Installation classée à La Ferrière-Bochard (61420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Conformément aux exigences de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, la société ROXANE a effectué un audit pour une gestion optimisée des flux d'eau sur son site à la Ferrière- Bochard. 1. L'exploitant a par ailleurs transmis la liste des actions réalisées et restant à réaliser pour réduire sa consommation d'eau ainsi que le bilan des économies réalisées entre les années 2018 à 2020 d'une part et l'année 2024 d'autre. 2. L'indicateur de référence est le volume de la consommation totale d'eau annuel divisé par le volume d'eau annuel mis en bouteille. Cet indicateur était de 2,56 en moyenne pour les années 2018, 2019, 2020 et il était de 2,25 en 2024. Ce qui montre une diminution de la consommation d'eau dans le process industriel. 3. Tout calcul fait, l'économie réalisée est de 23,5 % pour le volume consommé annuellement et 12 % pour l'indicateur (le volume consommé divisé par le volume produit). 4. Aucun des niveaux de gravité sécheresse n'était déclenché sur les ressources en eau de l’établissement le jour de l'inspection. 5. En raison de la saisonnalité de l'activité de l'entreprise, l'exploitant choisit de calculer le volume de référence sur le trimestre correspondant à la saison estivale 2024, soit la période correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2024. 6. Les restrictions locales de l'arrêté cadre sécheresse du 11 juillet 2023 ne prévoient pas que les exemptions de l'arrêté ministériel s'appliquent à cette entreprise. Toutefois, l’exploitant est soumis aux articles 10 de l’arrêté cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2023 d'une part et à l'article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2024 d'autre part qui prévoient la possibilité de déroger sur demande de l'exploitant; dérogation qui est justifiée par un effort de réduction basé sur un audit préalable. 7. La dérogation prendra la forme d'un arrêté complémentaire qui tiendra compte des efforts de réduction de consommation hydriques entre 2018 et 2024. Toutefois l'arrêté cadre
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Conformément aux exigences de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, la société ROXANE a effectué un audit pour une gestion optimisée des flux d'eau sur son site à la Ferrière-Bochard. L'étude comporte notamment les éléments suivants : 1/ Etat des lieux Origine de l'eau : réseau d'eau potable et prélèvements dans la Sarthe• Cartographie des usages de l'eau :• eau potable : Process industriel pour la fabrication des boissons◦ prélèvement dans la Sarthe : lavage.◦ Indicateur de consommation d'eau : volume d'eau consommée / volume d'eau mis en•5/11 bouteille. 2/ Actions pour la réduction des prélèvements L'exploitant a transmis la liste des actions réalisées et restant à réaliser 1/ Quelques actions réalisées jusqu'à présent : Mise en place ou modification d'asservissements• Mise en place d'un bac de récupération des eaux• Automatisation des rinçages de filtres à charbon• 2/ Actions restant à réaliser: Réutilisation des eaux de rinçage• Télérelève des compteurs• Modification des pompes à vides pour process sans eau• Réutilisation des eaux propres (eaux en sortie de station de traitement)• Bilan des économies réalisées L'exploitant a communiqué à l'inspection la consommation annuelle d'eau pour l'année 2024. Le volume de la consommation d'eau en 2024 est de 394 000 m3pour une production moyenne de 175 042 m3, soit un ratio spécifique de 2.25 m3_consommés/m3_embouteillés • Le volume moyen des consommation de 2018, 2019, 2020 est de 515 000 m3 pour une production moyenne de 200 896m3, soit un ratio spécifique de 2.56 m3_consommés/m3_embouteillés • L'économie réalisée est donc de 23,5 % pour le volume total consommé et 12% pour l'indicateur •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
6/11 L’exploitant a tenu à disposition de l’inspection les schémas présentant les circuits de l’eau sur le site, les plans des réseaux, le positionnement des compteurs et des vannes. Il a été constaté que le plan est tenu à jour .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Il est constaté que: Les compteurs d'eau sont accessibles.• L'exploitant a correctement paramétré son cadre de surveillance via le module GIDAF "Gestion de l'eau". • L'exploitant effectue la comptabilisation des volumes d'eau quotidiennement.• Les relevés quotidiens des compteurs de consommation d'eau sont enregistrés dans un registre. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Les points de prélèvement d'eau de l'établissement ont été identifiés: le réseau d'eau potable;• la Sarthe.• Aucun des niveaux de gravité n'est déclenché sur les ressources en eau de l’établissement le jour de l'inspection.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Calcul du volume de référence "Pour chaque milieu de prélèvement (eau superficielle, eau souterraine, eau potable, eau provenant d’un réseau d’un autre réseau d’adduction…) ce volume est le maximum entre : - la moyenne des volumes journaliers prélevés dans un milieu, calculés sur l'année civile précédente ; - la moyenne des volumes journaliers prélevés dans un milieu, calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. "(source: note d'application du 13 Aout 2024): En raison de la saisonnalité de l'activité de l'entreprise, l'exploitant choisit de calculer le volume de référence sur le trimestre correspondant à la saison estivale 2024, soit la période correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2024 le jour de l'inspection: D’après les relevés de compteur pour la période Juillet- août- Septembre :8/11 Prélèvement Eaux de Normandie (réseau publique) : 82 949m3 soit 1 276 m3/jour ouvré (du lundi au vendredi (5 jours ouvrés sur 13 semaines) prélevés dans le réseau d’adduction d’eau potable. • Prélèvement Sarthe : 30 668m3 soit 472 m3/jour ouvré (du lundi au vendredi (5 jours ouvrés sur 13 semaines) prélevés dans le cours d’eau (eau superficielle). • Enfin, une valeur forfaitaire de 5 % est déduite du volume de référence. Cette valeur permet de prendre en compte des volumes d’eau incompressibles et indispensables à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'arrêté cadre sécheresse départemental étant plus strict que l'arrêté ministériel du fait de l'absence d'exemption pour les activités de l'agroalimentaire, l'article portant sur les exemptions de l'arrêté ministériel sécheresse n'est pas applicable. L’exploitant est soumis à l’arrêté cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2023 -en particulier son article 10 portant sur les dérogations aux mesures - et à l’arrêté préfectoral complémentaire du 1 Aout 2024 - en particulier l'article 2 portant sur les mesures de restriction venant compléter l'article 10 précédemment cité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2024, article 2
Une dérogation aux mesures prendra la forme d'un arrêté complémentaire qui tiendra compte des réductions de consommation hydriques effectuées par l'entreprise. Toutefois, l'arrêté cadre sécheresse impose un effort de réduction de consommation en eau minimal de - 5 % pour toute ICPE ayant bénéficié d’une dérogation.
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant a correctement paramétré son cadre de surveillance via le module GIDAF "Gestion de l'eau", cet outil permettra en cas de sécheresse de faire remonter les informations à l’inspection des installations classées sur les prélèvements et les rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'Arrêté cadre sécheresse local étant plus strict que l'arrêté ministériel du fait de l'absence de dérogation pour les activités de l'agroalimentaire, l'article portant sur les exemptions de l'arrêté ministériel sécheresse n'est pas applicable. L’exploitant est soumis à l’arrêté cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2023 et à l’arrêté préfectoral complémentaire du 1 Aout 2024. En raison de la saisonnalité de l'activité de l'entreprise, l'exploitant choisit de calculer le volume de référence sur le trimestre correspondant à la saison estivale 2024, soit la période correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2024 pour le jour de l'inspection. D’après les relevés de compteur pour la période Juillet- août- Septembre : Prélèvement Eaux de Normandie (réseau publique) : 82 949m3 soit 1 276 m3/jour ouvré (du lundi au vendredi (5 jours ouvrés sur 13 semaines) prélevés dans le réseau d’adduction d’eau potable. • Prélèvement Sarthe : 30 668m3 soit 472 m3/jour ouvré (du lundi au vendredi (5 jours ouvrés sur 13 semaines) prélevés dans le cours d’eau (eau superficielle). • Enfin, une valeur forfaitaire de 5 % est déduite du volume de référence. Cette valeur permet de prendre en compte des volumes d’eau incompressibles et indispensables à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. En cas de crise, l'arrêté cadre sécheresse imposerait donc une réduction de 5% de ces prélèvements sur 95% de ce volume de référence. Abattement: AEP : 1276 x 0.95 = 1 212,2 m3; SARTHE:472 x 0.95 = 448,4 m3• Réduction : AEP : 1212,2 x 0.05 = 60,6 m3; SARTHE: 448,4 x 0.05 = 22,42 m3•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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