Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise
Installation classée à Wassigny (02630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose d’une réserve d’eau incendie d’une capacité insuffisante (60 m³) et ne possède pas de plan de défense incendie.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site est équipé d'extincteurs et d'une réserve d'eau incendie d'une capacité de 60 m³. Cette capacité ne respecte pas la prescription réglementaire, et la bouche d'incendie la plus proche, qui aurait pu pallier ce manque, se trouve à plus de 100 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la suite du constat réalisé lors de l’inspection, il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un mois, un engagement écrit précisant les mesures prévues pour la mise en conformité de l’installation. Les travaux correspondants devront être réalisés dans un délai de trois mois suivant la date de cet engagement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
7/9 Le site ne dispose pas de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan doit être formalisé à partir des éléments existants (plan d'évacuation, extincteur, procédure)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Le site ne dispose pas de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan doit être formalisé à partir des éléments existants (plan d'évacuation, extincteur, procédure)8/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2013, article 1.2.1
Sur le site étaient présents : 6 bennes d’une capacité de 30 m³ (soit un total de 180 m³)• 1 benne de 15 m³ pour le plâtre• 1 benne de 10 m³ pour les gravats• 1 plateforme de 180 m³ pour les déchets verts• 1 plateforme de 20 m³ pour les pneus• 1 local DEEE de 20 m³• Avec un total de 425 m³, le site ne dépasse pas la capacité maximale autorisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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