Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401956
Commune
Longvic (21600)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 29 octobre 2024
SIRET
39178474100038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Les rejets d'eaux industrielles ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 pour 9 des 16 paramètres surveillés.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Circulation des effluents et localisation des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2021, article 4
Le plan nommé « réseau eaux usées » a été vu par l’inspection. Il présente les réseaux d’eaux usées et industrielles du site. Les eaux industrielles sont constituées des eaux des cabines de lavage, du séchoir et des bains de traitement qui sont canalisées vers une cuve tampon extérieure enterrée d’une capacité de 6 m³. Cette cuve constitue aussi une rétention déportée pour le bâtiment de stockage. Les eaux de la cuve sont ensuite traitées par une station physico-chimique avant d’être rejetées dans le réseau urbain d’eaux usées. Les eaux issues du filtre presse, après la station de traitement des eaux industrielles, retournent dans la cuve. Une vanne trois voies est située juste avant la cuve tampon, elle permet de détourner les eaux vers le bassin de rétention extérieur en cas de nécessité. La cuve tampon est curée tous les ans comme les équipements de la station de traitement, d’après l’exploitant, les déchets issus de ces curages sont envoyés vers des filières agréées. Non-conformité : La cuve tampon est soumise aux eaux météoriques, cela constitue une dilution interdite par la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2021, article 6
Le projet de convention de rejet de janvier 2021 a été transmis à l’inspection dans le cadre de l’instruction ayant abouti à l’APC du 29 décembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra l'autorisation de raccordement et la convention de rejet signées par le gestionnaire du réseau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2021, article 8
Les résultats d’auto-surveillance extraits de GIDAF ont été vus de janvier 2024 à décembre 2024. NB : le cadre de surveillance prescrit par le présent article a été établi en tenant compte : - des limites réglementaires issues de l’arrêté ministériel du 02/02/98 applicable au site, - de la compatibilité des rejets dans le milieu récepteur final, - des rejets réels du site. VLE = Valeur Limite d’Émission L’inspection constate des non-conformités majeures sur les paramètres suivants : - le zinc (1383) : 100 % des analyses sont non-conformes en concentration et en flux soit 4 mesures sur 4 avec un maximum à 32 mg/l (VLE à 0,8 mg/l) et 192 g/j (VLE à 4,8 g/j). Les dépassements sont tous supérieurs à 100 % de la VLE, la VLE de l’arrêté ministériel du 02/02/98 est identique à celle de la présente prescription, le flux réel rejeté représente au maximum 22 % du flux admissible* pour le milieu récepteur final. - le nickel (1386) : 100 % des analyses sont non-conformes en concentration soit 4 mesures sur 4 et 75% des analyses sont non-conformes en flux soit 3 mesures sur 4 avec un maximum à 8,1 mg/l (VLE applicable à 0,2 mg/l) et 40,5 g/j (VLE à 4,8 g/j). 2 dépassements sont supérieurs à 100 % de la VLE, la VLE de l’arrêté ministériel du 02/02/98 est de 0,2 mg/l pour un flux supérieur à 5 g/j. Ainsi, dès lors que le flux rejeté dépasse 5 g/j, la valeur limite d’émission applicable est la plus contraignante donc celle de l’arrêté ministériel du 02/02/98 à 0,2 mg/l. Le flux réel rejeté représente au maximum 9 % du flux admissible* pour le milieu récepteur final. - le Fer+Aluminium (7714) : 75 % des analyses sont non-conformes en concentration et en flux soit 3 mesures sur 4 avec un maximum à 46,17 mg/l (VLE à 5 mg/l) et 277 g/j (VLE à 30 g/j). Les dépassements sont tous supérieurs à 100 % de la VLE. la VLE de l’arrêté ministériel du 02/02/98 est identique à celle de la présente prescription. 8/10 - la DBO5 (1313) : 100 % des analyses sont non-conformes en concentration soit 4 mesures sur 4 et 75% des analyses sont non-conformes en flux soit 3 mesures sur 4 avec un maximum à 4100 mg/l (VLE à 400 mg/l) et 24,6 kg/j (VLE à 2,4 kg/j). Les dépassements sont tous supérieurs à 100 % de la VLE, la VLE de l’arrêté ministériel du 02/02/98 est de 800 mg/l pour un rejet raccordé, le flux réel rejeté représente moins de 1 % du flux admissible* pour le milieu récepteur final. La VLE de l'APC a été fixée à 400 mg/l ce qui correspondait à la réalité des rejets au moment de l’instruct
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2021, article 5
L’exploitant a recherché comment réduire la quantité de polluant se retrouvant dans les eaux en travaillant sur la fréquence des ultra-sons de manière à protéger au maximum l’intégrité des produits traités, ce qui limite notamment les résidus de métaux qui se retrouvent dans l’eau. De plus, la station de traitement des eaux industrielles, étant obsolète, aucune remise à niveau n’est possible pour améliorer son rendement, c’est pourquoi l’exploitant a choisi de remplacer cette station de traitement pour passer à une production sans rejet aqueux à l'extérieur du site. Cette nouvelle station, dont l’installation est prévue avant l’été 2025, est constituée d’un traitement physico-chimique, d’une évapo-concentration et d’une ultra-filtration avant renvoi des eaux dans le procédé de traitement. En complément, l’exploitant a recherché comment réduire la pollution transférée dans les eaux via un dépoussiérage préalable des pièces qui limitera la charge polluante transférée dans l’eau. Une solution technique a été trouvée mais l’exploitant ne dispose pas de l’espace physique nécessaire à sa mise en place. Son installation sera prévue dans le cadre du projet d’agrandissement de l’usine. Non-conformité majeure : L’exploitant n’a pas informé le gestionnaire du réseau d’assainissement communal des dépassements constatés au point de contrôle n°3. Par ailleurs, aucune action concrète n’a été mise en place visant un retour à une situation normale dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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