Installation classée à Saint-Médard-en-Jalles (33160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mai 2023 — 3 points susceptibles de suites.
La présente inspection a permis de constater que l'exploitant avait mis en oeuvre les dispositions correctives nécessaires pour lever l'APMD du /2022 à l'exception de quelques points résiduels concernant le registre déchets. Cependant quelques écarts subsistent et doivent être levés rapidement. Ces éléments sont repris 3dans le présent rapport.
6points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
3sans suite
Registre de sortie des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer d’un registre conforme pour les mouvements sortants. L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de déchets : -site de prise en charge (déchetterie) ; -adresse du site ; -date et heure de prise en charge ; -flux réalisé (type de déchets) ; -flux code déchets ; -exutoire du déchet. En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra : la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a ― l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ; le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive― n° 2008/98/ CE. L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable (TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par Bordeaux Métropole). En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation (matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R. Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Au jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport transmis par la régie de l’eau de Bordeaux Métropole. Le dernier relevé de débit du poteau public, réalisé par le SDIS le 09/05/2022, s’est avéré concluant et le poteau public délivre bien un débit de 60 m³/h. S’agissant du 2 nd poteau incendie privé, l'exploitant a transmis a posteriori de l'inspection, un compte-rendu datant du 08/12/2021 attestant de la vérification du débit effectif de cet hydrant; il s'établissait de manière unitaire à 115 m3 /h sous 1 bar. En revanche, les mesures de débits sur ces hydrants sont réalisées de manière indépendante; ce qui ne permet pas de savoir si en fonctionnement simultané, la défense incendie serait conforme (l'objectif est bien de s'assurer qu'en fonctionnement simultané [si les deux hydrants sont situés sur le même réseau d'alimentation en eau], chacun débite bien a minima 60 m3 /h sous 1 bar). De plus et à titre informatif, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que les essais individuels sur les hydrants sont à réaliser chaque année et en application des bonnes pratiques, les essais en simultané sont généralement opérés tous les 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 5.2.2
Par courriel du 05/05/2023, l’exploitant a précisé à l’inspection, les éléments suivants : « Cette demande n'a pas encore été traitée, un réaménagement des quais doit être opéré pour maintenir la co-activité des hauts de quais avec le centre de transfert. Nous envisageons de poser un conteneur maritime comme sur les autres centres de recyclage. La commande sera passée ultérieurement.” L’inspection prend note de éléments suscités et invite l’exploitant à procéder aux mises en conformité qui s’imposent. En revanche et au vu des constats effectués, l’exploitant a précisé que les gros appareils électroménagers ne sont pas entreposés en grande quantité pour limiter l’impact (dans l’attente de disposer d’une zone hors influence des intempéries). De plus, l’exploitant a indiqué procéder à des évacuations plus fréquences des appareils électroménagers (environ 4 à 5 évacuations hebdomadaires).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7 .4.4
Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage. L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022. Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ». Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…). La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur mobile sur roue de 50 kg comme moyen de 1ère intervention. Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022. En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les extincteurs mobiles 50 kg dans le cadre des prochaines formations incendie. De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’APAVE a procédé à une vérification des installations électriques le 17/03/2022. Une non-conformité liée à l’alimentation électrique de la cabine du gardien a été mise en lumière : « La résistance de la prise de terre des masses BT (existante) est trop élevée. » Selon l’exploitant, celle-ci a été levée depuis et n’était pas récurrente par rapport au contrôle de 2021. De plus, celle-ci n’a pas d’impact direct avec les installations réglementées au titre des ICPE. Le constat observé lors de la précédente inspection est donc sans objet désormais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.8
Dans ses réponses à l'inspection de 2022, l’exploitant a précisé que le service d’exploitation des centres de recyclage procède à la mise en place d’une armoire de stockage avec des bacs de rétention, dans laquelle est stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un système de jauge et un robinet de vidange par aspiration. Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été déclinées. La cuve de récupération des huiles dispose d’une rétention. De plus, la visualisation du niveau dans la cuve se fait par un relevé avec un barème manuel. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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