Installation classée à Ledat (47300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208027
Commune
Ledat (47300)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 27 février 2026
SIRET
53743318700847
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Suite à la modification apportée au site, l'exploitant est tenu de transmettre à Monsieur le préfet l'ensemble des éléments d'appréciation de ladite modification. L'inspection rappelle que toute modification doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Dans le cas où l'activité d'enrobage serait mise à l'arrêt définitivement, il procède à la cessation d'activité de la rubrique 2521 selon les règles de procédure de l'autorisation. Concernant les produits chimiques/dangereux, les non-conformités suivantes ont été constatées : - l'interdiction de fumer n'est pas affichée à proximité des stockages, au moins un contenant n'est pas pourvu de bouchon ; - l'exploitant ne dispose pas d'un registre des produits dangereux détenus ni d'un plan général des stockages, lesquels sont à tenir à la disposition des services d'intervention et de secours. Le détail des demandes et des délais de mise en conformité est indiqué dans les fiches de constats.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L.511-2
L'installation d'enrobage est démantelée. L'exploitant indique que l'activité n'est plus exercée depuis le 30/09/2025. Les autres activités classées du site sont maintenues. Il déclare souhaiter conserver le bénéfice de son autorisation au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées pour accueillir une installation d'enrobage mobile. L'inspecteur l'informe qu'après 3 années d'inactivité au titre de la rubrique 2521, l'autorisation pour cette même rubrique est caduque et qu'il lui revient alors de procéder à la cessation d'activité définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. L'exploitant précise qu'il se positionnera sur le maintien ou la cessation de l'activité d'enrobage prochainement, après consultation du groupe Colas. L'information du démantèlement de la centrale d'enrobage n'a pas été portée à la connaissance de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance de Monsieur le préfet le démantèlement de son installation d'enrobage, en détaillant notamment la destination des matériels et déchets afférents. Il précisera par ce biais : SOIT - la poursuite de l'activité d'enrobage via installation mobile ; SOIT - la cessation d'activité de la rubrique 2521 en justifiant l'engagement de la procédure définie aux articles R.512-39-1 à 3 du code l'environnement. Ces éléments sont transmis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'inspecteur constate que l'exploitant applique les dispositions de la FDS de la graisse "Multis complex EP 2" : - pour la rubrique 5 "Mesure de lutte contre l'incendie" en disposant d'un extincteur à poudre à proximité du stockage ; - pour la rubrique 6 "Mesures à prendre en cas de déversement" en disposant d'absorbants ; - pour la rubrique 7 "Manipulation et stockage" en maintenant les contenants fermés hermétiquement. L'interdiction de fumer, prévue par la rubrique 7, n'est pas affichée au niveau des stockages. Un broc d'huile pour broyeur "EP150" n'est pas équipé d'un bouchon. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 37.5 du règlement européen du 18 décembre 2006. Le site est doté de boudins de confinement prévus en cas de déversement de carburant, de sable et d'une pelle, ainsi que de kits antipollution à proximité des stocks d'huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant affiche l'interdiction de fumer à proximité des stockages de produits conformément à leur fiche de données de sécurité. Il s'assure que tout récipient de produit susceptible de créer une pollution est fermé en permanence. Ces actions sont réalisées dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
L'exploitant dispose d'un registre informatisé de la quantité de carburants. Il n'est pas en mesure de présenter un registre des autres produits dangereux accompagné d'un plan général des stockages. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 3.3 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un registre des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages, et ce dans un délai de 30 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
L'exploitant dispose de deux classeurs dédiés aux FDS de produits utilisés sur le site. La FDS d'un détergent "Hygiène et Nature" est révisée le 1/06/2017. L'inspecteur informe l'exploitant que toute version de FDS antérieure à 2020 est obsolète. L'exploitant déclare que les classeurs FDS sont accessibles au personnel dans le bureau du chef de carrière. Lors de la visite sur le terrain, l'inspecteur interroge un membre du personnel qui est effectivement informé de la disponibilité des FDS et de leur emplacement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9-I
Les liquides susceptibles de créer une pollution sont stockés sur rétention. Chacune de ces rétentions est dotée d'une affiche indiquant le volume maximal de stockage pouvant y être disposé.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9-II
L'exploitant dispose de grilles d'incompatibilité affichées dans les zones de stockage. La grille d'incompatibilité affichée dans le hangar figure des pictogrammes qui sont obsolètes. Par sondage, l'inspecteur ne constate pas l'association de produits incompatibles sur une même rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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