Installation classée à Cormelles-le-Royal (14123), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection entre dans le cadre d'une action "coup de poing" régionale. Cette action vise à s'assurer que l'exploitant a une bonne connaissance du caractère opérationnel des moyens de défense incendie. A l'issue de l'inspection, la gestion apparaît globalement satisfaisante ; quelques point méritent d'être clarifiés.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de la visite de terrain, il a été noté : - le volume d'eau des 2 réserves incendie. Les plaques de fabrication indiquent respectivement pour la bâche "incendie" un volume de 1055 m3 (date de fabrication 09/2016) et pour la bâche "process" un volume de 1346 m3 (date de fabrication 04/2003). Il est précisé que ces bâches peuvent être interconnectées ; - l'absence de fuite au niveau des réserves. Par ailleurs, l'exploitant précise que : - la maintenance des équipements consiste en un contrôle visuel ; - la maintenance décennale a été réalisée pour la bâche "process" de 1346 m3, mais pas pour la bâche "incendie" de 1055 m3. - les liners internes aux réserves n'ont pas été changés. 7/9 Par ailleurs, lors de cette visite terrain, il a été procédé au démarrage du groupe moto-pompe n°1. Le test s'est révélé concluant. Il n'a pas été noté de fuite particulière. L'exploitant précise que la maintenance annuelle est réalisée par une entreprise spécialisée (diéseliste). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois : - de fournir la conception des 2 réserves (en précisant notamment le dispositif d'étanchéité), et les recommandations du constructeur des réservoirs en matière de contrôle d'étanchéité ; - de fournir le contrôle décennal réalisé pour la bâche "process" de 1346 m3 ; - de préciser la date du contrôle décennal pour la bâche "incendie" de 1055 m3 ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Disponibilité du sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site dispose de 6 postes de sprinklage sur l'ensemble du site. L'exploitant déclare que les 6 postes sont opérationnels. La maintenance des postes est faite en interne annuellement par les équipes de Stellantis. A l'appui, il est présenté un tableau faisant état de différents contrôles sur l'année 2025 : joint, filtre de cloche, anti-retour, vidange ... Ce tableau synthèse est envoyé chaque année à l'assureur. L'exploitant ne dispose pas à ce stade de rapport de contrôle annuel de type Q1 (selon la règle APSAD R1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois de justifier que les contrôles réalisés en interne par les équipes de Stellantis sont équivalents à ceux faits dans un rapport Q1 (établi selon la règle APSAD R1). 8/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2018, article 2.5.1
Suite à l'échauffement anormal en date du 12 décembre 2025 dans le tunnel du four de revenu ECM, l'exploitant a appliqué différentes mesures : appel des secours internes et externes (SDIS). Cet évènement n'a engendré aucune victime. L'origine de l'évènement a été identifié comme un échauffement lié à la présence d'huile de trempe. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté son plan d'actions (avec les actions déjà mises en œuvre et celles à venir (notamment l'étude de la mise en place d'un système d'extinction au CO2, l'amélioration de l'isolation des turbines, le changement de l'isolant ...)). Une visite des installations a également été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la gestion de cet évènement, l'inspection des installations classées demande sous 3 mois un bilan complet des actions réalisées (avec le planning de réalisation associé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2018, article 8.2.4.
Depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2018, le site a connu plusieurs évolutions, et notamment la déconstruction du bâtiment 60. Cette modification du périmètre géographique du site a impliqué une réduction des moyens de défense incendie. A la date de l'inspection, le site dispose : - de 12 poteaux incendie (jaune), tous fonctionnels ; - de 2 groupes moto - pompes. Le jour de l'inspection, le groupe n°2 était indisponible. La pièce de rechange est attendue pour la fin du mois de mars 2026. Le SDIS et l'assureur ont été prévenus de cet évènement ; - de réseaux de sprinkleurs. Le réseau de sprinklage couvre 95% des bâtiments ; - d'extincteurs (334 en poudre, 76 en eau pulvérisée, 224 au CO2) ; - de robinets d'incendie armés (121 RIA) ; - de 2 réserves d'eau aériennes d'un volume de 1055m3 et 1346m3. Les plaques de fabrication des 2 réserves ont été vues lors de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2018 (article 8.2.4) prescrit un débit minimal de 180m3/h sur 2 heures sous une pression de 1 bar. 6/9 L'exploitant précise déléguer la maintenance et le contrôle annuel des poteaux incendie à un prestataire (Fiducial). A l'appui, il est présenté un tableau faisant état du contrôle des 12 poteaux incendie en septembre 2025. Il est précisé que le contrôle est annuel. L'inspection note que le débit minimal de 2 poteaux (mesure en simultané) est a minima de 260m3/h sous une pression de 1 bar, ce qui est supérieur au débit minimal requis par l'arrêté préfectoral de 180m3/h sous une pression de 1 bar.
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Plan des moyens incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Ce point avait fait l'objet d'une demande lors de l'inspection de la DREAL du 3 mars 2022. Il avait notamment été demandé de réviser certains plans obsolètes suite à la réduction du périmètre ICPE (avec la déconstruction du bâtiment 60). Lors de la présente inspection, il a été constaté que les différents plans (RIA, sprinklage...) présents dans le classeur du centre de crise sont à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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