Installation classée à Bordeaux (33000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Dans l'ensemble, les installations sont correctement suivies. Toutefois quelques points nécessitent des compléments de la part de l'exploitant concernant notamment le plan de gestion des solvants (PGS).
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets atmosphériques - Emissions diffuses de COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 3.2.25/14
L’article 3.2.2 de l’AP de 2016 requiert que le flux des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisées. Or en 2023, il s’avère que les émissions diffuses ont atteint un taux de 85 % (réf : voir fiche de constat n°1 du présent rapport). À titre d’actions correctives, l’exploitant a indiqué qu’une réflexion est menée pour substituer les 5 produits représentant 70 % des émissions diffuses par des produits « moins solvantés ». Il convient donc a minima de préciser un échéancier à la mise en œuvre effective de produits moins solvantés pour réduire le taux d’émissions diffuses en deçà des 25 % réglementaires. L’article 3.2.2 de l’AP de 2016 requiert que le flux annuel de COV [canalisés et diffus] rejeté à l’atmosphère doit être inférieur à 2100 kg/an. Il est à noter que le PGS présenté indique pour 2023, 1373,63 kg de solvants achetés et consommés. Aussi, au regard de la quantité de solvants utilisée au sein de l'établissement, il s’avère que la prescription suscitée n’est donc pas adaptée ; en effet, il ne peut être admis d’autoriser une quantité de COV émise à l’atmosphère (2100 kg/an) dépassant les quantités mêmes de solvants réellement utilisés (1373,63 kg). L'exploitant a précisé que l'augmentation des quantité de solvants qu'il utilise (1373,63 kg) est possible dans le cas de l'évolution de ses activités sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place, dans les meilleurs délais, les actions indispensables pour réduire le taux d’émissions diffuses en deçà de 25 % de la quantité de solvants utilisée. En outre, il transmet à l'inspection des installations classées, dans le délai maximal d'un mois, l'échéancier de la mise en place des actions correctrices (concernant notamment le calendrier de mise en œuvre effective de produits moins solvantés) pour réduire le plus possible les émissions diffuses en COV. L'absence de réalisation des actions précitées expose l'exploitant à de possibles suites administratives de type mise en demeure notamment. Par ailleurs, le cas échéant il appartiendra à l'exploitant d'adresser à l’inspection un porter à connaissance visant à proposer une modification de l’article 3.2.2 de l’AP de 2016 pour que les dispositions en lien avec le flux annuel de COV rejeté à l’atmosphère, qui doit être inférieur à 2 100 kg/an, soit en cohérence avec les quantités de solvants réellement utilisés ((1373,63 kg pour 2023).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 5.1.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de codifier la sciure de bois issue de ses installations (en marge de ses activités ICPE). Actuellement la sciure de bois est traitée par l'exploitant en tant que déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.). Il est rappelé que la « sciure de bois » peut être répertoriés en tant que «déchets dangereux» 03 01 04* (sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses) ou non dangereux sous le code 03 01 05 (sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie à l'inspection du code approprié de déchets de la sciure de bois générée par ses installations. Le cas échéant, il justifie, aussi, de la mise en place des actions visant à traiter la sciure produite en tant que déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
rejets aqueux - Respect des valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.5
Comme indiqué dans la fiche de constats n°7 précédente, les résultats des dernières mesures des rejets aqueux réalisées en mai 2025 n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection. Les rapports des mesures réalisées en 2024 on donc été contrôlés. Les résultats d’analyses montrent que les seuils réglementaires fixés par l'arrêté préfectoral du site sont respectés pour l'ensemble des paramètres. En revanche, concernant les analyses effectuée, du 21/11/2024 au 22/11/2024, au niveau du point de rejet n°1, le pH ponctuel mesuré sur l'échantillon reconstitué ne respecte pas le seuil réglementaire (9 pour un pH qui doit être compris entre 5,5 et 8,5). L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons du dépassement du pH. Toutefois, il a indiqué avoir commandé fin 2024 une analyse complémentaire afin de pouvoir identifier la cause et mettre en œuvre les actions correctives pour y remédier le cas échéant. L'analyse a été réalisée en février 2025, les résultats n'étaient pas disponible le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient informé l'inspection des installations classées du résultat des analyses des rejets aqueux réalisées dans le cadre de l'autosurveillance du premier semestre 2025, dés qu'ils seront disponibles. Dans le cas d'un nouveau dépassement de la valeur pH, l'exploitant informe l'inspection du plan d'actions mis en place, pour se conformer aux valeurs limites applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de rejet dans le milieu récepteur / respect des VLE
rejets aqueux - convention de déversement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.5.2
L'exploitant a présenté la convention passée datant de 2018 avec le gestionnaire du réseau. Il a indiqué que la convention était en cours de renouvellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, la copie de la nouvelle convention dès signature de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 7.4.3
Lors de la visite terrain, il a été relevé à l'intérieur de l'atelier vitrerie la présence d'un bidon de lave vitre, d'une contenance de 5 litres, qui était démuni d'une capacité de rétention. L’exploitant s’est engagé à y remédier dans les plus brefs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à stocker l'ensemble de ses produits liquides susceptibles de créer une pollution sur rétentions adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.2.3
Par courriel du 13 mai 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la réalisation d'une inspection télévisuelle en 2024 sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du site et que des anomalies ont été détectées. Aussi, l'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux, indispensables, de réparation par chemisage sur les réseaux EU/EP du dépôt dans les meilleurs délais. Il envisage la finalisation des travaux à venir courant 2026. 14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un mois la description détaillée et le calendrier des travaux de réfection des réseaux enterrés. A l’issue des travaux, il justifie auprès de l'inspection de l'exécution des travaux prévus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rejets atmosphériques - Plan de gestion des solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 3.2.3
Un plan de gestion des solvants (PGS) est en cours de finalisation concernant l'année 2024. Le PGS établi en 2024 pour l'année 2023 (période de référence : de janvier à décembre 2023 inclus) a été présenté durant l'inspection de ce jour. Sur l'année 2023, les émissions diffuses sont estimées à environ 85 % et représentent 1,164 t/an. Ce point est traité dans fiche de constats n°2 ci-après.
Rejets atmosphériques - Surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/05/2019, article 1
Les résultats des mesures semestrielles et annuelles réalisées en 2024 ont été présentés durant l'inspection. Aucun dépassement n'a été relevé. Les mesures du premier semestre 2025 ont été réalisées en mai 2025. Le rapport est en cours d'établissement. En cas de dépassement, il appartient à l'exploitant de prendre les actions correctives appropriées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.1
Lors de l'inspection du 29 novembre 2018, il avait été constaté que le site ne disposait pas de séparateur d’hydrocarbures pour la zone de «lavage manuel». Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé que le site dispose de 3 séparateurs d'hydrocarbures dont celui pour la zone de «lavage manuel». Lors de la visite terrain, les 3 séparateurs d'hydrocarbures (situés au niveau de la machine à laver, de la station service et de la voie de lavage à la main) étant remplis d'eau, la vérification de l'état des équipements n'a pas été possible. Toutefois, l'exploitant a justifié de la réalisation de 1 à 3 interventions par ans (selon les besoins) pour l'entretien de ces dispositifs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 7.5.5
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont équipés de 3 obturateurs gonflables en caoutchouc pour maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Chaque obturateur est relié à son terminal de gonflage (à proximité du regard) et à une bouteille de gaz comprimé, haute pression, placée dans l'armoire de protection cadenassable dudit terminal. Le déclenchement se fait par un bouton coup de poing placé sur le terminal de gonflage, ou, par une commande à distance dans le bureau de maîtrise situé à l'intérieur de l'atelier carrosserie. Il est aussi à noter que chaque terminal de gonflage (TeleStop) est équipé de voyants permettant de vérifier le statut de l'obturateur concerné et le bon fonctionnement du dispositif (bouton test)9/14 notamment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 8.2.2
Le rapport des dernières mesures, qui portent sur les rejets aqueux, réalisées en mai 2025 est en cours de d'établissement. Les rapports des mesures réalisées en mai et novembre 2024 ont été présentés durant l'inspection de ce jour. Le rapport établi suite aux mesures réalisées en novembre 2024, au niveau du rejet n°1, indique que le pH ponctuel mesuré sur l'échantillon reconstitué ne respecte pas le seuil réglementaire. Ce point est traité dans fiche de constats n°8 ci-dessous. Les mesures sont réalisées aux fréquences indiquée ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 8.2.5
Il a été relevé que l'exploitant assure un suivi piézométrique 2 fois par ans des eaux souterraines sur quatre piézomètres situés en aval et en amont de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la nappe. Lors de la visite terrain il a aussi été constaté que les piézomètres étaient bien capuchonnés et cadenassés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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