Installation classée à Saint-Médard-en-Jalles (33160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 14 janvier 2025 a permis de constater que l'exploitant s'est acquitté des obligations visées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 6 mars 2024. Cette mise en demeure est désormais levée. Par ailleurs, un point de vigilance est relevé concernant la formalisation du suivi et des suites données à la vérification du matériel électrique par le bureau de contrôle. Des justificatifs sont attendus par l'inspection sur ce point.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
L’inspection a consulté le rapport de vérification de l’APAVE – Certificat Q18 du 29 juillet 2024. Celui-ci fait état de 42 observations (11 observations récurrentes et 31 nouvelles). Certains documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis à l’APAVE (point 1.2 du rapport de vérification récité), il s’agit notamment de: - Plan des locaux avec indication des locaux à risques particulier d'influences externes; - Liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments; - Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées; - Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ; - Carnets de câbles. - Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972. En outre, des limites d’interventions ont également été notées dans le Q18 suscité. L'exploitant doit faire réaliser certains compléments de vérifications. Pour information, l’exploitant fait également procéder à des vérifications par thermographie infrarouge de ses installations électriques (dernières intervention réalisée par l'APAVE du 10 au 11 juillet 2024). Il a donc été relevé que l'exploitant réalise les vérifications périodiques conformément au point 22 supra. Toutefois, l'inspection constate aussi que certains documents nécessaires à la vérification des installations électriques n'ont pas été tous fournis à l'APAVE, et que des limites d'intervention ont été notées dans le rapport de vérification appelant l'exploitant à faire réaliser certains compléments de vérifications. Au vu de ce constat, sans préjudice du code de travail, la vérification pourrait être considérée comme non complètement exécutée. Aussi, il est rappelé à l'exploitant que l’absence d'éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées (par un organisme accrédité) l'expose à des suites administratives. Les vérifications périodiques des matériels,de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que des installations électriques, sont bien enregistrées sur un registre. Cependant, les suites données à ces vérifications n'y sont pas mentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et transmet, sous 1 mois, un plan d’actions de mise en conformité de ses installations électriques, accompagné d’un calendrier de réalisation. L
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
Lors de la précédente inspection en 2024, il avait été notamment demandé à l'exploitant de recenser exhaustivement ses locaux à risque. Ce recensement n'est pas finalisé à date. L'exploitant a affiché sa volonté de le finaliser rapidement. Il a indiqué qu'il pourrait se faire aider par une société extérieure éventuellement. Pour rappel, dans son dossier initial d'enregistrement du 12 juillet 2019 l'exploitant a identifié les locaux à risques particuliers suivants : - four TTH (traitement thermique) - stockage des produits chimiques - local électrique - stockage produits finis (extension) - stockage gaz: en extérieur - zone déchets: en extérieur Le dossier d'enregistrement précise que ces locaux sont en parpaings, couverture béton et respectent les dispositions minimales prévues au point 11 susmentionné. 7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie et justifie que le recensement des locaux à risque demandé en 2024 est en cohérence avec les locaux à risque incendie déjà identifiés dans le dossier initial d'enregistrement de 2019 (complété le 27 janvier 2020). En cas d'évolution par rapport aux locaux à risque incendie déjà identifiés, l'exploitant transmet sous deux mois tous les éléments, et justificatifs, à l'inspection sous la forme d'un porter à connaissance (les justificatifs devront attester notamment du respect des dispositions de l'article 11 suscité).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L'exploitant tient un inventaire mensuel des produits dangereux sur site. Il dispose d'un plan général dans lequel sont indiqués les stockages de produits dangereux. L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place le registre (indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus) par méconnaissance de ce point réglementaire. Il a affiché sa volonté de le mettre en place rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la mise en place du registre suscité conformément aux dispositions du point 9 supra. En outre, il met en œuvre les actions nécessaires pour que ce registre, auquel doit être annexé un plan général des stockages, soit tenu à jour et à la disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 46
Le jour de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport d’essai (n°134256007-001-1 du 25/11/2024) établi par l’APAVE concernant la mesure des rejets atmosphériques. Les résultats ne montrent pas de dépassement aux VLE. L’ensemble des paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées a été analysé. Toutefois, pour l'activité exercé au titre de la rubrique 2560, les paramètres ont été analysés selon l’arrêté du 30/06/97 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : " Métaux et alliages (travail mécanique des) " : Abrogé à compter du 31 décembre 2015)au lieu de l'arrêté du 14/12/13 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Il est rappelé qu'il appartient à l'exploitant de s'assurer, lors de la mesure annuelle des rejets atmosphériques, que les paramètres sont bien analysés selon les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) applicables aux installations exercées. Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a demandé la possibilité de diminuer les fréquences des mesures des rejets atmosphériques et/ou de supprimer certains paramètres du programme de surveillance. L'inspection rappelle que les mesures prévues dans le programme de surveillance des rejets atmosphériques mis en place sont réalisées aux fréquences minimales définie selon les AMPG en vigueur. Concernant la suppression de certains paramètres du programme de surveillance ; pour la rubrique 2560, l'AMPG prévoit notamment que "les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation". Aussi, l'exploitant peut faire l'exercice sur l’ensemble des paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées et selon les AMPG sectoriels en vigueur. Le cas échéant, l’actualisation du programme de surveillance sera à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure, lors de la mesure annuelle des rejets atmosphériques, que l’ensemble des paramètres
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Durant la visite terrain, lors d'un échange avec l'exploitant concernant ses récipients fixes, ce dernier a indiqué effectuer les visites de requalification périodique de ses équipements sous pression (ESP) tous les 10 ans. La liste des ESP n’a pas été vérifiée lors de l’inspection de ce jour. Durant cet échange, l'exploitant a aussi indiqué avoir déclaré trois ESP sous l'application "LUNE" en décembre 2022. Aussi, il s'interroge sur la déclaration d'un de ces ESP (déclaration n°359186) qui reste en statut "envoyée" alors que les deux autres déclaration ont le statut "validée" ; il a donc demandé à l'inspection si cela pouvait provenir d'un problème dû à sa déclaration. L'inspection répond qu'il n'est pas "anormal" que certaines déclarations des ESP reste sous le statut "envoyée". Toutefois, dès lors que la déclaration est envoyée par le déclarant, il lui est délivré une "preuve de dépôt" (disponible sous l'application). Cela permet notamment de justifier (par exemple en cas de contrôle) que la déclaration au titre de la réglementation ESP a bien été réalisée. Il est a noter que cette "preuve de dépôt" doit être conservée dans le dossier d'exploitation de l'équipement concerné, comme le prévoit l'article 6.I de l'AM du 20/11/2017 supra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des ESP actualisée. Cette liste doit comporter, a minima, pour chaque équipement, l’ensemble des indication prévue par le point III de l’article 6 suscité (le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/03/2024, article 1
Par courriel du 7 juillet 2024, l'exploitant avait justifié de la mise en place des actions correctrices afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 suscité. En particulier, il a justifié de l'ajout de 2 exutoires dans la partie de l'atelier existante afin que la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne soit pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé la mise en place des 2 exutoires supplémentaires dans l'ancien atelier. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point. Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 1er février 2024 et le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 06 mars 2024 consacré à cet item. Cet APMD est désormais levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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