Installation classée à Ducey-les Chéris (50220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'objectif de l'inspection visait à contrôler, par sondage, l'application de l'arrêté ministériel du /2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire. Le site de Ducey est une installation agroalimentaire notamment classée sous le régime de la rubrique IED n°3642. Cette inspection répond à une action régionale en Normandie.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-7 et Titre III
L'inspection des installations classées avait invité l'exploitant lors de l'inspection du 31/07/24 à se positionner sur la réalisation d'un audit dans le domaine de la gestion de l'eau par un bureau d'études indépendant. Pour répondre à cette demande, l'exploitant a réalisé un audit interne (avec un expert du groupe SAVENCIA) dans le domaine de la gestion de l'eau en décembre 2024 ; parmi les recommandations, il est demandé de renforcer le maillage des compteurs d'eau au sein des ateliers, pour mieux identifier les consommations d'eau au niveau des équipements. L'inspection des installations classées demande que cet audit interne soit formalisé sous la forme d'un rapport, assorti de recommandations et de propositions de délais de réalisation.7/12 Pour les rejets d'effluents aqueux, et conformément aux engagements du dossier de réexamen, la surveillance des paramètres a été renforcée sur le site en 2023, notamment pour les paramètres Azote (surveillance 1 fois par jour), Chlorure (1 fois par mois) et Phosphore (1 fois par jour). Le cadre GIDAF est cohérent avec les paramètres à surveiller. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois la transmission du rapport d'audit interne de 2024 dans le domaine de la gestion de l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l’eau
Maîtrise, stockage des émissions dans l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
Le site de Ducey ne dispose pas de bassin tampon. L'exploitant rappelle que le bassin d'aération est d'un volume de 3000m3 et que le site rejette environ 1000m3 d'effluents aqueux par jour. En cas de besoin, le site dispose d'une certaine capacité de stockage dans le silo à boues et d'une bâche souple (vide) de 800m3. L'exploitant précise qu'un PCA (plan de continuité d'activité) de la STEP sera établi pour la fin de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier par une évaluation des risques, sous 6 mois, la capacité de stockage tampon des effluents aqueux. Le PCA de la STEP pourra être fourni à cette occasion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre III
Le site de Ducey dispose de 2 chaudières : - une chaudière alimentée au fuel, arrêtée, qui sera démantelée en mai 2025 ; - une chaudière alimentée au gaz naturel, dont les émissions atmosphériques ont été contrôlées en 2024 par un organisme compétent. Après consultation du rapport, il est noté une non- conformité sur le paramètre NOx. Le prochain contrôle des émissions atmosphériques est planifié en juin 2025. Le jour de l'inspection, la chaudière était en maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 6 mois la transmission du rapport de contrôle des émissions atmosphériques pour l'année 2025. En cas de non-conformité sur un (ou plusieurs) paramètre(s), un plan d'actions devra être défini. Il conviendra de porter à la connaissance du préfet l'arrêt de la chaudière alimentée au fuel, et de se positionner sur l'impact sur la rubrique ICPE n°4734. Un diagnostic de sols sera à réaliser pour attester du niveau de pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Niveau d’émission en poussière et autres paramètres
Protection contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2004, article 16.8
L'exploitant procède actuellement à une actualisation du calcul D9 (besoin en eau) pour le site. L'exploitant a par ailleurs demandé au syndicat des eaux (SDEAU) le débit du poteau incendie interne au site et à la mairie le débit des poteaux incendie externes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 6 mois : - le calcul actualisé D9 pour le site ; - le débit des poteaux internes et externes ; - la position de l'exploitant sur la suffisance de la ressource en eau. En cas de non atteinte du débit requis, des propositions devront être faites pour atteindre l'objectif. Un échange avec le SDIS 50 pourrait être opportun.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-5 et 6
L'exploitant a rappelé son organisation, basée sur la démarche RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise). Cette organisation repose notamment sur celle du groupe SAVENCIA, qui fixe des objectifs et des indicateurs de performances (KPi) aux différents sites. Les indicateurs sont suivis soit à la maille hebdomadaire (gaz, eau), soit à la maille mensuelle (électricité, GES). Ainsi, pour l'année 2025, les objectifs de réduction sont pour les gaz à effets de serre de 3%, pour les déchets de 3%, pour la consommation des énergies de 2%. Des objectifs plus ambitieux sont fixés à l'horizon 2032, l'année de référence étant 2019. Des tableaux de bords permettent de suivre la consommation en eau, gaz et électricité. Des audits internes et externes sont régulièrement réalisés sur les thématiques environnementales. Une base de données (GED : gestion électronique des documents) centralise les différentes procédures applicables. En matière de gestion des déchets (avec notamment la création d'une aire centralisée), il est noté qu'une réflexion est intégrée au schéma directeur de l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-8
L'exploitant précise réaliser des audits énergétiques tous les 5 ans avec un bureau d'études compétent. Par ailleurs, l'exploitant suit mensuellement la consommation énergétique des utilités (électricité, gaz) sur le site. Le groupe SAVENCIA fixe des objectifs de réduction des consommations des énergies de façon annuelle et à moyen terme. L'exploitant réalise une maintenance préventive des équipements (réglage du brûleur de la chaudière notamment), mise en place de pompes à chaleur...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
Dans le dossier de réexamen IED de novembre 2020, l'exploitant s'était engagé à établir un plan de gestion du bruit. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté une procédure sur la thématique du bruit et les actions à mener. L'exploitant fait réaliser tous les 3 ans des mesures sonores ; le dernier rapport de contrôle de 2022 statue sur la conformité des installations. Le prochain contrôle des émissions sonores est planifié en 2025. Il est rappelé qu'il n'y a pas de plainte pour le site sur la thématique du bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois la transmission du rapport des mesures sonores pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-13
Dans le dossier de réexamen IED de novembre 2020, l'exploitant s'était engagé à établir un plan de gestion des odeurs. En salle, l'exploitant a présenté une procédure avec les différentes origines possibles des odeurs (stockage des boues, STEP, ammoniac, fosse septique...) et les actions à mener. Il est rappelé qu'il n'y a pas de plainte sur la thématique des odeurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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