Installation classée à Marmande (47200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est une ICPE illégale de gestion de déchets de métaux et véhicules hors d'usage (VHU), avec des conséquences sur la qualité des eaux superficielles.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Présence d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2025, article L511-1
La quantité de déchets dangereux présents dans l'installation (huile de vidange, DEEE, batteries, pièces graisseuses) est supérieure à 1 t, l'ensemble des déchets de métaux, répartis et stockés sur l'ensemble du site représente une surface supérieure à 100 m² et l'ensemble des véhicules hors d'usage représente une surface supérieure à 100 m². L'activité réalisée sur le site relève ainsi des installations classées pour la protection de l'environnement sans que l'exploitant soit titulaire d'une autorisation au titre de la gestion des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se positionner pour une régularisation administrative et dans l'attente de sa régularisation aucun déchet de métaux ou véhicules hors d'usages (VHU) ou pièces de VHU ne devront être reçus sur le site à titre de mesures conservatoires.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2025, article L511-2
L'ensemble des déchets de métaux, répartis sur l'ensemble du site, représente une surface supérieure à 100 m². La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 1 t et l'ensemble des véhicules hors d'usage représente une surface supérieure à 100 m². Le site est ainsi soumis au régime de l'autorisation pour à la rubrique 2718-1 pour le regroupement de déchets dangereux, de l'enregistrement pour la rubrique 2712-1 regroupement de Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) et de la déclaration au titre de la rubrique 2713-2 regroupement de déchets de métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation administrative, et dans l'attente de sa régularisation aucun déchet de métaux ou véhicules hors d'usages (VHU) ou pièces de VHU ne devront être reçus sur le site à titre de mesures conservatoires.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · activités de centre VHU et tri-transit-regroupement de déchets
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/10/2025, article L216-6
L'exploitant stocke des moteurs ou pièces graisseuses desquels s'écoule de l'huile noire à même le sol dans différentes zones du terrain. Des zones souillées sont visibles au sol. Compte tenu d'un risque de pollution des milieux, les pièces graisseuses ou déchets (VHU) susceptibles de porter atteinte au sol et au sous-sol devront être évacués dans une filière autorisée à les recevoir, par mesures d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire cesser les écoulements polluants dans les eaux de surface.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mesures d'urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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