Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les points vus en inspection montrent que l'exploitation du site est correctement menée. L'entreprise engage de nombreuses transformations au niveau de ses process afin de limiter son impact environnemental et accroître sa résilience, transformations qui sont portées à la connaissance de l'inspection des installations notamment par le biais des 7 dossiers déposées entre 2021 et 2024. Ces modifications nécessitent néanmoins de présenter des justificatifs complémentaires aux dossiers qui ont déjà été fournis, notamment au niveau des rejets à l'air et des points de charge de batteries, ainsi que la prise en compte des nouvelles législations, notamment dans le cadre de la cessation partielle d'activité.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nouveau process de création de gravure sans solvant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 29/09/2021, article 1
Le nouveau process « Prepress », mis en service en octobre 2022, utilise des rouleaux de buvards (« blotter ») pour essuyer le polymère en trop. Cela crée un nouveau déchet dit « blotter usagé ». 6/15 L’entreprise a transmis le 31/10/2024 son bilan total des déchets intégrant le nouveau déchet « blotter usagé » à hauteur d’une production de 50 T/an, ainsi que les caisses de transport des rouleaux de « blotter », dites « caisses Mc Dermid » à hauteur de 25 T/an. Ces déchets sont gérés par EDIB et traités en incinération : code déchet 150203, traitement R1 à Solamat à Fos-sur-Mer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier du respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets énoncé à l’article L. 541- 1 du code de l’environnement pour le ««blotter usagé» et les «caisses Mc Dermid» , à savoir : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-66-1
Le nouveau process « Prepress » a conduit à : - l'arrêt de la rubrique 1978.3.a D, dont le seuil était de 15 t/ an (utilisation actuelle de 9 T/an pour le process TWINLOCK de collage des impressions sur des rouleaux dit « sleeves ») ; - la suppression de la rubrique 4130.2 D. Ces modifications correspondent dès lors à une cessation partielle d’activité postérieure au 1er juin 2022. Les rubriques mises à l'arrêt définitif sont visées à l'article R. 512-66-3. Ainsi une ATTES SECUR certifiant que les mesures visées à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement ont été prises doit être établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'ATTES-SECUR exigée dans le cadre de la cessation d'activité partielle des rubriques 1978.3.a et 4130.2 sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/09/2017, article 1
Une cuve GPL de capacité 32T à été installée en bordure conformément aux éléments du PAC du 21/12/2022. La cuve GPL a été intégrée dans le Plan d'Opérations Internes. Un protocole livreur a été établi (livraison 2 fois par mois). La visite d'inspection a permis de voir la cuve GPL et la clôture. L'implantation de la cuve en elle même n'appelle pas de remarque particulière de l'inspection, néanmoins l'implantation de la clôture manifestant la limite de site se trouve à une distance inférieure au 7,50 m exigée par l'arrêté du 21 septembre 2017, article 1er. Cette non-conformité est signalée à l'exploitant lors de la visite, en lui proposant de mettre en œuvre les travaux nécessaires afin de remédier à cette situation (déplacement ou doublage de la clôture). L'exploitant indique dans son mail du 17 janvier 2025 avoir mis en œuvre un plan d'action visant à remédier à ce point de non-conformité en venant apposer une double clôture au droit de l'emplacement de la cuve, afin de respecter les distances minimales de sécurité vis-à-vis des limites de site. Les travaux de mise en œuvre sont prévus par l'exploitant en février 2025, un devis daté du 13 janvier 2025 accompagne le mail de l'exploitant. Le réseau de gaz de l’entreprise et le raccordement de la cuve autorise l’exploitant à pouvoir changer de source de gaz (GPL ou réseau) selon un protocole interne empêchant toute contamination du réseau urbain. L'exploitant a indiqué que dans ce protocole il procède à la purge du réseau (sous surveillance), au changement des gicleurs des chaudières puis au redémarrage des outils de production, sous surveillance également. Ces opérations nécessitent une à deux journées. Il est demandé lors de la visite à l'exploitant de : - préciser les effets cumulés entre la cuve et les activités proches ; - transmettre le mode opératoire permettant la bascule d'un gaz à l'autre ; Ces éléments sont transmis par l’exploitant dans son mail du 31/10/2024, et n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs nécessaires vis-à-vis de la réalisation des travaux sur la clôture matérialisant la limite de site au droit de la cuve de GPL, afin de respecter les dispositions règlementaires de l'arrêté du 21 septembre 2017, notamment son article 1er exigeant une distance de 7,50 m minimale entre la cuve et les limites du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 1
Dans un PAC de 2024 l’exploitant indique : «TETRAPAK souhaite renouveler une partie de son parc de chariots élévateurs fonctionnant au propane par des chariots électriques. Pour ce faire l’exploitant installera sur son site douze chargeurs permettant la recharge de chariots équipés de batteries au lithium. L’installation s’effectuera en deux temps avec une première installation de neuf chargeurs en 2024 puis une seconde installation de trois chargeurs en 2026. Le locotracteur fonctionnant également au propane sera remplacé en 2025 par un locotracteur électrique muni de batterie au plomb avec chargeur embarqué. la recharge de cet équipement sera réalisée sur un point fixe. Ces derniers seront répartis sur le site en fonction des besoins des services (voir annexe n°2). Chaque chargeur lithium sera éloigné de tout combustible par une distance de sécurité de 2m.» La visite d'inspection a permis de constater la présence de chargeurs pour des “Batteries de traction ouvertes, dites non étanches” au sens de l’arrêté du 29/05/00 relatif à la rubrique 2925 au niveau du hall de production principal et du hall d’expédition. La puissance totale installée sur site, 95 kW au jour de l’inspection, pour ce type de chargeur classé en rubrique 2925.1 le place en D. Le PAC du 26/07/2024 présente le projet visant à porter cette puissance à 108 kW. L’exploitant présente dans son envoi du 31/10/2024 le listing et le plan des points de charge classés en rubrique 2925.1 et 2925.2 installés et en projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Justifier du respect de l’arrêté du 29/05/00 pour les points de charges installés et en projet relevant de la rubrique n°2925-1, notamment les points ci-dessous. En cas de non-conformité de l’installation avec l’arrêté du 29/05/00, l’exploitant devra présenter un plan d’action visant à remédier à ces manquements. 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.4.1. Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures, - couverture incombustible, - portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, - porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,14/15 - pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles) . 2.4.2. Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2012, article 3.2.5
Le RTO a été arrêté et déconnecté selon les éléments présentés dans le PAC du 25/07/2023. Cet arrêt a nécessité le changement de la pompe d’extraction liée à la machine TWINLOCK afin de respecter les valeurs minimales de vitesse d’éjection. La visite d'inspection a permis de voir l'équipement TWINLOCK, la nouvelle pompe d’extraction suite à l’arrêt du RTO, ainsi que les émissaires. Les éléments vus n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection. Les émissaires précédemment connecté au RTO (n°5, 6 et 7) ont été modifiés (n°7.1, n°7.2, 16 et 19) et rejettent désormais directement au milieu. Les rejets de COV du process impression ont été quasiment supprimés par la mise en œuvre du nouveau process «Prepress» (incluant les 3 machines dites «LAVA»). La campagne de surveillance de janvier 2024 indique pour l'émissaire n°16 (non existant dans l'AP du 09/05/2012) : vitesse d’éjection de 5,8m/s; concentration COVt de 0mg/ Nm³. Les rejets en COV encore présents sont produits par les process : Émissaires n°7.1 et 7.2 - photofinition 1 et 2 : Campagne de surveillance de janvier 2024 : vitesses d’éjection respectives de 5.3 et 5,5 m/s ; concentration COVt de 0,33 et 0,69 mg/ Nm ³. • Émissaire n°19 (non existant dans l'AP du 09/05/2012) - TWINLOCK (pulvérisation d’un produit à base solvantée afin de rendre adhérent les rouleaux « sleeves ») : Ce poste ne fonctionne pas en continu − Campagne de surveillance de janvier 2024 : vitesse de 6.6 m/s ; concentration COVt de 93 mg/ Nm ³. • Les bilans de mesures 2023 et 2024 ont été transmis par l’exploitant dans son mail du 31/10/2024. Les valeurs de rejets directs en COVt correspondent aux limites fixées dans l’arrêté préfectoral du 09/05/2012 et l'article 27 de l’AM du 02.02.1998, imposant une VLE de 110 mg/Nm3 en COV totaux. Il est noté que des émanations sont constatées lors de la chauffe du polymère dans les laminoirs. Ces émissions ne sont pas intégrées dans le plan de gestion des solvants. Les rejets de COHV liés à la chauffe du polyéthylène seraient négligeables selon les analyses réalisées par l’exploitant en 2020 et janvier 2024. 9/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2012, article Article 3.2.2
Il existe 2 chaufferies sur le site : - la chaufferie 1 dispose de 2 appareils (nommés "générateurs" dans l'AP de 2012) de 1120 kW et 1160 kW. Elle est dédiée au hall de production. Elle a fait l'objet d'un changement de carburation (du gaz au GPL) le 1er mars 2023 (avec changement gicleur) (retour au gaz réseau possible d’ici fin 2025-2026). Les deux conduits d’évacuation sont séparés (référencés conduits n°1 et n°2 dans l'AP de 2012), bien que les appareils soient juxtaposés ; - la chaufferie 2 chauffe le hall 88 et le ball-press à 11 °C en hiver pour éviter les phénomènes de condensation. Elle présentait des appareils de puissance 575 kW et 1 005 kW et était surdimensionnée par rapport aux besoins. En conséquence, l'appareil de 1 005 kW a été déconnecté. (Le remplacement de l'appareil de 575 kW par un équipement électrique est envisagé pour 2025-2026). L'appareil de 575 kW est relié au conduit référence n°4 dans l'AP de 2012. Compte-tenu de l’éloignement des deux locaux de chaufferie qui empêche tout raccordement, il est considéré deux installations de combustion distinctes : la chaufferie 1 et la chaufferie 2. Cette dernière totalisant une puissance < 1MW elle n'est pas classée au titre de la nomenclature ICPE, seule la chaufferie 1 est classée 2910- A DC au vu des combustibles utilisés. Par ailleurs, les installations de combustion du site étaient déjà visées dans l’APA du 23 avril 1991. En conséquence, le principe de l’antériorité s’applique concernant les dispositions de l’arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Par ailleurs, une pompe à chaleur, classée au titre des ICPE en rubrique 1185.2.a, alimente la partie administrative. Elle n’a pas été inspectée lors de cette visite. La visite d'inspection a permis de voir les 2 chaufferies ainsi que les émissaires. Les éléments vus n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection.10/15 Les éléments vus n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection.
Référence contrôlée : Autre du 10/03/2023, article 1
11/15 Le volume total de stockage classé en 1510 sur le site serait de 167 595 m³, dont 39 906 m³ pour le hall 89/91. La visite d'inspection a permis de voir l'entrepôt et d'identifier les produits dont les stocks constatés correspondent aux éléments présentés dans le PAC du 10 mars 2023, notamment : - aucune matière dangereuse classée 4000 n’est stockée dans le hall ; - les archives papier sont stockées dans une pièce dédiée en mezzanine ; - des bouteilles d’azote sont en stock, dans les limites de ce qui est déclaré dans le PAC (1,1T) ; - des huiles moteurs en contenants fermés sont stockées dans un local dédié ; - les sacs de granulés de polyéthylène sont des encours de transit qui ne sont pas déballés sur place. L’ensemble de l’entrepôt est entretenu et propre, les zones de stockages sont clairement délimitées et correspondent aux plans fournis dans le PAC. Les éléments vus n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8
[…] ont été conservées avec une puissance de 4774 kW (4 tours) avec 2 tours d'eau glacée et 2 tours compactes. L’exploitant évoque un projet visant à remplacer 2 groupes d'eau glacée par des installations avec récupération de chaleur et le remplacement du gaz de refroidissement à l’horizon 2026. La visite d'inspection a permis de voir les TAR. Les éléments vus n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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