Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La thématique abordée lors de l'inspection porte sur les granulés plastiques industriels (GPI). Il ressort que l'exploitant a mis en place différentes actions pour se conformer aux attentes sur les GPI. Il est attendu de l'exploitant de mettre en ligne sur son site internet la synthèse de son audit et de procéder au nettoyage de son bassin d'infiltration et du séparateur d'hydrocarbures pour justifier l'efficacité des mesures mises en place.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant a défini plusieurs zones où les granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement. L’exploitant a précisé qu’il avait deux circuits d’acheminement des GPI en fonction des localisations de la zone : Dans le cas d’un déversement accidentel intérieur, les GPI iraient dans le réseau de collecte des eaux usées de la ville. Pour limiter ce risque, l’exploitant a dimensionné des grilles de 0,2 mm (taille des GPI les plus petits) positionnées sur les avaloirs à l'intérieur du bâtiment. En cas de déversement de GPI, les grilles limitent la propagation de ce GPI en dehors du site. Chacune des grilles est accompagnée d’un panier permettant de récupérer les GPI en cas de défaillance de la grille. Dans le cas où le panier ne serait pas fonctionnel, il reste une dernière barrière de protection qui est le séparateur d’hydrocarbures. • Observation : Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de bouchons dans le panier de récupération des GPI. L’exploitant a précisé que les salariés nettoyaient leur poste en enlevant la grille pour vider le bac de récupération contenant les bouchons non conformes et de l'eau. Cette méthodologie de nettoyage enlève une des barrières de protection permettant de limiter le risque de propagation des GPI. L'exploitant a indiqué réfléchir à un autre système de nettoyage. Dans le cas d’un déversement accidentel en extérieur, les GPI iraient dans le bassin d’infiltration après avoir transité par le réseau d'eaux pluviales du site, le bassin de rétention, puis le séparateur d'hydrocarbures. Pour limiter ce risque, l’exploitant a mis en place différents paniers de récupération sur les avaloirs extérieurs et en sortie du séparateur d'hydrocarbures. • Observation: L’inspection a constaté la présence de GPI dans le bassin d’infiltration (réseau extérieur) et dans le séparateur d’hydrocarbures (avant réseau de collecte des eaux usées). L’exploitant a justifié cette présence par le non curage du bassin d’infiltration depuis la mise en place des différents paniers dans le circuit de déversement extérieur. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera la nouvelle procédure encadrant le nettoyage des postes de travail. L'exploitant procédera au curage du bassin d'infiltration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
BERICAP est une entreprise de transformation de plastiques qui produit des bouchons de bouteilles. L'exploitant a indiqué que les matières plastiques présentes sur son site étaient pour la majorité sous forme de granulés d’un diamètre compris entre 2 mm et 5 mm. Le volume maximal de Granulés Plastiques Industriels "GPI" pouvant être présents sur le site est estimé par l'exploitant à environ 9 450 tonnes. Au vu des définitions de l'article D. 541-360, le site est soumis à la réglementation applicable au titre de l'article L. 541-15-11 du Code de l'environnement. La suite de l'inspection s'attache donc à contrôler le respect de certaines prescriptions du décret d'application.
Thèmes : Autre · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)4/8
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
a) L’exploitant a transmis le document « Etat des lieux » qui identifie les zones où les GPI sont susceptibles d'être rejetées ou répandus accidentellement dans l'environnement ; b) La procédure PR02-13 Rev0 15/02/2023 à l’article 8-ii prévoit de vérifier périodiquement les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels. De plus, l’exploitant précise que, pour des raisons sanitaires, ils ne peuvent pas accepter des lots de produit ouverts ; 7/8 c) La procédure MO02-053 Rev0 15/02/2023 prévoit de ramasser les GPI en cas de déversement accidentel ; d) L’exploitant a indiqué qu’il procédait au nettoyage du bassin de rétention tous les deux ans ; e) L’exploitant a transmis le document «analyse des risques» et le document «Plan de nettoyage» qui permet d’inventorier et de s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements. Observation : Un unique document précisant les équipements et leur fréquence de vérification permettrait de gagner en efficacité. f) La procédure MO02-053 Rev0 précise que les salariés doivent être sensibilisés et formés. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté des affichages. g) L’exploitant a transmis les comptes rendus des contrôles internes semestriels de ces procédures.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’exploitant a présenté lors de l’inspection les certificats de 2022 et de 2025 attestant de la certification. Non conformité L'exploitant ne met pas à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit. Observation :L'attestation de 2025 précise que le prochain audit est à réaliser en novembre 2029. Or, il convient de réaliser cet audit tous les 3 ans soit en novembre 2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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