Installation classée à Bon-Encontre (47240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant notamment la téléprocédure de déclaration et le rapport d'analyse de l'accident.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
INCIDENTS OU ACCIDENTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2012, article 1.7.1
Le jour de l’accident, l’exploitant a contacté à 20h30, l’astreinte DREAL ainsi que le cadre d'astreinte de la Préfecture du Lot-et-Garonne (Chef du SIDPC). L’exploitant a également envoyé une communication d’incident « à chaud » par mail le 24/04/26. Le 04/05/26, l'exploitant a télédéclaré l'évènement accidentel selon la procédure prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au préfet et à l’inspection des installations classées, un rapport d’analyse pour cet accident sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/03/2022, article 9.1
L'atelier A4 est doté de moyens de lutte contre l'incendie. Lors de l'accident, dès qu'ils sont sortis de la cellule d'essorage, les agents sont allés chercher 3 extincteurs à poudre (dont 1 de 50 kg), et ont mis en route un robinet d'incendie armé (RIA) pour éteindre le feu.6/7 De plus, le système d'extinction automatique (déluge) s’est mis en route dans l’atelier A4. L’inspection a constaté la présence d’une détection incendie dans la cellule d’essorage. Cependant, le système d’extinction automatique, les extincteurs et les robinets d'incendie armés présents dans l’atelier A4 ne sont pas présents dans la cellule d’essorage. L’exploitant précise qu’il y a eu des déclenchements intempestifs de l’extinction qui ont conduit à la perte de produits, c’est pour cela que l’extinction automatique a été supprimée. Les extincteurs les plus proches étaient dans le SAS d'entrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prévoit la mise en place de moyens adaptés aux risques à défendre, dans la cellule d’essorage et justifie ces moyens à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2012, article 3.4.1
L'inspection a constaté que l’atelier A4 est sur rétention donc l’ensemble des eaux utilisées pour l’extinction de l’incendie (déluge + RIA) ont été récupérées. L’exploitant a précisé que ces eaux polluées partiraien à l’incinération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection le bordereau de suivi des déchets pour l'incinération des eaux d'incinération. 5/7
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux polluées en cas de sinistre
PRÉVENTION DES RISQUES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/11/2023, article 5
L’ensemble de l’atelier A4 est une zone ATEX (Atmosphères Explosibles). L’exploitant précise que les équipements de protection individuelle (EPI) et le matériel utilisés dans l'atelier sont en adéquation avec ce zonage, et que le matériel a été vérifié lors de la mise en place de l'extension. En effet, ce n’est pas la première fois que la centrifugeuse fonctionne. La cellule d’essorage est en surpression par rapport à la salle de contrôle et au reste de l’atelier A4. L’exploitant indique qu’une détection d’O2 est bien mise en place, car la centrifugation est effectuée sous inertage à l’azote. Puis l’azote est remplacé par de l’air avant l’ouverture de la centrifugeuse. Il confirme que l'évent de collecte est équipé d’un système d'inertage à l'azote et d’une soupape pare-flamme. L’inspection a constaté la présence d’une détection incendie dans la cellule d’essorage. La partie extinction de la cellule essorage est traitée dans le Point de Contrôle suivant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2018, article 2
7/7 L'exploitant retrace la chronologie de l'évènement : - 19h04 : explosion et incendie - 19h14 : mise en place de la cellule de crise et déclenchement du plan d'opération interne (POI). Le SDIS arrive sur site, l’incendie est déjà maîtrisé, le SDIS prend en charge les 3 victimes. - 19h30 fin de l'accident Des mesures de rejets atmosphériques ont été réalisées à l’intérieur de l’atelier, à l'aide de détecteurs Dräger : il n'y a pas d’émission puisque l’incident s’est produit dans une cellule fermée.
Thèmes : Risques accidentels · Mise à jour du plan d’opération interne (P.O.I.)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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