Installation classée à Moult-Chicheboville (14370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301026
Commune
Moult-Chicheboville (14370)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 7 décembre 2022
SIRET
32399535700247
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant doit veiller à respecter la fréquence annuelle de contrôle des extincteurs et faire procéder aux interventions résultant des contrôles dans les meilleurs délais possibles. Il doit également clarifier sa situation au regard de l'exigence prescrite en matière de ressource en eau pour la défense incendie. En particulier, il n'est pas avéré qu'il dispose du sous-pression, soit 100 m3/h, requis pour permettre une intervention efficiente des services d'incendie et de secours. Enfin, il doit procéder aux contrôles annuels de ses rejets atmosphériques. Les bons résultats de contrôles précédents ne sauraient justifier de ne pas respecter la fréquence annuelle prescrite.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 8.4.2
L’exploitant a présenté deux compte-rendus de vérification périodique des installations électriques couvrant l’ensemble du site (Q18) datés de juillet 2024. L’un des compte-rendus conclut à l’absence de risque (référence 142838702401R 001), l’autre rapport mentionne des risques d’incendie et d’explosion ( 142838702401R 002). Pour ce dernier, 11 défauts sont relevés. L’exploitant a présenté l’état d’avancement du traitement de ces défauts. Il restait des défauts à traiter et certains étaient contestés par l’exploitant dans la mesure où, s’agissant pour certains de défaut structurel, ils n’ont pas été relevés lors du précédent contrôle. La consultation des Q18 fait apparaître que la désignation des locaux à risque d’incendie et le document relatif à la protection contre les explosions n’ont pas été communiqués au contrôleur par l’exploitant. Le rapport comporte des informations a priori contradictoires avec le Q18 puisque le rapport mentionne que les notices d’instruction des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d’explosion ont été présentées lors de la vérification. De plus, le rapport de vérification mentionne un nombre important de limites de la vérification posant question quant à la complétude de la vérification des installations électriques réalisée et in fine, à la confiance à accorder à la conclusion du contrôle. Le rapport mentionne également des parties d’installations non vérifiées sans que l’exploitant soit en mesure de préciser les suites données à toutes ces limites ou les dispositions prises pour y remédier et permettre la réalisation d’un contrôle exhaustif des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous trois mois de : - faire un point de situation du traitement des défauts électriques constatés ; - lever toutes les limites à la vérification des installations électriques (IE) mentionnées dans les rapports du prestataire concerné et de faire procéder à un contrôle complet des IE de manière à statuer sur leur état général ; cela porte sur les parties de la mission non réalisées, les parties d’installations non vérifiées et les éléments d’information à communiquer lors de la vérification. - clarifier les documents effectivement présentés au contrôleur, en particulier ceux permettant de déterminer les locaux à risques d’incendie et d’explosion et les caractéristiques des matériels électriques présents y compris les zonages à risques et les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 8.8.2
L’inspection a procédé à un contrôle par sondage des contrôles réalisés sur des équipements de maîtrise des risques, à savoir les contrôles des extincteurs, des RIA et des dispositifs de désenfumage. Le dernier contrôle annuel des extincteurs date du 30 octobre 2023. L’inspection a consulté le compte-rendu de vérification du 24 novembre 2023 faisant état de nombreuses non conformités. Interrogé sur leur gestion, l’exploitant a mentionné que les extincteurs ayant dépassé la vétusté de 10 ans ont été remplacés par des extincteurs valides venant d’un autre site comme mesure provisoire dans l’attente d’une nouvelle intervention du prestataire. Pour autant, l’exploitant n’a pas relancé de contrôle des extincteurs remplacés et il n’est pas garanti qu’ils soient tous à jour de leur contrôle annuel. L’inspection relève également que le contrôle annuel des extincteurs au titre de 2024 n’était pas réalisé à la date de l’inspection. Les installations de désenfumage ont été contrôlées le 11 septembre 2024 et il n’a pas été signalé de non-conformité. La vérification annuelle de RIA et du surpresseur ont été faites le 18 novembre 2024. Le compte- rendu n’était pas consultable lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de faire procéder au contrôle des extincteurs et de transmettre les mesures prises avec un échéancier justifié pour remédier à toutes les situations non conformes constatées, le tout sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 8.8.4
L’exploitant ne dispose pas d’une vérification périodique a minima annuelle de la disponibilité des débits des PEI du réseau de défense incendie public. L’exploitant dispose d’un réseau interne de poteaux incendie constitué de 6 poteaux. Ces poteaux avaient été contrôlés en octobre 2023 et 2 des 6 poteaux n’étaient pas conformes. L’exploitant a fait procéder au contrôle des deux poteaux défaillants en février 2024. L’un des deux poteaux n’a pas le débit normalisé minimum à 1 bar. Le réseau interne est raccordé au réseau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de nouveau demandé à l’exploitant de faire procéder à une vérification de la disponibilité des débits en simultané des 2 PEI extérieurs au site sous trois mois. Il est demandé à l’exploitant de préciser si les débits mesurés respectivement sur les poteaux P5 et P6 sont les résultats de mesures faites en simultané ou non. Dans le cas où il ne s’agirait pas des résultats de mesures de débit en simultané, l’exploitant doit rechercher des moyens de compléter sa ressource en eau d’extinction de manière à respecter le débit global requis de 300 m³/h sur deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 8.8.6.2
L’exploitant doit mettre à jour son plan d’opération interne qui date de novembre 2020. L’exploitant doit procéder à un exercice pour tester son POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour son plan d’opération interne sous trois mois, notamment pour prendre en compte l’ensemble des modifications intervenues sur le site depuis novembre 2020. L’inspection demande à l’exploitant de procéder sous six mois à un exercice de mise en œuvre du POI avec le concours du SDIS si possible pour tester son caractère opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 10.1.1
L’exploitant n’a pas réalisé les mesures annuelles de ses rejets atmosphériques. L’exploitant envisage de solliciter une modification de la fréquence des contrôles des rejets compte tenu des résultats en concentration de poussières aux différents rejets très faibles au regard de la valeur limite de rejet fixée à 20 mg/Nm ³. L’inspection précise que l’exploitant doit constituer un dossier technique démontrant la maîtrise des résultats des contrôles des rejets dans le temps et la fiabilité des performances des équipements de traitement des rejets avec tous les éléments d’appréciation. Sur cette base, une demande de modification de la fréquence des contrôles pourra être examinée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser une mesure de tous les rejets atmosphériques du site sous 6 mois et de renouveler ces mesures tous les ans jusqu’à une éventuelle modification de la fréquence de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 2.5.1
Dans le cadre de cette inspection, il a été contrôlé l’action corrective relative à la mise en œuvre d’une procédure trimestrielle de vérification par la maintenance des raccords concernés par l’incident survenu le 30 mai 2023, à savoir une fuite accidentelle de produit de traitement du bois Tanagard 3755 découverte à la prise de poste. Lors de la précédente inspection, il n'avait pas été possible de déterminer si le contrôle trimestriel avait été initié. Lors de la visite des installations, l’inspection a noté que le positionnement de l'orifice d'alimentation était correct vis-à-vis de la rétention. Il a toutefois été rappelé de bien veiller à ce que son orientation soit telle qu'en cas de rupture du raccord, l'écoulement se fasse dans la rétention sous-jacente. L’inspection a consulté le support des contrôles de ces installations et a noté qu’il était renseigné. Le contrôle trimestriel est instauré.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 10.1.2
11/11 L’exploitant a présenté les résultats du contrôle du point de rejet n°1 réalisé le 1er octobre 2024. Les résultats sont conformes aux valeurs limites de rejet au milieu naturel relatives au MES, DCO, DBO5, Hydrocarbures Totaux, Cyproconazole. L’exploitant a missionné le même prestataire pour la réalisation de la surveillance semestrielle des eaux souterraines. Les résultats des mesures pratiquées sur les 5 piézomètres et le puits du réseau de surveillance ne font pas apparaître une évolution significative des teneurs en polluants surveillés avec une tendance à la stabilisation des concentrations dans les eaux souterraines.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets des eaux pluviales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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