Installation classée à Merignac (33700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des écarts réglementaires ont été relevés concernant le risque incendie au sein de l’installation (en particulier la justification de la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site et du volume de rétention nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie sur le site). L’exploitant doit travailler ces différents sujets et apporter les justificatifs nécessaires dans les délais définis par le présent rapport.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site dispose : - d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ; - d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été réalisée par AQUIFEU le 19 janvier 2024 (aucun écart n’est relevé). Ces dispositifs ont été observés durant le contrôle (notamment à l’intérieur du bâtiment de stockage des métaux et des batteries et en extérieur à côté du bâtiment précité) : le contrôle par sondage de 2 extincteurs (un à l’intérieur et un à l’extérieur) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à janvier 2024. - d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique. Le dernier contrôle a été réalisé le 10 mars 2023 par le SDIS à l’initiative de la commune de Mérignac : le poteau incendie était disponible mais le débit n’est pas précisé. - de deux réserves de sable (leur présence a été constatée durant la visite du site) ; - de deux cuves d’eau de 1000 L. L’exploitant a également évoqué le projet de mise en place d’un RIA supplémentaire (par prévention). Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (établi selon le document technique D9) a été transmis par l’exploitant par courriel du 13 février 2024 : celui-ci est estimé à 60 m³/h. Le débit pouvant être assuré par le poteau incendie situé sur la voie publique et dédié à la défense incendie de l’installation n’étant pas précisé, la disponibilité du débit d’eau requis selon la méthode D9 n’est pas justifiée. De plus, aucun plan des locaux à destination des service de secours n’a été établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois : - justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (soit 60 m³/h selon le calcul D9) ; - établir un plan de l’installation facilitant l’intervention des services de secours : celui-ci doit notamment représenter les aires et bâtiments de stockage de déchets, les différentes parties de l’installation ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie présents sur site (il doit également localiser la vanne d’isolement permettant de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
L’ensemble des zones où sont présents des déchets est recouvert par une dalle bétonnée (bâtiment de stockage des métaux, aires extérieures d’entreposage des déchets, entrée, pont- bascule, voies de circulation et aire de dépollution de VHU). La seule partie enherbée se situe à l’arrière du bâtiment de stockage de métaux (chemin d’accès au dispositif d’obturation du site). En cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau des réseaux de collecte des eaux pluviales de l’installation, de la pompe de relevage et de la dalle étanche du site. L’exploitant n’a cependant pas été en mesure d’indiquer le volume de rétention disponible sur le site. La coupure de la pompe de relevage fait office de dispositif d’obturation. Durant l'inspection, il a été constaté la présence du poste de commande de la pompe de relevage ainsi que le regard au niveau de la pompe de relevage. Le chemin d’accès au bouton permettant l’arrêt de la pompe est correctement signalé par une pancarte, le poste de commande où est localisé le bouton est également signalé et visible. Le bon état de fonctionnement du dispositif d’obturation est contrôlé annuellement lors de la vérification et de l’entretien des installations électriques du site (dernière vérification par SOCOTEC le 25 janvier 2024 : aucune observation). L’exploitant s’est engagé à mettre en place des tests en interne du dispositif de coupure de la pompe de relevage plusieurs fois par an. Par ailleurs, le calcul du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie établi selon le document technique D9A a été communiqué par courriel du 13 février 2024 : celui- ci est évalué à 152,2 m³. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, la disponibilité de ce volume au sein de l’installation n’est pas justifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois : - mettre en place, en supplément du contrôle par un organisme externe, des tests en interne plus fréquents du bon état de fonctionnement du dispositif d’obturation ; - justifier la disponibilité du volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction incendie (volume calculé selon le document D9A) sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les effluents aqueux de l’installation sont gérés comme suit : - les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées issues de la toiture du bâtiment du site sont collectées et évacuées directement vers le milieu naturel sans traitement pour infiltration dans les sols ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site et écoulements provenant de l’aire de dépollution de VHU) sont collectées par un réseau spécifique séparément des eaux pluviales propres de toiture et sont dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans un fossée avant de se diriger vers le ruisseau d’Hestigeac, puis dans la jalle de Saint Médard en Jalle, puis enfin dans la Garonne. Le séparateur d’hydrocarbures est nettoyé a minima une fois par an. Le dernier nettoyage a été réalisé le 14 août 2023. Le BSD correspondant a été communiqué par courriel du 13 février 2024 (celui-ci a bien fait l'objet d'une déclaration sur Trackdéchets) : 4 tonnes de boues issues du séparateur ont été évacuées le 14 août 2023 par SARP OSIS OUEST. La partie concernant l’installation de destination des déchets de boues et leur traitement n’est pas remplie. Le prochain nettoyage est prévu en 2024 par la société ORTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de remplir correctement les BSD liés au nettoyage et à l’entretien du séparateur d’hydrocarbures sous un délai de trois mois. Il convient de justifier sous ce même délai que les boues issues du séparateur d’hydrocarbures pour la vidange d’août 2023 ont été évacuées et traitées vers une installation dûment autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière annuelle en sortie du séparateur d’hydrocarbures. Les dernières mesures ont été réalisées le 20 décembre 2023 par le laboratoire WESSLING.Les résultats montrent que les valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les paramètres définis par les dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de dépollution de VHU. Néanmoins, certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 (relatif aux installations de tri et transit de déchets métalliques) applicable à l’installation n’ont pas été mesurés. Les substances manquantes sont les suivantes : arsenic, fluor, indice phénols, cyanures, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et AOX (composés organiques halogénés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de se positionner sur la pertinence de l’analyse des polluants listés ci-15/15 dessus via la réalisation d'une étude préalable et de justifier leur éventuelle absence dans les rejets aqueux de l’établissement conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de trois mois. A défaut, l’exploitant inclut ces paramètres dans le programme de surveillance des rejets aqueux de son installation sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2017, article 2 (extrait)
L’état des stocks du 12 février 2024 a été présenté durant l’inspection. Les quantités de déchets présents à cette date sont les suivantes : - 8,187 t de métaux non ferreux ; - 6,515 t de batteries usagées (apportées par des entreprises : activité relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées) ; - 28,953 t de ferrailles. Aucun VHU en attente de dépollution n’était présent le jour de l’inspection.5/15 Les quantités de déchets figurant dans l’état des stocks sont cohérentes avec les quantités de déchets constatées durant le contrôle. L’exploitant signale également réceptionner des batteries usagées apportées par des particuliers pour des quantités maximales collectées de 800 kg (soit environ 2 m³). Cette activité relève de la rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées (collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial des déchets) mais reste en-dessous des seuils de classement selon la nomenclature précitée (seul de classement sous le régime de déclaration : 1 t).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Le registre des véhicules hors d’usage a été présenté durant l’inspection, celui-ci contient l’ensemble des informations requises et n’appelle pas d’observations de la part de l’Inspection des installations classées. Ces informations sont également renseignées sur Track'déchets. L’exploitant a notamment indiqué que les VHU dépollués étaient transférés vers le site AFM RECYCLAGE de Bassens pour traitement par broyage. 9/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II (extrait)
La dernière vérification des installations électriques a été réalisées le 25 janvier 2024 par SOCOTEC. Le rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 23 février 2024 : celui-ci ne mentionne aucun écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III (extrait)
L’exploitant a présenté la liste des déchets admissibles dans l’installation : celle-ci n’appelle aucune observation de la part de l’Inspection des installation classées. Pour chaque réception de déchets sur le site, l’exploitant : - s’assure que les documents d’acceptation préalable du client sont présents et en cours de validité ; - réalise un test de radioactivité (un portique est présent au niveau du pont bascule à l’entrée du site) ;10/15 - renseigne le registre des déchets tenu à jour de manière informatique (logiciel du groupe DERICHEBOURG). Un extrait du registre a été communiqué par courriel du 13 février 2024 : ce dernier contient l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur ; - effectue un contrôle visuel soit au moment de l’arrivée des déchets sur le site, soit au moment où ceux-ci sont déchargés ; - délivre un bon d’entrée aux clients et aux entreprises apportant des déchets. Par sondage, l’Inspection a contrôlé les documents d’acceptation préalable et les accusés de réception de deux clients ayant apportés des déchets sur le site (producteur de déchets) entre le 1er et le 12 février 2024 : - SMTI : le document d’acceptation préalable daté du 15 janvier 2024 est en cours de validité ; le certificat d’acceptation préalable et l’accusé de réception émis pour l’apport de métaux ferreux le 12 février 2024 sont correctement remplis et comportent l’ensemble des informations nécessaires. - BORDEAUX METRPOLE : le document d’acceptation préalable daté du 22 décembre 2023 est en cours de validité ; le certificat d’acceptation préalable et l’accusé de réception émis pour l’apport de ferrailles le 1er février 2024 sont correctement remplis et comportent l’ensemble des informations nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
A l’intérieur du bâtiment, les métaux sont stockés dans des bacs plastiques étanches.11/15 Les batteries usagées sont également entreposées dans le bâtiment dans des bacs étanches. Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets : les déchets sont stockés dans des casiers de stockage séparés par des blocs béton d’une hauteur d’environ trois mètres. L’exploitant évalue les volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur des parois. Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était en deçà de la hauteur des parois séparatives des casiers (soit inférieure à trois mètres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Le jour du contrôle, aucun VHU (en attente de dépollution ou en cours de dépollution ou dépollué) n’était présent. Les conditions de stockage n’ont pas donc pas pu être vérifiées. Toutefois, il a été constaté que l’aire de dépollution est localisée à l’abri des intempéries sous un auvent accolé au bâtiment de stockage de métaux. Le sol est recouvert par une dalle bétonnée et munie d’un système de récupération et de collecte des éventuels écoulements (relié au système de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de l’installation). Des aires sont réservées pour l’entreposage des VHU en attente de dépollution et les VHU dépollués. Les zones dédiées au stockage des pièces et fluides issues des VHU sont situées sous l’auvent de dépollution de VHU et dans le bâtiment du site (notamment les batteries). Une benne de 30 m³ est également présente pour les pneumatiques retirés des VHU à proximité des casiers extérieurs de stockage de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 13
Il est rappelé à l’exploitant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie dans les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2718 sont applicables selon les délais définis à l’article 13 de cet arrêté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
JEANNEAU S.A.S.— Mérignac (33689)rapport non exploité par notre lecteur
PENA METAUX SAS— Mérignac (33700)11 points de contrôle avec suites administratives