Installation classée à Moult-Chicheboville (14370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose des moyens en eau nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie et réalise les contrôles périodiques conformément aux échéances prévues.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zonage ATEX et adéquation du matériel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.1
L'exploitant a lancé une mission visant à définir les zones à risques d'explosion dans les deux ateliers de charge de l'entreprise. Pour cette mission, la société APAVE a été mandatée afin d'établir un rapport détaillé (rapport n°16157537), identifiant ces zones à risques et proposant des actions à mettre en œuvre à la suite de l'audit. Les zones à risques d'explosion identifiées concernent les locaux de charge. La ventilation installée dans chaque local de charge constitue la principale mesure préventive contre le risque d'explosion. Toutefois, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport d'audit, aucun détecteur d'hydrogène n'est présent. L'exploitant précise que le système en place est un pressostat, conçu pour interrompre la charge des batteries en cas de panne du ventilateur. L'exploitant a également soumis un rapport d'assistance technique (rapport n°EL0058, réalisé par la société APAVE) afin de vérifier la conformité des matériels électriques installés en zone ATEX. Cependant, ce rapport ne comporte aucune liste des équipements concernés, ce qui soulève des interrogations quant à son exhaustivité. Le document présenté est insuffisant. Plusieurs documents sont disponibles concernant le risque ATEX ; cependant, aucun document spécifiquement dédié aux risques d'explosion ne semble être présent. Cela pourrait soulever des interrogations quant à l'exhaustivité de l'analyse et des mesures de prévention mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir un document attestant de l'adéquation des matériels présents en zone ATEX, en particulier le ventilateur, qui constitue la principale mesure préventive contre le risque d'explosion. Par ailleurs, un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) devra être rédigé afin de centraliser les informations issues des différents audits et garantir une approche cohérente de la gestion des risques. Les zones à risques d'explosion identifiées concernent les locaux de charge. Il sera donc essentiel de garantir que ces espaces disposent des mesures de prévention adaptées et que leur conformité aux réglementations ATEX soit clairement justifiée par les documents fournis par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Ces travaux s'inscrivent dans le processus de mise en conformité du site, tel que prévu dans la demande d'enregistrement en cours d'instruction. Initialement, l'exploitant avait prévu de les réaliser en 2025, mais il a annoncé leur report à 2026 en raison de contraintes budgétaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra établir un planning prévisionnel pour la réalisation des travaux de mise en conformité et le transmettre à l'inspection des installations classées. Ce document permettra de préciser les échéances prévues et d'assurer un suivi rigoureux des engagements pris. Il pourrait être utile d'y intégrer une justification détaillée du report des travaux à 2026 afin de clarifier les contraintes budgétaires évoquées, en vue de la présentation de la demande d'enregistrement au CODERST.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
Le site comprend deux locaux dédiés à la charge des batteries. Une étude ATEX (n°16157537), réalisée le 29/02/2016 par la société APAVE, a permis d'identifier les risques présents dans ces espaces et a conduit à l'établissement d'un plan de zonage ATEX, accompagné de recommandations spécifiques. En réponse à ces recommandations, l'exploitant a mis en place un asservissement de la charge des batteries au bon fonctionnement du ventilateur d'extraction. Ce dernier fonctionne à deux vitesses, mais, lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le taux de renouvellement d'air correspondant à chacune de ces vitesses. Les ventilateurs d'extraction constituent la principale mesure préventive contre le risque d'explosion. Bien que le rapport d'APAVE mentionne la présence d'un détecteur d'hydrogène, l'exploitant a précisé qu'il s'agit en réalité d'un pressostat chargé de contrôler le bon fonctionnement de la ventilation, et non d'un dispositif de détection d'hydrogène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le taux de renouvellement de l'air des locaux de charge et vérifier s'il répond aux exigences définies dans l'étude ATEX réalisée. Cette analyse permettra de s'assurer que les mesures de prévention mises en place garantissent une ventilation adéquate afin de limiter les risques liés aux atmosphères explosibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5
L'exploitant dispose d'un plan d'urgence, mis à jour le 12/10/2022, qui est accessible aux services de secours. Ce document est stocké dans des valisettes dédiées, facilement repérables aux entrées du site. Il comprend : 6/10 - le plan des locaux, avec l'identification des zones à risque ; - le plan des réseaux ; - l'emplacement des moyens de protection incendie ; - un plan d'accès pour les secours, permettant leur intervention rapide en tout point du site ; - les numéros d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'évaluation , réalisée selon le guide technique D9, a déterminé un besoin de 660 m³/h. Pour répondre à cette exigence, le site dispose d'une réserve incendie de 420 m³, d'une réserve d'eau publique de 755 m³ accessible via une convention avec la mairie, ainsi que de trois poteaux incendie fournissant un débit simultané de 108 m³/h. L'ensemble de ces ressources totalise 1 391 m³ sur une durée de deux heures, garantissant ainsi une couverture suffisante des besoins calculés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que l'exploitant devra veiller à la disponibilité constante des moyens en eau dédiés à la défense extérieure contre l'incendie. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de ces ressources, il devra mettre en œuvre des solutions compensatoires afin d'assurer la protection effective du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant possède un plan d'urgence équivalent au Plan de Défense Incendie (PDI), mis à jour le 12/10/2022, qui est accessible aux services de secours. Ce document est stocké dans des valisettes dédiées, facilement repérables aux entrées du site. Il comprend : - le plan des locaux, avec l'identification des zones à risque ; - le plan des réseaux ; - l'emplacement des moyens de protection incendie ; - un plan d'accès pour les secours, permettant leur intervention rapide en tout point du site ; - les numéros d'urgence ; - les numéros des personnes responsable du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.8.1
L'Inspection a concentré son attention sur les contrôles périodiques relatifs à la défense incendie.10/10 L'exploitant a présenté le contrôle semestriel du système de sprinklage (Q1), réalisé le 15/05/2025 par la société AXIMA, sans constat de mise en échec du système. Le contrôle annuel des extincteurs (Q4), effectué le 15/10/2024 par ALERT INCENDIE, confirme la conformité de l'installation aux exigences du référentiel APSAD R4. Par ailleurs, ALERT INCENDIE a procédé au contrôle des robinets d'incendie armés (RIA) et des exutoires de fumée le 27/09/2024, concluant à leur bon fonctionnement. Lors de la visite d'inspection, le bassin de 420 m³ servant de réserve incendie était rempli au niveau requis, comme l'indique la chaînette installée pour suivre ce niveau. L'exploitant a également fourni le rapport de conformité du test d'aspiration réalisé par le SDIS en décembre 2024. L'exploitant dispose par ailleurs du rapport de contrôle du débit simultané des trois poteaux incendie, effectué par le SDIS le 12/12/2023, avec un débit totalisant 108 m³/h. Enfin, la mairie a transmis à l'exploitant le rapport de conformité du test d'aspiration de la réserve communale de 755 m³, réalisé le 22/01/2024 par le SDIS. L'ensemble des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (DECI), calculé selon le guide technique D9, est satisfait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à la disponibilité constante des moyens en eau dédiés à la défense extérieure contre l'incendie. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de ces ressources, il devra mettre en œuvre des solutions compensatoires afin d'assurer la protection effective du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.