Installation classée à Marmande (47200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208955
Commune
Marmande (47200)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 29 mai 2024
SIRET
46420237300179
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le point principal constaté en inspection est l'absence de rétention des eaux d'extinction incendie. L'exploitant doit également fournir des justificatifs concernant l'avis du SDIS par rapport au poteau incendie se trouvant sur le site de la dechetterie et la mise à la terre de la cuve de GNR.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection le dernier procès-verbal d’intervention sur le parc d’’extincteurs qui recense 20 extincteurs. Par échantillonnage, l’inspection a constaté sur le terrain que les extincteurs étaient référencés, visibles, accessibles et appropriés aux risques à combattre. L’inspection a également constaté la présence d’un RIA localisé sur le mur sud du bâtiment maintenance et qui permet d’arroser l’ensemble des alvéoles de stockage en partie sud du site. Lors de la visite, un test de mise en eau a été fait. L’inspection a pu contrôler que le RIA fonctionnait correctement. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan présentant une description des dangers pour les bâtiments et aires concernées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit un plan présentant une description des dangers pour les bâtiments et aires concernées sur le site. Ce plan pourra utilement être complété de l’emplacement des extincteurs sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que les moyens de lutte du site conte l’incendie sont constitués de deux poteaux incendie : un au niveau du site de la déchetterie exploitée par VGA et un sur la route menant au centre de tri.Ces deux poteaux incendie sont des poteaux publics. Sur le terrain, l’inspection a constaté : - la présence d’un poteau incendie sur l’emprise du site de la déchetterie. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’il se trouvait à moins de 100 mètres des sources à éteindre sur son site; - l’absence du second poteau incendie le long de la route. En tout état de cause, ce poteau incendie, s’il existe, est situé à plus de 200 mètres du site. L’exploitant a fourni à l’inspection une capture d’écran du contrôle de débit de ces deux poteaux en date du 23/11/2021. Sur ce rapport il est mentionné que le poteau incendie se trouvant sur la déchetterie présente un débit maximal de 63 m/h. L’exploitant a déclaré qu’un nouveau contrôle de débits des poteaux incendie sera effectuée en novembre 2024. L’inspection demande à l’exploitant de lui faire parvenir les résultats de ce contrôle lorsqu’il les recevra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que le poteau incendie localisé au niveau de la déchetterie se situe à moins de 100 mètres des zones à éteindre lors d'un incendie (en tenant compte des voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ou à défaut recueille l'avis du SDIS pour valider la localisation du poteau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.6
Sur le terrain, l’inspection s’est rendue au niveau de la cuve de gasoil dans l’atelier de maintenance. Cette cuve est semi-enterrée, en fosse et reliée à un volucompteur. L’inspection a constaté la présence d’une prise de terre au niveau du volucompteur mais n’a pas constaté visuellement si la cuve était reliée par une liaison équipotentielle à cette prise de terre. L’exploitant apportera les éléments pour justifier que la cuve de gasoil est bien reliée à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apporte les éléments pour justifier que la cuve de gasoil est bien reliée à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
8/8 Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l’extinction d’un sinistre. L'exploitant a communiqué à l'inspection un rapport de dimensionnement des besoins en eau incendie qui estime à 168 m3, la rétention nécessaire à récupérer les eaux d'extinction incendie en cas de sinistre. L'exploitant a indiqué qu'il est en cours de réflexion pour choisir entre la création d'un nouveau bassin de rétention sur son site et l'utilisation des bassins (eaux pluviales et lixiviats) de l'ISDND à côté du site qui est en phase de post-exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour justifier de la solution technique retenue pour disposer d'une rétention capable de retenir les eaux d'extinction d'incendie du site. L'exploitant dispose par la suite d'un délai de 6 mois pour mettre en oeuvre la solution technique retenue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2018, article 4.16/8
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré la présence d’une réserve de sable au niveau de l’atelier maintenance. L’inspection n’a pas vérifier ce point en inspection mais par mail du 30/05/2024, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection une photographie de la réserve de sable à laquelle est bien associée une pelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L’exploitant a communiqué à l’inspection : - le procès-verbal d’intervention du parc extincteurs sur le site en date du 04/01/2024, ce document ne mentionne pas de non-conformités au niveau des 20 extincteurs contrôlés, - le procès-verbal d’intervention sur parc robinet incendie armé sur le site en date du 04/01/2024, ce document ne mentionne pas de non-conformités au niveau du RIA contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport dit « quadriennal » de vérification périodique des installations électriques en date du 09/08/2023. Ce rapport présente deux non-conformités. L’exploitant a déclaré que ces deux conformités ont été traitées en date du 20/11/2023 (mentions manuscrites sur le rapport de contrôle).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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