SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL
Installation classée à Moult-Chicheboville (14370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a présenté les récents contrôles électriques accompagnés des rapports correspondants. Toutefois, bien qu'un contrôle complet des installations électriques soit mentionné dans les Q18, des limites d'intervention ont été signalées, notamment pour les éclairages en hauteur dans la section des silos, ainsi que des coupures non autorisées dans la zone des entrepôts dédiés aux légumes. Par conséquent, des contrôles complémentaires devront être effectués. En ce qui concerne les ressources en eau destinées à l'extinction des incendies, le site ne dispose plus des volumes requis depuis les travaux d'agrandissement. Une mise en conformité rapide est impérative. Enfin, des modifications ont été effectuées sur les ventilateurs des silos afin de réduire les émissions sonores. Cependant, un nouveau contrôle doit être réalisé pour évaluer l'efficacité de ces ajustements.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le site est subdivisé en deux parties distinctes pour les contrôles électriques : la section silo et la section entrepôt frigorifique et logistique dédiée aux légumes. Section silo : Le rapport de contrôle n° 1841715-004-1, daté du 25/04/2024 et réalisé par la société Apave, a été fourni pour la section silo. Il met en évidence 11 non-conformités, tandis que le Q18 associé signale des risques d'incendie ou d'explosion. Certaines limites d'intervention sont notées, notamment : 6/10 - La non-accessibilité des éclairages en hauteur empêchant la vérification de leur continuité à la terre. - Les contraintes d'accès concernant un local télécom loué à la société Bouygues. Par ailleurs, le contrôle des installations électriques par thermographie, réalisé en interne par un technicien de maintenance le 04/11/2024, a permis de lever une non-conformité identifiée. Section légumes : Pour cette partie, le rapport n°92640/24/7547, daté du 05/09/2024 et réalisé par la société Socotec, a été fourni. Ce rapport et le Q18 associé présente 20 non-conformités, tout en mentionnant un contrôle complet des installations électriques. Aucun plan d'action n'a été fourni pour lever ces non-conformités. Cependant, une incohérence demeure concernant la complétude du contrôle : une coupure totale de l'installation n'a pas été autorisée par l'exploitant, empêchant ainsi la vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel. Le contrôle par thermographie, accompagné du compte rendu Q19 réalisé par la société Socotec le 11/03/2025, a relevé une non-conformité de priorité 2. En réponse, l'exploitant a pris des mesures immédiates en consignant le dispositif concerné, limitant ainsi tout risque potentiel lié à cette non-conformité. Il est attendu que le matériel incriminé soit remplacé dès la réception du nouveau, afin de rétablir la conformité et garantir la sécurité des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra engager un dialogue avec son bureau de contrôle afin d'éclaircir les incohérences identifiées dans les rapports. Par ailleurs, il devra organiser un contrôle complémentaire visant à compenser les limites d'intervention observées lors des vérifications précédentes. Ces actions sont essentielles pour garantir une analyse complète et assurer la conformité des installations. Enfin un plan d'action devra être élaboré avec une hiérarchisation des non-conformités à lever.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Zone silo: L'exploitant s'appuie sur un service de maintenance mutualisé pour gérer les non-conformités identifiées dans les rapports de vérification des installations électriques. Ces non-conformités sont prises en charge par ce service, mais aucune formalisation ou priorisation des actions correctives n'est mise en place. Seule une annotation sur le rapport, indiquant la date à laquelle la non-conformité a été levée, est effectuée. Zone légumes: Aucun suivi sur les 20 observations signalées dans le rapport de vérification des installations électriques n'a été fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les 20 observations cités dans le rapport doivent faire l'objet d'un plan d'action. Comme indiqué dans le compte rendu Q18, ces observations n'entrainent pas de risques d'incendie ou d'explosion mais elles concernent la protection des travailleurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2012, article 8.7.2
Depuis la construction des entrepôts frigorifiques dédiés à l'activité légumes, la réserve incendie initiale de 600 m³ a été comblée et remplacée par une bâche incendie de 300 m³, accompagnée d'un poteau bleu. Cette nouvelle réserve n'a toutefois pas été réceptionnée par le SDIS. L'exploitant a également présenté un devis n°GBED250591 de la société BIHEL Travaux Publics, daté du 03/04/25, pour l'installation d'une deuxième réserve incendie de 300 m³ dans la partie ouest du site, ainsi que le planning des travaux prévus, afin d'assurer une mise en service opérationnelle d'ici deux mois, soit à la mi-juin. Concernant les relevés des débits des poteaux incendie, les données détenues par l'exploitant datant de 2021 sont incorrectes. Les informations plus récentes détenues par l'Inspection (26/05/24) révèlent qu'un seul poteau est fonctionnel, avec un débit de 62 m³/h sous une pression de 1 bar, tandis que le second poteau est déclaré non fonctionnel. En matière d'équipements de lutte contre l'incendie, l'exploitant a fourni les rapports de vérification des extincteurs et des colonnes sèches pour l'année 2024. Aucune non-conformité n'y est signalée. Lors de la visite, après les constats effectués par l'Inspection, l'exploitant a pris l'initiative d'informer le SDIS des insuffisances concernant les ressources en eau incendie. Cette démarche montre une prise de conscience face aux carences identifiées et constitue une première étape vers une amélioration des moyens de défense contre les incendies sur le site. La mise en place d'un plan d'action concret reste essentielle pour résoudre cette problématique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'il dispose des ressources en eau pour assurer l'alimentation du réseau d'eau incendie, dimensionné en accord avec les services d'incendie et de secours. Il est impératif de lancer sans délai les travaux d'installation de la deuxième bâche incendie de 300 m³ afin de rétablir des moyens en eau incendie nécessaires. Les deux bâches incendie devront impérativement être réceptionnées par les services du SDIS afin de garantir leur conformité. Par ailleurs, il est essentiel que l'exploitant engage des discussions avec la mairie pour accélérer le rétablissement fonctionnel du poteau incendie n°144560037 situé à l'entrée du site. Dans l'éventualité où ce rétablissement prendrait du temps, l'exploitant devra fournir une justification détaillée des mesures compensatoires prévues pour pa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2012, article 6.2.1
À la suite d'une plainte déposée par un riverain au sujet des émissions sonores du site d'Agrial à Moult, l'exploitant a fait appel à la société Apave pour réaliser des mesures acoustiques. Ces dernières ont révélé des niveaux sonores non conformes aux seuils réglementaires en limite de propriété. Pour remédier à la situation, l'exploitant a effectué des travaux sur les ventilateurs des silos, en les équipant de silencieux. Selon ses observations, ces travaux ont eu un impact significatif et devraient résoudre le problème. Cependant, aucune nouvelle mesure acoustique n'a été réalisée pour confirmer l'efficacité de ces ajustements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer dans les meilleurs délais de nouvelles mesures acoustiques, prenant en compte les conditions réelles de fonctionnement du site. Ces mesures permettront de confirmer la conformité des émissions sonores et de s'assurer que les nuisances constatées ont été efficacement corrigées. Dans le cas contraire, un plan d'action devra être proposé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a fourni les contrôles électriques de l'année 2024 pour la partie silo et les entrepôts légumes. La date du contrôle 2023 est bien mentionnée sur chaque contrôle 2024, ce qui permet d'établir que la fréquence des contrôles a été respectée sur les deux dernières années.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Les zones ATEX se trouvent exclusivement dans la partie silo du site. L'exploitant a fourni un plan précisant l'emplacement de ces zones ainsi qu'un dossier attestant de l'adéquation des équipements utilisés dans ces zones. Le rapport de contrôle des installations électriques n°1841715-004-1 inclut une vérification spécifique portant sur ces zones. Cependant, lors de la visite terrain, l'Inspection a relevé que la signalisation présente était de taille relativement réduite, rendant l'information difficilement visible. De plus, certains équipements figurant comme étant classés ATEX ne possédaient pas d'affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un affichage ATEX plus explicite et généralisé aux matériels concernés doit être renforcé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 668/10
Les installations électriques inspectées par sondage lors de la visite terrain ont été jugées bien entretenues et propres. Les armoires électriques étaient correctement verrouillées, et des panneaux signalant les risques électriques étaient clairement affichés à l'entrée des locaux concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection recommande à l'exploitant de maintenir une vigilance constante concernant l'état de propreté des armoires électriques. Il est également conseillé d'ajuster la fréquence de nettoyage en fonction des besoins, afin de réduire efficacement les risques de départ de feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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