance mais sans enregistrement formalisé des circonstances ni des analyses ou des actions correctives entreprises. Non conformité : En cas de dysfonctionnement des installations de traitement susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites de rejet ou à un rejet incontrôlé, l’exploitant n’a pas prévu d’informer le gestionnaire du réseau d’assainissement communal et celui de la station d’épuration communale Observation : L’exploitant a présenté la convention de rejet vers la station d’épuration urbaine qui date de 2004. L’exploitant vérifiera que son contenu correspond toujours à l’activité du site et aux rejets des ces activités. Il pourra le cas échéant enclencher une démarche de mise à jour avec le gestionnaire d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 7.2
Les résultats de l’autosurveillance transmis sur GIDAF ne mentionnent aucun dépassement des valeurs limite d’émission entre juin 2025 et mai 2026. Non-conformité : Le paramètre cadmium n’est plus analysé malgré l'arrêté préfectoral qui prescrit une surveillance trimestrielle due cette substance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
L’exploitant a présenté le registre de sécurité et les rapports de contrôle des extincteurs et des dispositifs d’évacuation des fumées. Le dernier contrôle pour ces équipements date du 16/06/2025. Les vérifications ont été réalisées par un prestataire certifié APSAD (assemblée plénière de sociétés d'assurances dommages). Lors de l’inspection, l’extincteur contrôlé par échantillonnage comportait bien la date de la dernière vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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