Installation classée à Layrac (47390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant connait et maitrise les risques liés au stockage de grains. Cependant, une action corrective et des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant notamment sur la vérification des moyens de lutte contre l'incendie.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
5/9 L’inspection a constaté que le site est clôturé sur tout son périmètre et est fermé par 2 portails : - un à l’entrée pour les véhicules qui est fermé à clé avec un cadenas à code, tous les soirs à 18h. - un à l’arrière du site pour les services de secours, qui est fermé à clé avec un cadenas à code et ouvert au besoin. Cependant, aucun panneau ne signale l’interdiction de pénétrer sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place des panneaux d’interdiction de pénétrer à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les attestations afin de confirmer que les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments attestant que les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’inspection a constaté la présence de 2 réserves d’eau incendie présentes sur le site. L'exploitant précise les volumes pour chacune : - Celle présente à l’entrée du site fait 360 m³ - Celle présente derrière le magasin, près de l’entrée prévues pour les services de secours, fait 240 m³ Ces volumes sont conformes à ceux demandés dans l'APC du 05/10/10. Par sondage, l’inspection a vérifié un extincteur, dont l’emplacement est matérialisé sur le mur, qui a été contrôlé le 23/06/2025 par EUROFEU services. L’inspection a constaté la présence de la colonne sèche et a vérifié qu’elle dessert chaque étage de la tour de manutention. Toutefois, l'exploitant n'a pas transmis d'éléments sur la vérification périodique de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments attestant de la vérification périodique et maintenance de ses équipements de lutte contre l'incendie, notamment en ce qui concerne la réserve incendie et la colonne sèche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/10/2010, article 2
L'établissement comprend un silo (19 cellules) avec deux séchoirs, et un magasin de produits agro- pharmaceutiques et d'engrais. Le silo est en 2 parties : 1/ 11 cellules ou boisseaux métalliques de capacité unitaire variant de 280 à 5000 t pour un total de 11 200 t, associés à une tour de manutention de 46 m de haut, et 2 cellules métalliques de 2 500 t chacune. 2/ 6 cellules de 2 400 t de capacité unitaire et une tour de manutention, pour un total de 14 400T (18 000 m3) Les 2 séchoirs de céréales fonctionnent au gaz naturel fourni par le réseau de distribution (capacité 50 t/h de débit total de séchage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
La personne amenée à assurer la surveillance de l’exploitation du site est le responsable du silo et c’est précisé dans la fiche de poste. Sur l’intranet Terres du Sud, l’inspection consulte le plan de formation pour le site de GOULENS à LAYRAC, qui prévoie une formation intitulée "prévention Risques IEP" (incendie, explosion, poussière) réalisée par Coopération agricole ; avec un recyclage tous les 5 ans. L'exploitant a fourni un récapitulatif des formations concernant son personnel intervenant sur site, ainsi que les attestations relatives à la formation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant indique qu’il y a 2 transporteurs à bandes, plusieurs transporteurs à chaîne et 9 élévateurs sur le site. Il y a des asservissements sur chacun d’entre eux. Il précise que des tests d’asservissement sur chacun des détecteurs et contrôleurs sont faits avant la saison. Par sondage, l’inspection a vérifié la présence des dispositifs suivants : - le contrôleur de rotation sur le transporteur de la fosse de réception, - un détecteur de bourrage sur un des transporteurs à chaîne dans la tour de manutention, - les contrôleurs de déport de sangles sur 2 élévateurs dans la tour de manutention, - un contrôleur de rotation sur un transporteur à bandes d’une des cellules. Les alarmes sont reportées sur le synoptique. L'exploitant explique le cas lors d'un chargement de camion : en cas de bourrage entre le transporteur et le boisseau de chargement, le détecteur bloque le transporteur et transmets l'alarme sur le synoptique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l'inspection la procédure mise en place permettant de s'assurer de la vérification des dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation (tests d'asservissements).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le responsable silo présente les rapports de contrôle, qui sont rangés dans le classeur sécurité. L’inspection a consulté les rapports de l’APAVE qui ont été réalisés en 2025 : - rapport de vérification des installations électriques, du 09/04/2025, n’indique aucune non- conformité mais quelques préconisations ; - certificat Q18 a été délivré en date du 09/04/2025 ; - rapport de vérification de la valeur de la prise de terre et des liaisons équipotentielles dans les ICPE conclue qu'il n'y a pas d'observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L’inspection a consulté le cahier d’enregistrement 2025/2026, correspondant au registre de nettoyage. A l’intérieur, le plan de nettoyage est défini et complété par zone : - tour de manutention : la fréquence de nettoyage minimum est 1 fois /an - stockage : fréquence indiquée est "avant nouveau remplissage par cellule" - séchoir : fréquence de nettoyage est minimum 1 fois /an D'après ce cahier, un nettoyage est réalisé régulièrement. En effet, lors de la visite, l’inspection constate que le site est bien entretenu. Par sondage, l’inspection a pu vérifier la visibilité d’un témoin d’empoussièrement, présent dans la tour de manutention, au 1er étage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'un système de surveillance des températures de ses stockages de grains avec les températures affichées en temps réel en salle de contrôle. Sur l’écran, une des cellules apparait en orange. L’exploitant précise alors les paliers de températures définis dans le logiciel : - de 5 à 20°C = vert - de 20 à 35°C = orange - > 35°C = rouge Le seuil d'alerte est fixé pour les températures supérieures à 35°C, et déclenche une alarme et active fortement la ventilation. La procédure en cas d’auto-échauffement est présentée à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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