Installation classée à Tarnos (40220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201998
Commune
Tarnos (40220)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
14 depuis 11 octobre 2022
SIRET
81824062400010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il a été constaté des non-conformités qui nécessitent des actions curatives (bruits et contrôle périodique) et correctives (maîtrise du procédé d'exploitation de l'unité de traitement des odeurs).
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
prévention des nuisances sonores et des vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2021, article 6.2.1
Une campagne de mesure des niveaux de bruit a été réalisée du 22 au 24 juillet 2024 par la société Normec Abilolab PBE. Le rapport R 24206 ALK231 du 22 août 2024 ne fait pas état de non-conformité aux exigences réglementaires de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 , en période diurne. En effet, les émergences mesurées en période diurne de 7 h à 22 sauf dimanche et jours fériés, en 4 points, sont les suivantes : 2,6 dB(A), -1,8 dB(A), 4,8 dB(A) et 3,5 dB(A). Ces mesures sont inférieures à la valeur limite de 5 dB(A). En revanche le rapport ne justifie pas l'absence de mesure des émergences en période nocturne. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la conformité de la campagne de mesure des niveaux de bruit, réalisée du 22 au 24 juillet 2024, en ce qui concerne le respect des émergences réglementées en période nocturne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2021, article 3.2.4
L'exploitant nous a transmis les rapports de mesure des émissions atmosphériques suivants : 1. rapport SOCOTEC E61B2/24/698 du 16/07/2024 relatif aux mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques. Les mesures en date du 14/06/2024 portent sur l'unité de traitement des odeurs. 2. Rapport SOCOTEC E61B2/24/1113 du 28/11/2024 relatif aux mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques. Les mesures portent sur la chaudière vapeur, les chaudières bitume 1 et bitume 2 et l'unité de traitement des odeurs par charbon actif. Les mesures ont été réalisées : • le 22/10/2024 au niveau de la chaudière vapeur ; 6/8• le 23/10/2024 au niveau des chaudières bitume 1 et bitume 2 ; • le 22/10/2024 au niveau de l'unité de traitement des odeurs par charbon actif. 3. Rapport SOCOTEC E61B2/25/487 du 15/05/2025 relatif aux mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques réalisées le 28/03/2025. Les mesures portent sur l'unité de traitement des odeurs. Les paramètres mesurés sont les suivants : • chaudières : SO2, CO2, CO, poussières, H2O, vitesse, O2, NOx ; • unité de traitement des odeurs : CO, H 2O, vitesse, O 2, COVT, COVNM, CH 4, Sulfure de diméthyle, Méthylmercaptan. Les rejets des chaudières vapeur, bitumes 1 et bitume 2 sont conformes aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral du 16/11/2021. Les mesures au niveau de l’unité de traitement des odeurs sont les suivantes : Concentrations et flux VLE AP du 16/11/2021 Mesures du 14/06/2024 Mesures du 22/10/2024 Mesures du 28/03/2025 mg/ Nm³ g/h mg/ Nm³ g/h mg/ Nm³ g/h mg/ Nm³ g/h CH4 50 15 2,09 0,15 0,93 0,075 2,29 0,18 CO 100 30 4,56 0,33 0,19 0,015 0,92 0,074 COVNM 50 16,67 4,06 0,29 47,86 3,87 2,15 0,17 C O V méthyl mercaptans 20 6,25 0 0 0 0 0 0 sulfure de diméthyle 20 6,25 0,84 0,061 114 9,22 0 0 La valeur limite en concentration de 20 mg/Nm 3 en sulfure de diméthyle a été dépassée lors de l’analyse du 22/10/2024. L'unité de traitement des odeurs a été installée en 2024 en remplacement de l'oxydateur thermique. L'exploitant nous a déclaré travailler avec le concepteur de l'installation pour maîtriser le processus de remplacement du charbon actif qui conditionne le respect des valeurs limites. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un rapport d'analyse sur les causes du dépassement de la VLE mesurée en 2024 au niveau du sulfure de diméthyle. Ce rapport précise les mesures correctives prises pour éviter un nouveau dépass
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R. 512-58
Les installations de combustion (chaudières vapeur, bitume 1 et bitume 2) relèvent du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Ces installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. L'article 1.1.2 de cet arrêté du 03 août 2018, publié le 05 août 2018, dispose : "Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement." Un premier contrôle par un organisme de contrôle agréé devait être réalisé avant le 05 août 2023. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier avoir fait procéder à un contrôle périodique de ses installations de combustion. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le contrôle périodique des installations de combustion par un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 512-61 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
prévention des nuisances sonores et des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2021, article 6.2.2
Une campagne de mesure des niveaux de bruit a été réalisée du 22 au 24 juillet 2024 par la société Normec Abilolab PBE. Le rapport R 24206 ALK231 du 22 août 2024 fait état d'une conformité aux exigences réglementaires de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . En effet, les mesures en périodes diurne et nocturne en limite de propriété sont les suivantes : point A1 : Diurne 61,4 dB(A) et Nocturne 58,8 dB(A) ; point B1 : Diurne 60,1 dB(A) et Nocturne 44,5 dB(A) ; point C1 : Diurne 50 dB(A) et Nocturne 45,9 dB(A) ; point D1 : Diurne 51,6 dB(A) et Nocturne 53,3 dB(A).
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.