Une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter s'avère nécessaire afin d'acter les différentes modifications non substantielles apportées aux installations depuis 2010.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L. 181-14
L'inspection du 25 novembre 2025 a été réalisée dans le cadre de l'action régionale pluriannuelle de résorption du passif des porter à connaissance transmis par l'exploitant via l'application GUN : • étude hydraulique transmise le 30/11/2016, actualisée en avril 2020 ; • un porter à connaissance de mai 2025 concernant une modification des dispositifs de filtration des poussières ; • porter à connaissance du 28 août 2025 concernant le stockage de solides comburant soumis au régime de la déclaration ; • un porter à connaissance de décembre 2025 faisant le récolement des prescriptions de l'arrêté et des déclarations d'antériorité transmis à la suite de modifications de la nomenclature des ICPE. Une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 s'avère nécessaire pour acter les modifications apportées aux installations. Des demandes de compléments sont formulées dans le présent rapport. Un rapport d'instruction sera transmis à l’issue de l'instruction de ces dossiers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2010, article 1.2.1
Le tableau de classement de l’établissement a été mis à jour par arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 qui a modifié l’article 1.2.1 de l’arrêté d’autorisation du 21 mai 2010. Un point a été fait lors de l’inspection sur les différentes activités exercées sur le site. Les rubriques de la nomenclature pour lesquelles l'établissement est susceptible d ’être soumis sont les suivantes, au regard du porter à connaissance (PAC) - version 2 du 12 novembre 2025 - et des éléments évoqués en inspection : • Rubrique 3430 : cette rubrique concerne la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium. L’équipement servant à la fabrication de superphosphate est concerné par cette rubrique, pour une capacité de 70 000 tonnes / an. L’arrêté d’autorisation d’exploiter du 21 mai 2010 vise la rubrique 2610 (fabrication d’engrais simples ou composés à base de P , N ou K, la production annuelle maximum étant de 260 000 tonnes / ans). Cette rubrique 2610 a été supprimée par le décret 2014-285 du 03 mars 2014. Parmi les 260 000 tonnes d’engrais autorisés en 2010, l’usine de Tarnos produit 70 000 tonnes de superphosphates dont la fabrication relève désormais de la rubrique 3430. Or, la rubrique 3430 n'est pas visée par l’arrêté complémentaire du 21/07/2020 qui a modifié l'article 1.2.1 de l'arrêté du 21 mai 2010. • Rubrique 2910 : cette rubrique concernant les installations de combustion a été modifiée en date du 3 août 2018 (décret n° 2018-704) avec la suppression du régime de l’autorisation Le site est désormais soumis à enregistrement pour cette rubrique. La puissance thermique installée a été modifiée de façon non substantielle (la puissance autorisée est passée de 26,27 MW à 22,9 MW). Le site est soumis à cette rubrique pour : ✗ Une chaudière bois biomasse de 2006 Biocham d’une puissance nominale de 11.6 MW. Les gaz de combustion de c ette chaudière sont utilisés pour sécher la matière première utilisée dans le processus de fabrication des engrais. La vapeur peut être valorisée. Cette installation dispose aussi d’un by-pass permettant les rejets directs des gaz de combustion de la chaudière biomasse par la cheminée sans passer par le séchoir ; ✗ Une chaudière gaz de 2004 Babcock d’une puissance nominale de 3,3 MW utilisée pour produire de la vapeur ; ✗ Un brûleur gaz d’une puissance nominale de 8 MW. Cette installation est utilisée en secours à la chaudière biomasse pour produire les gaz de c
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2010, article 4.2.2.3
Les aménagements prévus à l'article 4.2.2.3 devaient être réalisés au plus tard le 31/12/11. L'exploitant a fait réaliser en 2017 une étude hydraulique afin de prévoir un aménagement du site plus cohérent avec les pentes naturelles et une meilleure gestion des eaux pluviales. Le principe de cette étude est de prévoir une séparation stricte des eaux pluviales propres et des eaux pluviales souillées par lessivage des engrais présents sur le site. L'exploitant a été mis en demeure en septembre 2019 de respecter le calendrier des travaux d'aménagements décrits dans l'étude hydraulique. Cet arrêté de mise en demeure a été levée à la suite d'une visite d'inspection en date du 28 octobre 2022. Le site est partagé en 3 zones : • Zone 1 (stockage de produits finis) et Zone 3 (stockage big-bags) : Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées de ces deux zones sont rejetées directement dans l'Adour ou sont infiltrés, après passage dans des décanteurs - séparateurs d'hydrocarbures ; • Zone 2 (zone de fabrication) : Les eaux industrielles issues de l'installation de dépoussiérage d'air, sont renvoyées dans le process via des bassins non couverts. Les modifications apportées aux réseaux de collecte des eaux industrielles et des eaux pluviales permettent de recycler entièrement les eaux industrielles. Seules des eaux pluviales sont rejetées dans l'Adour ou sont infiltrées. Une mise à jour des prescriptions de l'arrêté d'autorisation est nécessaire afin d'acter ces modifications. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un plan à jour des réseaux d’eaux du site.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales susceptibles d'être souillées
Prévention de la pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2010, article 3.2
En application de l’article L.181-14 du code de l’environnement, un projet de modification des systèmes de dépoussiérage de l’atelier de granulation a été porté à la connaissance du préfet le 12 mars 2025. Le projet consiste à modifier les systèmes de filtration des installations d’assainissement de l’atelier 17/25de granulation, afin de rééquilibrer les flux : • remplacement du filtre n°338 d’assainissement par le filtre n° 392 actuellement utilisé dans le procédé de fabrication (sécheur 1 + lit fluidisé) ; • remplacement du filtre n° 392 par un nouveau filtre en sortie du sécheur à l’emplacement actuel du filtre n° 338 ; • mise en service d’un nouveau filtre n° 891 pour améliorer le système de filtration de l’atelier de granulation, dédié au dépoussiérage es tapis 340 et 341 . Les conduits et installations raccordés aux canalisations de rejets n° 338 et n° 392 sont réglementés par les dispositions des articles 3.2.1 à 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2010. Les rejets atmosphériques des installations raccordées aux conduits n° 891 et « Chaudière 275 » ne 18/25sont actuellement pas réglementés. Les modifications apportées aux dispositions des articles 3.2.2 à 3.2.5, présentées dans le PAC de novembre 2025, sont surlignées en jaune : Article 3.2.2. N° de conduit Installations raccordées Nature des effluents Caractéristiques Extracteur 125 Transfert et stockage phosphate broyé trémie 123 Poussières minérales Filtre sec (cyclone et filtre à manches) Extracteur 225 Broyage Poussières minérales Filtre sec (cyclone + filtre à manches) Chaudière 275 Chaudière gaz Vapeur Poussières Minérales NOx SO2 Chaudière 275 Extracteur 334 Cave à superphosphates Poussières Minérales NOx SO2 HF NH3 Lavage des gaz Extracteur 331 Sécheur 1 + 2 lit fluidise alimenté par la chaudière biomasse ou par le brûleur de secours Poussières Minérales et métalliques NOx SO2 HF NH3 Filtre à manche 392 + Lavage humide des gaz Extracteur 337 Granulation Poussières Minérales Filtre sec (filtre à manches 338) Extracteur 490 Ensachage Poussières Minérales Filtre sec (filtre à manches) Extracteur 891 Assainissement Granulation Poussières Minérales Filtre sec (filtre à manches 891) Les émissaires concernés par les dispositions réglementaires relatives à la rubrique 2910 seraient donc : • émissaire « chaudière 275 » qui est raccordé à la chaudière gaz de 2004 ; • émissaire « extracteur 331 » qui est raccordé à la chaudière biomasse lorsqu’elle fonctionne seule sans passage par le séchoir. La
Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/05/2010, article 9.2.1
Les modifications apportées aux dispositions de l'article 9.2.1, présentées dans le PAC de novembre 2025, sont les surlignées en jaune : Fréquence des contrôles Extracteur 125 Extracteur 225 Extracteur 334 Extracteur 331 Extracteur 337 Extracteur 490 Extracteur 891 Chaudière 275 Débit trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle annuelle O2 - - trimestrielle trimestrielle - - - annuelle CO2 - - trimestrielle trimestrielle - - - annuelle Poussières trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle annuelle NOx - - trimestrielle trimestrielle - - - annuelle SO2 - - trimestrielle trimestrielle - - - annuelle 24/25HF - - trimestrielle trimestrielle - - - annuelle NH3 - - trimestrielle trimestrielle - - - annuelle Ce tableau devra éventuellement être complété pour tenir compte des demandes formulées à l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant : • justifie le programme de surveillance des émissions par rapport aux observations formulées aux points 2 et 4 précédents ; • précise les mesures mises en œuvre dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières prévue à l’article 39 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. • justifie des cas annuels d’utilisation de la chaudiere biomasse ou du bruleur gaz de secours et notamment s’ils fonctionnent moins de 500 heures par an. A cet effet il transmet à l’inspection un bilan annuel des heures de fonctionnement sur les 3 dernières années.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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