Installation classée à Coutances (50200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 11 avril 2025 avait pour objectif de contrôler le respect de prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Un focus a été réalisé sur la réalisation des contrôles des installations électriques du site. L'organisation de l'exploitant, pour le contrôle de ses installations électriques et la levée des non- conformités relevées, est bien en place mais il faut rester vigilant en ce qui concerne les délais de résorption de celles-ci. Par ailleurs, il conviendra de réaliser le recensement des parties de l'installation pouvant être à l'origine d'une explosion ainsi que transmettre, à l'inspection des installations classées, les résultats du contrôle de l'adéquation du matériel dans ces zones.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zonage ATEX et adéquation du matériel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le 11 avril 2025, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé le travail de recensement des zones pouvant être à l'origine d'une explosion pour son site de Coutances. En conséquence, l'évaluation de l’adéquation du matériel présent dans les zones ATEX du site n'a pas pu être démontré. En effet, tous les appareils, électriques et non-électriques (pneumatique, hydraulique, mécanique…), présents dans les zones à risques d'explosion, ainsi que les systèmes de protection, doivent être conformes aux prescriptions techniques liées aux types de zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 L'exploitant transmettra, sous 3 mois, le recensement des parties de l'installation pouvant être l'origine d'une explosion ainsi que l'audit d'adéquation du matériel présent dans ces zones ATEX du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La société SOCOPA Viandes a présenté le dernier rapport de vérification de ses installations électriques (réf. 060285002501R001) effectué par la société DEKRA en date du 16 mars 2025. Le contrôle précédent ayant été réalisé le 24 mars 2024, la périodicité annuelle du contrôle des installations électriques est ainsi respectée. Le rapport de contrôle de mars 2025 fait état de sept observations. L'exploitant a également présenté l'attestation Q18 en date du 16 mars 2025. Celle-ci conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion et précise en annexe les trois non-conformités à l'origine de ces risques (voir point de contrôle N°3).
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'attestation Q18 de mars 2025 précise que le contrôle effectué a consisté en une vérification complète des installations électriques de l'établissement. Par ailleurs, le rapport de vérification périodique précise au sein de la partie "limites de la vérification" que l'essai du groupe électrogène n'a pas été réalisé. Néanmoins, le 11 avril 2025, l'exploitant a précisé que l'étendue de la vérification effectuée par la société DEKRA comprend également le site voisin (l'abattoir de Coutances) auquel appartient le groupe électrogène. Ainsi, la vérification des installations électriques de l'entrepôt frigorifique n'a fait l'objet d'aucune limite d'intervention.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de vérification des installations électriques du site de Coutances de la société SOCOPA Viandes fait état de sept observations qui avaient toutes déjà été signalées lors du précédent contrôle. Le 11 avril 2025, l’exploitant a indiqué que les observations des rapports de vérification sont reprises dans un tableau suivi par le siège du groupe et faisant office de plan d'action. Concernant les non-conformités entraînant un risque d'incendie ou d'explosion, figurant en annexe du certificat Q18, celles-ci sont associées à l'état du tableau général basse tension (TGBT) et de l'armoire générale basse tension (AGBT) du site. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ces équipements seraient remplacés d'ici mi-juin 2025 et a présenté un devis établi par la société SPIE ainsi qu'un bon de commande signé par la société BIGARD, maison mère de la société SOCOPA Viandes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le 11 avril 2025, l'inspection a réalisé par sondage un contrôle visuel des installations électriques du site de Coutances de la société SOCOPA Viandes. Aucune anomalie n'a été constatée hormis celles déjà relevées par la société DEKRA dans le cadre de la visite périodique des installations électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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