Installation classée à Marmande (47200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Des éléments complémentaires sont attendus concernant la lutte incendie ainsi que la surveillance des stockages. En ce qui concerne les installations électriques, des mesures correctives sont attendues. A défaut de mise en place des actions nécessaires, un arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être proposé à […].
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2004, article 2
L'installation est composée des éléments suivants : - 1 silo plat d'une capacité de 19790 m3, - 1 silo vertical équipée de deux cellules d'une capacité de 7100 m3 pour l'une et de 2000 m3 pour l'autre ainsi que d'un boisseau d'une capacité de 110 m3, - de deux séchoirs à grains. L'inspection n'a pas noté d'évolution des capacités de stockages par rapport aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2007. Toutefois, dans le cadre d'une mise à jour administrative compte tenu des changements de nomenclature survenus et du remplacement d'une cellule verticale, après l'effondrement de cellule survenu en 2013, il convient de mettre à jour le tableau de nomenclature des installations classées du site. Nota : le site de Marmande-Garrigues est à proximité immédiate d'un autre silo vertical appelé "Rouquette" qui fait l'objet d'une déclaration, en date du 6 mars 1991, mais ne communique pas (pas de transporteur) avec le silo Marmande-Garrigues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le tableau de classement de ses installations classées pour son site à jour, sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Document consulté : historique de certification pour les opérateurs du site transmis via mail. L'exploitant a fourni un récapitulatif des formations relatif à son personnel intervenant du site (détail en annexe confidentielle). Toutefois, aucune attestation n'a été fournie concernant la formation relative à la prévention des risques incendie et explosion de poussières en silo de son personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les attestations relatives à la formation "risques incendie et explosion de poussières en silo" pour ses opérateurs intervenants sur le site de Marmande-Garrigues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4-II, 16 et 17
Document consulté : rapport des installations électriques, en date du 31 mars 2025, est réalisé par l'APAVE de numéro 13542178-002-1. Le rapport des installations électriques, en date du 31 mars 2025, indique 16 observations dont 14 sont récurrentes ainsi que deux à supprimer d'urgence (numéros 9 et 16). Nota : le compte rendu Q19 de thermographie, en date du 3 mars 2025, indique également 2 anomalies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 L'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations et transmet les éléments l'attestant, à l'inspection, sous un délai de 3 mois (factures...) au maximum. En outre, l'exploitant fait également intervenir un organisme habilité afin de constater la correction des observations renseignées dans le rapport de l'APAVE, en date du 31 mars 2025. A défaut de réception de ces éléments sous un délai de 3 mois, l'inspection transmettra un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à […]. Enfin, l'exploitant prend les dispositions adéquates afin que les futures observations constatées par l'organisme habilité soient corrigées rapidement afin d'éviter les récurrences de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2007, article 11
Document consulté : registre de sécurité. Point 1 Le registre de sécurité indique que les RIA (Robinets Incendie Armés) ont été vérifiés, le 6 octobre 2023. Toutefois, l'étiquette présente sur le RIA vu sur site indique une vérification réalisée en 2025. Point 2 Lors de la visite d'inspection inopinée du 14 janvier 2025, l'inspection a constaté que le RIA présent dans la tour de manutention n'était pas accessible. En effet, un appareillage (aspirateur) empêchait l'accès à celui-ci. Point 3 Le plan des installations ne mentionne pas l'ensemble des moyens de lutte contre l’incendie présents sur site. Point 4 Le registre de sécurité indique qu'un poteau incendie a été vérifié le 27 janvier 2023, mais ne donne pas de précisions supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point 1 : l'exploitant transmet un document attestant de la vérification des RIA en 2025. Point 2 : l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les RIA soient accessibles en permanence. Point 3 : l'exploitant transmet à l'inspection un plan à jour des installations mentionnant l'ensemble des moyens de lutte contre l’incendie présents sur site. Point 4 : l'exploitant communique à l'inspection les documents attestant des tests de débits simultanées réalisés sur les poteaux incendie présents sur site (3 au total d'après l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2007).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-B-III
Documents consultés : - annexe 8 : relevés des températures, silo fond plat sondes 1, 2, 3 et 4, - annexe 9 : relevés des températures, silo fond plat sondes 5 et 9, - annexe 10 : relevés des températures, silo fond plat sondes 10 et 15, - annexe 11 : relevés des températures, silo fond plat sondes 16 à 19. Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'un système de surveillance des températures de ses stockages de grains avec les températures affichées en temps réel. En outre, des seuils d'alerte pour les températures sont paramétrés dans le logiciel (seuil très haut -> 30°C et seuil haut ->25°C). Par mail du 27 janvier 2026, l'exploitant a transmis les relevés de températures des sondes thermométriques pour la période du 20 décembre 2025 au 14 janvier 2026 pour son silo plat. Toutefois, l'exploitant n'a pas transmis les relevés de températures des sondes thermométriques pour la période du 20 décembre 2025 au 14 janvier 2026 pour le silo vertical. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le relevé hebdomadaire, pour les 3 dernières semaines (période du 20 décembre 2025 au 13 janvier 2026), des températures relevées par les sondes thermométriques du silo vertical, dans un délai de 15 jours maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2007, article 1113/13
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document regroupant les stratégies d'intervention en cas de sinistre et la procédure à suivre en cas d'auto-échauffement du grain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une procédure regroupant les stratégies d'intervention en cas de sinistre et en cas d'auto-échauffement du grain. Ces procédures sont mise à disposition du personnel afin qu'il puisse y accéder en cas de besoin. L'exploitant transmet ces procédures à l'inspection dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
Document consulté : facture du transporteur à chaîne TC8 en date du 12 mars 2025. Lors de la visite d'inspection inopinée, du 14 janvier 2026, l'exploitant a procédé à un test du fonctionnement de la détection en cas de bourrage (fosse 1) en présence de l'inspection sur le transporteur T6. Lors du test, le système de transport du grain s'est arrêté et une alarme a immédiatement retenti signalant le défaut. L'inspection a également noté la présence d'un transporteur à chaînes capoté. Enfin, l'exploitant a fait part de l'absence de transporteur à bandes en précisant que celui-ci a été remplacé par un transporteur à chaines ayant pour référence interne TC8. L'exploitant a fourni une facture, en date du 12 mars 2025, pour le transporteur à chaînes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
L'exploitant a précisé qu'il ne dispose pas de transporteur à bandes pour son site de Marmande- Garrigues. En outre, l'inspection n'a pas constaté, par sondage, la présence d'un quelconque transporteur à bandes. 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10-I
Le niveau d'empoussièrement constaté lors de la visite d'inspection inopinée du 14 janvier 2025, n'apporte pas de remarques particulières. L'exploitant a également présenté le registre de nettoyage du silo. D'après ce registre, un nettoyage est réalisé régulièrement. Toutefois, certaines lignes du registre n'indiquent pas l'opérateur ayant réalisé le nettoyage. L'exploitant veille à ce que l'ensemble des informations soient mentionnées dans le registre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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