Installation classée à Mazeyrolles (24550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208101
Commune
Mazeyrolles (24550)
Département
Dordogne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 19 juillet 2023
SIRET
41343739300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Les observations soulignent des lacunes de l'exploitant en matière de gestion des poussières et de suivi des émissions atmosphériques. L'exploitant doit apporter une attention spécifique à ces différents points, sans quoi des actions pourraient être entreprises à son encontre.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Le dernier contrôle des installations électriques s'est déroulé le 7/08/2024 (APAVE rapport n°2624-3727-11147E01). Suite au contrôle, l'exploitant transmet les conclusions de l'organisme de contrôle à un prestataire (société MA2I) pour corriger les non-conformités. Puis, l'intervenant remet un rapport d'intervention une fois toutes les observations levées. Pour l'année 2024, […] ne pouvait pas affirmer que les non-conformités avaient été levées du fait que la prestataire n'avait pas transmis sont rapport d'intervention. L'inspection a pu prendre connaissance de celui de 2023. En examinant les documents, l'inspection a relevé que la thématique "mise à la terre" n'avait pas été vérifiée depuis 2021, au moins, sous prétexte que le point de contrôle était inaccessible en l'absence de matériel sécurisé. Ce point est contesté par le prestataire, présent le jour de l'inspection. Suite à la création de la 2nde ligne de production, tout le système électrique a été revu et les mises à la terre rendues accessibles. Le prestataire a également indiqué qu'il contrôlait ce point tous les ans. Malheureusement, cette affirmation n'est pas tracée dans le registre de sécurité ou tout autre document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire Vérifier que les équipements électriques sont bien mis à la terre et en bon état. Mettre en place un registre de suivi qui servira, entre autre, à tracer les interventions des prestataires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'installation est dotée: d'extincteurs répartis sur le site• d'une borne incendie localisée au droit du carrefour RD710/Rte de l'usine.• En faisant le tour de l'usine, l'inspecteur a noté qu'en cas d'intervention dans la zone ATEX (zone de charge batteries), l'exploitant doit utiliser l'extincteur CO2 situé à proximité. Cependant, l'extincteur adéquat ne se trouvait pas au niveau de l'emplacement identifié sur le plan d'intervention affiché à l'entrée du bâtiment. En effet, l'emplacement de l'extincteur était matérialisé mais ce dernier se trouvait quelques mètres plus loin au niveau des coffrets électriques. De plus, l'accès au niveau de l'emplacement identifié était encombré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/12 L'exploitant devra veiller à ce que les extincteurs soient placés au niveau de leur emplacement identifié sur le plan d'intervention. Il devra également veiller à ce que les accès ne soient pas encombrés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les consignes suivantes sont bien affichées: interdiction d'apporter du feu;• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie sont affichés et notamment au droit de la zone ATEX • les différents numéros d'urgence.• Toutefois, en constatant la quantité de poussière sur le site, l'inspection a demandé à voir les instructions de maintenance et de nettoyage. Ces instructions n'ont pu être présentées à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etablir des consignes de nettoyage qui définissent la fréquence des nettoyages et les consignes organisationnelles. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont renforcés dans les périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes écrites. Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales d’aspiration. L’appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l’incendie et l’explosion et est adapté aux produits et poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Les installations pouvant émettre de la poussière sont capotées, reliées à des filtres ou des cyclones. En outre, au niveau de l'accès de ligne 1, il est indiqué qu'il faut maintenir les locaux propres. Cependant, l'inspection s'interroge sur l'efficacité de certaines installations au vu de la quantité de poussière présente dans le bâtiment de fabrication en sachant que lors de l'entretien, monsieur Lafaure a indiqué que la ligne 1 ne fonctionnait que 5% dans l'année. L'inspection a souhaité savoir quand les filtres du filtre poussière associé au tube sécheur de la ligne 2 avaient été changés ou devaient être changés. L'exploitant a indiqué que les filtres étaient en place depuis l'installation de la ligne en 2022 et qu'ils se nettoyaient mécaniquement. L'inspection a alors voulu consulter la document technique associée aux installations mais l'interlocuteur qui disposerait de la documentation était absent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Aucune surveillance de la qualité de l'air n'a été mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une surveillance de la qualité de l'air par la méthode des jauges devra être mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant n'a pas mesuré la concentration de poussière émise par les installations depuis 2022 réalisée pour l'établissement du dossier d'enregistrement.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une surveillance périodique des rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
La surveillance de l'établissement se fait sous la surveillance de: monsieur Jean-Noël LAFAURE: président de la société Lafaure monsieur Roman LAFAURE: responsable du site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de l'établissement du dossier d'enregistrement, deux zones à risques ont été identifiées: zone de charge batteries de traction;• sécheur gaz / réseau gaz.• La zone dédiée au rechargement des batteries est bien signalée comme zone ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > III.
Le bassin de rétention, prévu dans le dossier d'enregistrement, pour récolter les eaux pluviales polluées ou les eaux incendies est en cours d'aménagement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
L'exploitant a mis en place les réseaux de collecte des eaux issues: bâtiment F "stockage d'argile brute"• bâtiments G et D : "stockage produits finis"• bâtiment A: "Fabrication".• Toutefois le raccordement au bassin de rétention est en attente car ce dernier est en cours d'aménagement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Les mesures d'émissions sonores ont été effectuées en 2 parties, à savoir: conditions sonores avec l'ancienne ligne de production "Ligne 1"• conditions sonores avec la nouvelle ligne de production "Ligne 2"• L'activité des 2 lignes de production n'est pas simultanée, elles fonctionnent par alternance. Résultats ligne 1 Les résultats en limite de propriété et en émergence sont conformes à l'exception du point 3 où il est constaté un léger dépassement de l'émergence de 0.5 dB(A) (mesurée 5.5 au lieu de 5 dB(A)). Résultats ligne 212/12 Les résultats en limite de propriété et en émergence sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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