Installation classée à Igé (71960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite au contrôle, l'inspection relève principalement deux non conformités relatives au rythme d'extraction au-dessus de la moyenne pour la phase 2 et une absence partielle de clôture autour d'un plan d'eau principal. Il est demandé à l'exploitant de corriger les non-conformités relevées dans ce rapport pour la période restante de l'autorisation et de transmettre à l'inspection les mesures prises ou prévues pour y remédier selon les délais fixés.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Volumes de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 1.2.3
Au cours de la phase 1 (années 2015 à 2019), la quantité totale extraite de matériaux est de l'ordre de 1 536 kt (soit 307,2 t/an), correspondant à la quantité autorisée fixée à 614 400 m3. Au cours de la phase 2 (années 2020 à 2024), la quantité totale extraite de matériaux est d'environ 1 770 kt, soit 708 000 m3, soit 354 kt/an. L'article 2.5.1 de l'arrêté d'autorisation fixe un volume maximal à extraire pour la phase 2 égal à 607 200 m3, soit 1 518 kt (moyenne de 303,6 kt/an). A noter que l'exploitant a déclaré dans GEREP les quantités extraites suivantes : 2022 = 382 kt, 2023 = 367,2 kt, 2024 = 387,6 kt . La quantité maximale d'extraction est donc dépassée au cours de la phase 2. La quantité extraite en excédent au titre de cette phase est de 252 kt. L'exploitation présente actuellement une hauteur d'extraction totale de 135 m. La cote minimale d'extraction est légèrement au dessus de 356 m NGF. Les 3 premiers gradins ont des hauteurs de 19, 25 et 22 mètres. Les 3 gradins supérieurs ont une hauteur au maximum de 15 mètres chacun. Non-conformité : dépassement de la quantité moyenne d'extraction au cours de la deuxième phase d'exploitation d'environ 16,6 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit suivre le rythme moyen d'extraction (calculé par phase) prescrit tout au long de l'autorisation de la carrière correspondant aux impacts environnementaux globaux générés tout au long de la durée de l'exploitation (en cohérence avec le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 2.3.3
Les zones dangereuses de la carrière sont clôturées par des piquets et des fils barbelés. Des barrières ferment les différents accès possibles depuis la route départementale 134. L'exploitant a mis en place un registre de suivi et d'entretien des clôtures qu'il tient à jour lors de chaque vérification ou entretien. Les retenues d'eau sont clôturées et des panneaux signalent le risque de noyade ou d'ensevelissement. Des bouées sont présentes à proximité des retenues d'eau. Il a toutefois été constaté que le bassin principal de récupération des eaux de ruissellement situé en partie haute de la carrière (BR1) n'était pas complétement clôturé (présence d'un merlon uniquement). Non-conformité: le bassin principal de récupération des eaux de ruissellement situé en partie haute de la carrière (BR1) n'est pas complétement clôturé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/9 Clôturer complétement le bassin BR1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 6.3.4
L'exploitant par le biais du sous-traitant réalise les mesures de vibrations à chaque tir de mines. Les points de mesures retenus sont situés au pied de deux maisons d'habitations les plus proches de l'emprise de la carrière à l'est du site. L'exploitant archive toutes les données des tirs dans un registre dont les résultats de vibrations. Les mesures de vibrations sont effectuées intégralement par le sous-traitant des tirs. Les sismographes sont mis en place par ce sous-traitant. L'exploitant détient les certificats d'étalonnage de différents sismographes (vérification annuelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour répondre complétement à la prescription, il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la bonne pose des sismographes par le sous-traitant de manière inopinée ou systématique et de s'assurer de l'utilisation de sismographe dont l'étalonnage est valide (correspondance du numéro de sismographe avec les tickets de mesures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 1.5
Les bords supérieurs de l'excavation sont à plus de 10 mètres des limites de l'emprise autorisée selon le dernier plan d'exploitation relevé en octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 2.3.6.1
L'exploitant a mis en place différents merlons en périphérie des surfaces en exploitation visant notamment à réduire l'impact visuel de l'installation (en partie haute). Par ailleurs en partie haute de la carrière les mesures et aménagements suivants ont été réalisés: - l'éperon rocheux est toujours présent en partie centrale de la surface exploitable (zone non exploitable), - un merlon est mis en place en périphérie de la zone en extension en partie haute, - un merlon en cours de réalisation et un front résiduel bordent la limite sud de la plate-forme haute, - la limite "est" a été remblayée et végétalisée, - l'ancien front "ouest" est en cours de remblayage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 2.4.5.2
Lors de chaque abattage de roche un plan de tir de mines est établi par la société sous-traitante en accord avec l'exploitant. Avant chaque tir, l'exploitant procède aux mesures suivantes : - envoie par courriel à la mairie d'Igé, à l'ONF et à la DRI la date et l'heure du tir, - met à jour le panneau d'information de tir à l'entrée de la carrière, - ferme la circulation dans les deux sens sur la route départementale 134 bordant la carrière juste avant le tir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 6.3.1
8/9 Selon les résultats des mesures présentés par l'exploitant, les vibrations au droit des deux constructions les plus proches sont inférieures à 6 mm/s (la valeur maximale enregistrée est de 0,6 mm/s suivant l'axe verticale).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 6.3.2
Les tirs de mines sont réalisés uniquement du lundi au vendredi et majoritairement entre 10h00 et 12h00. En 2024, le nombre total de tirs de mines est de 17.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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