Installation classée à Tarnos (40220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté des non-conformités qui nécessitent des actions curatives.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
chaufferie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2002, article 17
LBC Bayonne exploite sur son dépôt de bitume 2 chaudières au gaz naturel d’une puissance thermique totale de 3 MW. L’arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 à remplacer l’arrêté du 25 juillet 1997 . L’article 6.2.4 I a) de l’arrêté du 03 août 2018 est applicable aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW fonctionnant plus de 500 heures par an. Cet article fixe une valeur limite d’émission de Nox, pour les chaudières fonctionnant au gaz naturel, de 150 mg/Nm3 . L’article 6.3 de l’arrêté ministériel du 03 août 2018 prévoit une mesure triennale des rejets atmosphérique par un organisme agréé par le ministère de l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). L’exploitant nous a communiqué les mesures effectuées les 19 septembre, 17 juin et 19 mars 2025 par la société WEISHAUPT, qui intervient dans le cadre d’un contrat annuel d’entretien des chaudières. Lors de ces 3 interventions les NOx ont été mesurées avec des résultats inférieurs à 150 mg/Nm3 . Les rapports de contrôle de la société WEISHAUPT ne font pas mention d’un agrément par le ministère de l’environnement ou d’une accréditation COFRAC. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie avoir fait réaliser une mesure des rejets atmosphériques dans les conditions fixées par l’article 6.3 de l’arrêté ministériel du 03 août 2018 précité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2002, article 19
Une campagne de mesure des niveaux de bruit a été réalisée du 22 au 24 juillet 2024 par la société Normec Abilolab PBE. Le rapport R 24206 ALK231 du 22 août 2024 ne fait pas état de non-conformité aux exigences réglementaires de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . Les mesures en période diurne (valeur limite de 70 dB(A)) et nocturne (valeurs limites entre 63,4 et 70 dB(A) selon le niveau de bruit ambiant) en limite de propriété sont les suivantes : point A1 : Diurne 61,4 dB(A) et Nocturne 58,8 dB(A) ; point B1 : Diurne 60,1 dB(A) et Nocturne 44,5 dB(A) ; point C1 : Diurne 50 dB(A) et Nocturne 45,9 dB(A) ; point D1 : Diurne 51,6 dB(A) et Nocturne 53,3 dB(A). Les émergences mesurées en période diurne de 7 h à 22 sauf dimanche et jours fériés, en 4 points, sont les suivantes : 2,6 dB(A), -1,8 dB(A), 4,8 dB(A) et 3,5 dB(A). Ces mesures sont inférieures à la valeur limite de 5 dB(A). En revanche le rapport ne justifie pas l'absence de résultat des émergences en période nocturne. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la conformité de la campagne de mesure des niveaux de bruit, réalisée du 22 au 24 juillet 2024, en ce qui concerne le respect des émergences réglementées en période nocturne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2002, article 1.1
Par courrier en date du 19 juin 2024 la société CHANE a notifié le changement de nom de l'installation de stockage de produits chimiques et liquides inflammables sises route de la Barre sur le territoire de la commune de Tarnos. En réponse il a été donné acte, par courrier en date du 21 juin 2024, de cette modification de dénomination sociale n’entraînant pas de changement de personne morale ou physique. Il ressort des échanges avec l'exploitant du dépôt de bitumes liquides qu'il est exploité par le même exploitant que l'installation de stockage précitée, à savoir la société CHANE. Or, il n'y a pas eu de notification en 2024 de changement de nom ou de changement d'exploitant concernant le dépôt de bitumes liquides. Le dernier changement d'exploitant a été réalisé en 2017 au profit de : • LBC Bayonne • RCS Dax n°818 240 624 Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifie au préfet le changement de nom, ou le changement d'exploitant du dépôt de bitumes liquides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R. 512-58
Les installations de combustion relèvent du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Ces installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. L'article 1.1.2 de cet arrêté du 03 août 2018, publié le 05 août 2018, dispose : "Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement." Un premier contrôle par un organisme de contrôle agréé devait être réalisé avant le 05 août 2023. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier avoir fait procéder à un contrôle périodique de ses installations de combustion. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le contrôle périodique des installations de combustion par un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 512-61 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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